Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 14 bis
debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
L'amendement n° 238 est présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, MM. Mandelli, Carle, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et M. A. Marc.
L'amendement n° 304 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 385 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié :
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement. » ;
b) À la première phrase, le mot : « solidairement » est remplacé par le mot : « conjointement » ;
2° L’article L. 1253-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, les modalités de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective dans le champ d’application de laquelle se trouve l’employeur-utilisateur. » ;
3° L’article L. 3253-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un groupement d’employeurs au sens de l’article L. 1253-1 du présent code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de l’employeur utilisateur. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié bis.
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des groupements d’employeurs, afin de les rendre plus attractifs.
Ces groupements permettent à des employeurs de se regrouper au sein d’une seule et unique structure destinée à gérer leurs salariés. L’employeur externalise ainsi la gestion des ressources humaines et se concentre sur l’essentiel de son activité.
Le salarié est employé par le groupement et mis successivement à disposition des membres de celui-ci. Cette situation lui permet de bénéficier de la sécurité offerte par un contrat de travail à durée indéterminée tout en exerçant des activités de nature saisonnière.
Ce dispositif s’avère particulièrement intéressant dans les territoires de montagne où l’activité économique est rythmée par les saisons.
La création de groupements d’employeurs rencontre cependant deux obstacles majeurs.
Le premier résulte du chevauchement entre la convention collective du groupement et celles des employeurs-utilisateurs, notamment en matière de rémunération directe et indirecte des salariés du groupement. Cette situation fait naître un conflit opposant ces différentes conventions collectives qui n’a actuellement aucune réponse légale.
Dans la continuité de ces évolutions législatives, il conviendrait de clarifier la situation en affirmant que les conditions de rémunération directe et indirecte des salariés mis à disposition sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective applicable à l’employeur-utilisateur.
Le second obstacle résulte du caractère solidaire de la responsabilité à laquelle sont tenus les membres du groupement, ce qui risque de reporter les difficultés potentielles de l’un d’entre eux sur l’ensemble du groupement.
La solidarité avait été instaurée par le législateur pour garantir le paiement des salaires des salariés du groupement en cas de défaillance de l’employeur-utilisateur. Afin de conserver cette protection offerte aux salariés tout en supprimant la solidarité, il est proposé de faire prendre en charge les salaires impayés par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, ou AGS.
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 238.
M. Michel Savin : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 304 n’est pas défendu.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 385.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Ces amendements techniques posent plusieurs difficultés.
Tout d’abord, leur lien avec la montagne est ténu en ce qu’ils visent à modifier le cadre juridique des groupements d’employeurs sur tout le territoire, alors même que la loi Travail du 8 août dernier a apporté quelques améliorations à ce dernier.
Sur le fond, ces amendements tendent à supprimer la responsabilité solidaire des adhérents du groupement d’employeurs en cas de dette à l’égard des salariés, pour la remplacer par une responsabilité conjointe des membres.
Ils remettent en cause la philosophie même du groupement d’employeurs, car il ne s’agit pas d’entreprises de prêt de main-d’œuvre, comme les agences d’intérim, d’ailleurs soumises à des règles très strictes en la matière.
J’ajoute que l’article L. 1253-8 du code du travail a été modifié depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour permettre aux membres du groupement d’adapter, au cas par cas, dans leur statut, les règles de répartition des dettes. Restons-en au droit actuel, qui me paraît équilibré.
Pour ces raisons, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : L’adoption de ces amendements remettrait en cause le modèle même du groupement d’employeurs, lequel repose sur la solidarité de ses membres.
Le Gouvernement, comme la commission des affaires sociales, est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous voterons en faveur de ces amendements, qui visent, selon nous, non pas à simplifier, mais à sécuriser les groupements d’employeurs qui ont permis d’assurer l’accès aux emplois saisonniers touristiques.
Les groupements doivent évoluer pour continuer d’apporter une réponse efficace, en particulier dans les territoires de montagne et en station.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Nous ferons remonter au Gouvernement un certain nombre de faits pratiques vécus par les saisonniers et par les groupements d’employeurs.
Même à cette heure tardive, les réponses du Gouvernement et de Mme le rapporteur ont fait réagir un certain nombre de personnes. Il semble que certaines situations ne soient pas totalement clarifiées. Nous transmettrons ces réactions de terrain par la voie épistolaire, la seule qui demeurera à notre disposition.
Pourquoi le projet de loi Montagne ne permettrait-il pas d’aborder des sujets de portée générale ? Pour traiter de la réalité de ces territoires, nous sommes obligés de toucher à des dispositifs législatifs applicables dans l’ensemble du pays. Nous n’allons pas nous autocensurer !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 187 rectifié bis, 238 et 385.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
L'amendement n° 212 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 439 est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 14 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des sports d’hiver. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
M. Loïc Hervé : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 212 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 439.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Il nous semble naturel de faire démarrer les travaux dès la fin de la saison des sports d’hiver. Pourquoi l’inscrire dans la loi ? En outre, il s’agit d’une disposition non normative.
Pour ces raisons, la commission des affaires économiques est défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Il s’agit d’une disposition non normative et dangereuse. Certains pourraient prétendre démarrer les travaux dès la saison des sports d’hiver terminée, même sans permis de construire, par exemple. Ce n’est pas au climat de donner le coup d’envoi des travaux : avis défavorable.
M. Loïc Hervé : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je fais de même, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 179 rectifié et 439 sont retirés.