Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 14 bis

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 14 bis

debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À la seconde phrase de l’article L. 1253-20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa s’applique également aux saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à donner une priorité de réembauchage pour la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail. »
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : L’accès aux périodes de professionnalisation, réservé aux employés en CDI et à certains en CDD, n’est pas ouvert aux saisonniers, alors même que les besoins en formation de ceux-ci, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation.
Cet amendement vise, d’une part, à rendre accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche ou d’entreprise, ou par application d’une clause de leur contrat, de la reconduction de leur contrat, le dispositif de la période de professionnalisation.
Il tend, d’autre part, à ce que la période de professionnalisation puisse s’adresser aux saisonniers bénéficiant non seulement de la reconduction automatique, mais également de la priorité de réembauchage.
En effet, à titre d’exemple, environ 20 % des saisonniers relevant de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables qui sont dans les petites stations ne peuvent se voir accorder une reconduction automatique en raison de l’aléa climatique auquel sont exposées les petites stations.
Ces saisonniers bénéficient a minima d’une priorité de réembauchage : celui qui vient dans la station depuis cinq saisons est embauché avant celui qui est présent depuis trois saisons seulement. Cette priorité de réembauchage offre une garantie importante aux saisonniers qui, le cas échéant, peuvent ne pas être repris l’année suivante à discrétion de l’employeur, et constitue une pratique devant être valorisée. Aussi, il convient que la loi leur garantisse une égalité d’accès à la formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : La loi Travail a ouvert aux saisonniers bénéficiant de la reconduction automatique de leur contrat de travail la saison suivante l’accès à la période de professionnalisation qui vise, dans le droit commun, à assurer le maintien en emploi des salariés en CDI via une formation qualifiante.
Le financement en est assuré par les entreprises, à travers les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux de la branche.
Il s’agirait, dans ce cas, de salariés dont le parcours professionnel est moins sécurisé que celui des salariés qui sont reconduits automatiquement d’une saison sur l’autre.
Je ne sais pas quelles sont les branches qui prévoient une priorité de réembauche. Par ailleurs, les incidences financières de cette disposition sont difficiles à mesurer.
Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le sénateur, la notion de reconduction du contrat de travail saisonnier, inscrite dans le code du travail à propos de la période de professionnalisation depuis la loi du 8 août 2016, couvre cette situation de priorité de réembauchage. Cette dernière est une modalité de reconduction du contrat de travail.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement déjà satisfait ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Hervé, l'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)