Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 15 quinquies

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 15 quinquies

debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Morisset, Pillet et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Sido et Pointereau, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Imbert, MM. Chasseing, Bizet, Chaize et Houpert et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bâtiments d’élevage et leurs annexes relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, une distance d’éloignement de 100 mètres est imposée à toute nouvelle construction d’habitations et d’immeubles habituellement occupés par des tiers ainsi qu'à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du deuxième » sont remplacés par les mots : « du troisième » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas ».
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Afin d’établir une réciprocité, cet amendement vise à imposer, pour toute nouvelle construction d’habitations, une distance d’éloignement des bâtiments d’élevage de cent mètres. Il importe que toute perspective d’évolution ne soit pas fermée aux exploitations agricoles parce que des habitations ou des immeubles s’édifient à moins de cent mètres de leurs bâtiments ou de leurs annexes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : La commission émet un avis favorable. À titre personnel, j’exprime même un avis très favorable ! Les exploitations agricoles doivent conserver la possibilité de se développer et de se moderniser. Gardons à l’esprit que, dans bien des communes, les exploitations agricoles se comptent aisément sur les doigts d’une seule main. Les préserver est donc une priorité !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le code rural et de la pêche maritime fixe des règles d’éloignement minimal des constructions des tiers par rapport aux bâtiments agricoles dont la taille ou l’impact justifie le maintien d’un tel éloignement, notamment des habitations.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement les élevages soumis à la législation relative aux installations classées au titre de la protection de l’environnement, les dispositions réglementaires en vigueur fixent, le plus souvent, cette distance minimale à cent mètres. Des distances plus faibles peuvent s’appliquer, mais cela conduit à des difficultés, en termes tant de nuisances subies par les tiers que de possibilités d’extension des élevages de montagne. Après l’installation des tiers, les élevages se trouvent privés de toute possibilité d’adaptation ou de diversification.
Cela étant, la modification du principe de réciprocité proposée par les auteurs de l’amendement pose problème, dans la mesure où on pourrait comprendre que la distance de minimale de cent mètres s’applique à la fois aux tiers et aux élevages. La mettre en œuvre serait source de complexité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 333 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 quinquies.
L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne peuvent faire l’objet d’une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée générale, sous réserve que cette extension ne dépasse pas le quart de leur surface précédente et dès lors que tous les propriétaires concernés par l’extension aient donné leur accord écrit. »
II. – À la seconde phrase de l’article L. 135-5 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 135-6 du même code, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à faciliter les possibilités d’extension volontaire pour les associations foncières pastorales, en prévoyant qu’une simple délibération du syndicat de l’AFP suffira. L’extension ne pourrait excéder 25 % de leur surface précédente, contre 7 % actuellement.
Actualisée par l’ordonnance de 2004 et le décret d’application de 2006, la loi pastorale de 1972 permet la création d’associations foncières pastorales sur les parcelles publiques et privées dans les zones naturelles et agricoles. Chaque propriétaire garde tous ses droits sur ses propriétés, en termes de cession ou de vente, mais il doit se conformer au projet de gestion pastorale.
La création d’une AFP intervient après enquête publique et par voie d’arrêté préfectoral. Elle prend la forme d’un établissement public géré par un syndicat élu par l’assemblée générale des propriétaires. Le périmètre de l’association foncière pastorale est celui qui a été soumis à l’enquête publique, et sa comptabilité répond aux règles de la comptabilité publique, qu’il s’agisse de son budget, des décisions modificatives, du compte administratif ou du compte de gestion du trésorier public.
Depuis quarante ans, plusieurs associations foncières pastorales se créent chaque année. Selon les départements, ces structures couvrent entre 20 % et 60 % des surfaces pastorales.
