Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 15 bis A

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 15 bis A

debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans. Un arrêté du représentant de l’État dans le département pris après avis de la chambre d’agriculture peut porter cette durée minimale jusqu’à neuf ans. Elles sont conclues pour un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la chambre d’agriculture. » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « pour une durée de cinq ans et » sont supprimés ;
2° (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer est actualisé chaque année selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l’article L. 411-11. »

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les deux dernières phrases du b de l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :
« Après avis de la chambre d’agriculture, l’arrêté préfectoral fixe une durée plancher qui ne peut être inférieure à cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce. En l’absence d’un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans et pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 411-11. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : L’article 15 bis A, dans sa rédaction actuelle, est sujet à interprétation et à contentieux, car la durée minimale définie dans les arrêtés préfectoraux est considérée comme une durée fixe.
Nous proposons que la durée de cinq ans fixée par les arrêtés préfectoraux pour les conventions pluriannuelles de pâturages constitue une durée plancher, que les parties pourront décider d’allonger. En l'absence d'arrêté préfectoral, la durée de cinq ans serait également un minimum, les parties conservant la possibilité de fixer une durée supérieure.
L’adoption de ce dispositif permettrait de sécuriser les conventions déjà conclues et de laisser une certaine souplesse dans la fixation de la durée par les bailleurs et les exploitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Les rapporteurs de l’Assemblée nationale en ont convenu, la rédaction initiale de cet article n’était pas claire. Nous y avons donc apporté, sur mon initiative, des éclaircissements substantiels en commission.
Cet amendement vise à fixer une durée plancher de cinq ans pour les conventions pluriannuelles de pâturages et à prévoir qu’un arrêté préfectoral puisse la porter au-delà de ce minimum. Or c’est déjà ce que prévoit l’article 15 bis A tel qu’il est aujourd’hui rédigé, la durée minimale pouvant être portée, par arrêté préfectoral, à neuf ans, soit la durée classique du bail rural. Rien ne fait obstacle à ce que la convention fixe une durée beaucoup plus longue, par accord des deux parties.
Cet amendement étant satisfait par la rédaction de l’article adoptée par la commission, j’en sollicite le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis, l’amendement étant effectivement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 15 bis A.

M. le président : Monsieur Longeot, l'amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Compte tenu des explications données par M. le rapporteur pour avis, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la chambre d’agriculture, pour une durée minimale supérieure.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le loyer est actualisé chaque année selon la variation de l’indice national du fermage. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le droit en vigueur distingue deux cas de figure s’agissant de la durée des conventions pluriannuelles de pâturages : lorsqu’un arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre d’agriculture, la durée minimale de ces conventions est de cinq ans ; en l’absence d’un tel arrêté, il est précisé que ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans.
Pour donner plus de garanties aux agriculteurs qui exploitent les espaces pastoraux, l’article 15 bis A du projet de loi tend à poser le principe selon lequel, qu’il y ait ou non un arrêté préfectoral, la durée de cinq ans est une durée minimale. Toutefois, l’arrêté préfectoral pourra prévoir une durée minimale supérieure, dans la limite de neuf ans.
Le présent amendement vise à supprimer ce plafond, pour permettre la conclusion de conventions d’une durée supérieure à neuf ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement est, comme le précédent, satisfait. S’il n’est pas retiré, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en sollicite lui aussi le retrait.

M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 255 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 255 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 15 bis A.
(L'article 15 bis A est adopté.)