Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 15 A

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 15 A

debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :
1° L’article 18 est ainsi rétabli :
« Art. 18. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne et proportionnée au handicap objectif et permanent qu’il subit et, d’autre part, l’accompagnement apporté aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux outils de production et de transformation.
« Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne sont mis en œuvre dans le cadre d’une approche territoriale garantissant le développement économique, reconnaissant les diverses formes d’organisation collective agricole et pastorale et assurant le maintien d’une population active sur ces territoires. »
2° (nouveau) Après le même article 18, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l’accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d’encourager leur aménagement durable et d’encourager l’entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d’outils de transformation à proximité des zones d’exploitation du bois. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
encourager
insérer les mots :
le reboisement et
La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran : Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l’agriculture de montagne encourage également le reboisement.
En effet, nous ne pouvons pas envisager une politique forestière d’avenir sans considérer la question essentielle du renouvellement de nos forêts. C’est pourquoi nous estimons que, si des mesures spécifiques doivent être mises en place pour faciliter l’accès à la ressource, l’exploitation ou le stockage de celle-ci – c’est actuellement prévu dans cet article 15 A du projet de loi –, il est également indispensable d’intégrer la nécessité de reboiser.
À ce titre, je tiens à rappeler que, en créant le fonds stratégique de la forêt et du bois, dans la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le Gouvernement a mis en place un véritable outil en faveur de la forêt française. L’un de ses objectifs est, notamment, d’encourager le reboisement.
En conséquence, il nous semble cohérent d’apporter cette précision dans l’article 15 A.

M. le président : L'amendement n° 274 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
aménagement durable
Insérer les mots:
, de favoriser le reboisement
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Introduit en commission par le rapporteur Gérard Bailly, le nouvel article 18 bis de la loi Montagne prévoit que « dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l’accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d’encourager leur aménagement durable et d’encourager l’entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d’outils de transformation à proximité des zones d’exploitation du bois. »
Si ces précisions sont bienvenues, la nécessité de favoriser le reboisement, pourtant indispensable pour l’environnement, n’est pas mentionnée.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Ces deux amendements rejoignent une préoccupation exprimée lors de la discussion en commission.
Comme vous l’avez souligné, madame Jouve, nous avons précisé de nombreux éléments favorables à l’exploitation du bois en montagne – outre cette exploitation en tant que telle, l’entreposage et la question des aires de stockage, ou encore la transformation.
Mais nous faisons face à un autre problème : on ne replante pas assez – bien tant s’en faut – dans notre pays, notamment au regard du niveau des plantations dans les années 1960, 1970 ou 1980. Des reboisements permettraient d’éviter, dans certains cas, la constitution de friches forestières peu exploitables.
Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de ces deux amendements : oui, il faut préparer les forêts de montagne de demain !
La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 274 rectifié bis et, la différence entre les deux amendements n’étant que d’ordre rédactionnel, je suggère aux auteurs de l’amendement n° 111 de le rectifier, afin de le rendre identique au précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Il est également favorable.

M. le président : Monsieur Duran, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

M. Alain Duran : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 274 bis.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Reboiser est essentiel en zone de montagne, mais de nombreux secteurs ont été lourdement affectés par des défrichements, notamment celui de l’agriculture. Je témoigne modestement, fort de quelques souvenirs lointains de cours de géographie : le reboisement est aussi fondamental pour l’équilibre de nos territoires ! Je tiens donc à féliciter les auteurs de ces amendements, et j’irai dans leur sens.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié et 274 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15 A, modifié.
(L'article 15 A est adopté.)