Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 11 bis (suite)

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 11 bis (suite)

debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Savin et Carle.
L'amendement n° 321 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, M. Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle.
L'amendement n° 405 est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-… ainsi rédigé :
« Art. L. 113-… – Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les groupements pastoraux sont habilités à recourir aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs, nonobstant la présence éventuelle de collectivités territoriales parmi les membres de ces groupements. »
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Michel Savin : Avec cet amendement, nous reprenons le débat que nous avions commencé cet après-midi.
Certains groupements pastoraux se sont vu interdire l’embauche saisonnière de bergers, alors que la maintenance estivale de troupeaux constitue l’une de leurs activités principales, sinon le cœur même de leur travail. L’activité pastorale est cruciale pour les équilibres des territoires de montagne ; nous ne pouvons la négliger. Cet amendement a donc pour objet de redonner toute sa légitimité à l’embauche saisonnière et d'encourager la pluriactivité.
Lors de nos échanges sur ce thème cet après-midi, M. le ministre a indiqué que les conventions régissant les embauches à durée déterminée dans le domaine agricole pouvaient s’appliquer pour les groupements pastoraux.
Or une jurisprudence récente montre que la question n’est pas définitivement tranchée. Un berger saisonnier a en effet obtenu la requalification de ses CDD en CDI par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 23 juin dernier.
Votre réponse nous interpelle donc, monsieur le ministre. S’il est possible de recourir aux CDD dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux agriculteurs, pourquoi les CDD de ce saisonnier ont-ils été ainsi requalifiés ?
Nous devons recourir à la loi pour dépasser les blocages induits par les procédures en cours sur ces questions.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : J’étais prêt à retirer cet amendement, s’il était avéré que les groupements pastoraux, y compris lorsque des collectivités territoriales en sont membres, pouvaient accéder exactement aux mêmes conditions de recrutement que les agriculteurs, mais je comprends que la question reste posée.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 405.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le département de la Savoie est celui qui compte le plus grand nombre de transhumants accueillis chaque année, pour l’estive, en provenance du midi de la France.
En raison de la présence du loup, l’embauche de bergers pour la saison est aujourd'hui souvent nécessaire pour surveiller les troupeaux, y compris sur de vastes espaces en montagne.
La jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble soulève donc un vrai problème. Il n’y a que la loi qui peut nous protéger du risque de requalification des contrats.
On ne peut pas ajouter à l’incertitude qui pèse sur la sécurité physique des troupeaux en période d’estive une insécurité juridique à l’égard du contrat des personnels qui doivent être embauchés pour surveiller ceux-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Ces trois amendements sont quasiment identiques à ceux qui ont été défendus cet après-midi.
La jurisprudence évoquée ne fait rien qu’appliquer le droit commun. Elle pourrait très bien concerner une entreprise, par exemple.
Inscrire dans la loi la disposition contenue dans ces amendements n’y changera rien, car elle est en réalité satisfaite par le droit en vigueur.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Vous utilisez la décision de la cour d’appel de Grenoble pour défendre vos amendements, messieurs les sénateurs. Ce n’est pourtant pas à vous que je vais apprendre que la justice est indépendante.
D’autres cours d’appel peuvent très bien prendre d’autres décisions. La situation sera stabilisée le jour où la Cour de cassation aura tranché et pris une décision qui s’imposera.
En l’état actuel de la loi, qui s’applique, ces amendements sont satisfaits. J’émets par conséquent le même avis que la commission, donc : je demande le retrait de ces amendements, à défaut j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Savin, l'amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Savin : Oui, monsieur le président.
La situation est telle que les bergers ne pourront pas, pour la prochaine saison, être embauchés en CDD : leurs employeurs courront le risque de voir leurs contrats requalifiés en CDI ! C’est le sens de la jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble qui peut se reproduire dans d’autres départements.
L’Isère cumule les problèmes, avec notamment la présence du loup sur son territoire. Nous y reviendrons. En tout état de cause, si les éleveurs ne peuvent avoir recours à employés en CDD sur la période estivale pour protéger leurs troupeaux, nous nous dirigeons vers une situation très conflictuelle.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 246 rectifié, 321 rectifié bis et 405.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1253-19 du code du travail sont fiscalement neutres : la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non-assujettis. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Pour faciliter les recrutements et le fonctionnement des groupements d’employeurs, il est important de clarifier la fiscalité liée aux salaires et d’indiquer que les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1253-19 du code du travail, sont fiscalement neutres, la TVA étant applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non assujettis.
Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement vise à préciser dans quels cas de figure une entreprise sera assujettie ou non à la TVA lorsqu’elle recourt à des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs.
Les représentants des groupements d’employeurs que j’ai rencontrés m’ont effectivement signalé les problèmes que posaient les règles d’assujettissement à la TVA et les inconvénients qui en résultent quand ils sont mis en concurrence avec les agences d’intérim.
Mais je ne peux pas être favorable à cet amendement à ce stade, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, son lien avec le texte, même indirectement, est inexistant, ce qui contrevient à l’article 45 de la Constitution. Le présent projet de loi n’a pas vocation à modifier le cadre juridique des groupements d’employeurs qui vient d’être adapté par la loi Travail du 8 août dernier.
Ensuite, le débat sur l’application de la TVA aux salariés mis à disposition d’un groupement d’employeurs a plutôt vocation à être traité dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Par conséquent, la commission des affaires sociales demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteur, mais aussi parce que la réglementation actuelle permet déjà, sous certaines conditions, d’exonérer les mises à disposition de personnes effectuées par les groupements d’employeurs mixtes, lorsque les membres assujettis sont imposés à la TVA sur moins de 20 % de leur chiffre d’affaires, et si les opérations de même nature réalisées au profit de tiers au regroupement n’excèdent pas 50 % du chiffre d’affaires de ce dernier. Aller au-delà serait exposer la France à un risque de contentieux européen.

M. le président : Monsieur Hervé, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Oui, monsieur le président.
D’abord, parce que l’article 45 de la Constitution ne m’a pas été objecté jusqu’à maintenant.
Ensuite, parce que les représentants des groupements d’employeurs que nous avons reçus pour préparer l’examen de ce projet de loi nous ont fait remonter les problèmes qu’ils rencontraient.
Or j’ai du mal à concevoir – c’est la réponse qui a été opposée également aux derniers amendements dont nous avons discuté – que tous ces problèmes sont en réalité en résolus par le droit en vigueur.

M. Michel Savin : C’est faux !

M. Loïc Hervé : Il y a une réelle dichotomie entre le vécu sur le terrain et les arguments qui sont avancés pour motiver les demandes de retrait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)