L’ordonnance du 1er juillet 2004 ouvre la possibilité d’étendre le périmètre de ces associations foncières pastorales, mais sous réserve de reprendre en totalité la procédure d’enquête publique au-delà de 7 % d’augmentation de surface. Le syndicat de l’AFP sollicité par des propriétaires pour élargir le périmètre est souvent dissuadé de permettre cette évolution positive par la lourdeur de la procédure.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Loïc Hervé : En conséquence, nous proposons de rendre possible une telle extension par simple délibération de l’assemblée générale des propriétaires, sous réserve que l’extension n’excède pas 25 % de la surface précédente.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! C’est un amendement de bon sens !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Le code rural et de la pêche maritime définit le statut des associations foncières pastorales, qui peuvent être des associations foncières autorisées, créées par arrêté préfectoral, ou des associations syndicales libres.
Dans le premier cas, elles ont la nature d’un établissement public et les propriétaires situés dans le périmètre retenu sont forcés d’y participer.
Le code rural et de la pêche maritime ne dit rien de l’extension du périmètre des associations foncières pastorales ou des modifications de statut. C’est l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales de propriétaires qui en fixe le régime. Son article 37 prévoit qu’une enquête publique est réalisée dans ces situations, sauf pour les extensions modestes définies par décret et lorsque les propriétaires concernés ont donné leur accord écrit. Cette précaution paraît nécessaire pour protéger les propriétaires de l’atteinte à leurs droits que représente l’obligation de participer à une association foncière.
L’amendement tend à ce que les associations foncières puissent étendre leur périmètre jusqu’à concurrence de 25 % de la surface de départ sur simple décision de leur part, le plafond actuel de 7 % étant très peu élevé.
La commission a demandé que la rédaction de cet amendement soit modifiée afin de prévoir que chaque propriétaire concerné devra exprimer son accord exprès à l’entrée de ses terres dans le périmètre de l’AFP. Cette modification ayant été apportée, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : L’avis du Gouvernement est défavorable. Les élus des régions de montagne le savent bien, les associations foncières pastorales constituent un sujet compliqué, relevant d’équilibres subtils et mettant en jeu le droit de propriété. Nous ne devons donc le traiter qu’avec d’infinies précautions. On ne saurait modifier des règles reposant sur des équilibres fragiles sans avoir au moins procédé au préalable à une expertise sérieuse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.
L’amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2222-24 ainsi rédigé :
« Art. L. 2222-24 – Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l’utilisation ou l’occupation par une station de ski des bois et des forêts de l’État ou sur lesquels l’État a des droits de propriété indivis ne peuvent prévoir le paiement d’une redevance supérieure à un pourcentage du chiffre d’affaires de cette station, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Nous souhaitons attirer l’attention sur les loyers parfois prohibitifs demandés par l’Office national des forêts, l’ONF, pour les stations de ski et de pleine nature situées en forêt domaniale.
On entend ici par « loyers » les redevances fixées par les actes, contrats et conventions d’occupation ou d’utilisation des bois et des forêts passés entre les collectivités territoriales et l’administration chargée des domaines, pour le compte de l’ONF.
Afin d’éviter que ces redevances ne soient fixées à un niveau prohibitif ou de manière hétérogène en fonction des circonstances locales, le présent amendement vise à encadrer par la loi leur montant, de manière qu’elles ne puissent dépasser un pourcentage du chiffre d’affaires de la station de ski, déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement en recoupe un autre, rejeté par la commission des affaires économiques, qui visait à exonérer de frais de garderie les activités d’exploitation du sol et du sous-sol menées en forêt publique soumise au régime forestier. Nous avions rejeté cet amendement, estimant qu’il pouvait constituer une menace pour l’équilibre économique de l’Office national des forêts.
Au travers de l’amendement n° 276 rectifié, est proposée une formule plus restreinte, sous la forme de l’ajout d’un article dans la partie concernant le domaine privé des personnes publiques. La redevance pour utilisation des bois et forêts par une station de ski serait plafonnée en fonction du chiffre d’affaires de la station, selon un pourcentage fixé par décret. Rappelons que, actuellement, en zone de montagne, l’ONF prélève 10 % des recettes engendrées par l’activité de ski, au titre des frais de garderie. La proposition paraissant raisonnable, l’avis de la commission est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d’abord parce qu’il n’est pas souhaitable de toucher aux recettes de l’État… Au-delà de cette considération, un tel amendement relève du projet de loi de finances.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.