Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 16
debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 1° des articles L. 2333-53 et L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré le mot : « Prioritairement ».
La parole est à M. Alain Duran.
M. Alain Duran : Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe communale et départementale sur les remontées mécaniques est prioritairement affecté aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne.
Actuellement, la loi énumère sept domaines d’affectation de cette taxe, dont le développement agricole et forestier, le tourisme, la prévention des accidents en montagne ou encore la protection contre l’érosion des sols.
Au vu des difficultés rencontrées par le pastoralisme et de la crise qui frappe, d’une manière plus générale, les éleveurs, cet amendement vise à apporter un soutien appuyé à ces derniers, afin de les mettre en mesure de poursuivre leur activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Les articles L. 2333-53 et L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales disposent que le produit de la taxe sur les remontées mécaniques est affecté à des interventions favorisant le développement agricole en montagne, aux dépenses d’équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu’à l’amélioration des accès ferroviaires et routiers, aux dépenses de développement d’un tourisme d’initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent, à des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents, au financement d’actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, notamment par les sociétés de secours en montagne.
Cet amendement vise à prévoir une affectation prioritaire du produit de cette taxe au développement de l’agriculture en montagne. L’affectation des taxes locales a un caractère largement artificiel ; dès lors, qu’apporte l’introduction du mot « prioritairement » ? La commission des affaires économiques s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je suis beaucoup plus réservé que le rapporteur, car les communes et départements ont la faculté d’instituer une taxe sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport des entreprises exploitant les engins de remontée mécanique.
Monsieur le sénateur Duran, le produit perçu est alors versé au budget communal et au budget départemental.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Michel Baylet : Je ne suis pas sûr que ce soit le moment de priver les communes et les départements de recettes… Ce produit est par ailleurs affecté à des catégories de dépenses touristiques selon une répartition choisie librement par les collectivités.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Michel Baylet : L’adoption de votre amendement aurait pour effet de restreindre la liberté de choix des collectivités, et donc leur autonomie, y compris en matière de gestion, en les contraignant à affecter prioritairement cette taxe au développement agricole, aux dépens des autres catégories de dépenses visées par le code général des collectivités territoriales.
Or le Gouvernement souhaite que les collectivités puissent demeurer libres – la décentralisation, c’est cela –, d’affecter le produit de la taxe aux dépenses qu’elles souhaitent privilégier, afin de tenir compte de la diversité de l’activité touristique en montagne.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souscris pleinement aux propos du ministre. J’ajoute qu’une telle disposition relève d’une loi de finances et que la rédaction proposée était en vigueur il y a très longtemps. Y revenir en introduisant l’adverbe « prioritairement » serait ne pas prendre en compte la réalité des besoins des collectivités et donnerait de faux espoirs aux agriculteurs. Dans certaines stations, l’activité agricole est encore significative, mais, dans d’autres, ce n’est malheureusement pas le cas. Il faut conserver aux collectivités une souplesse et une liberté de gestion en la matière. Une partie du produit de la taxe doit bien sûr pouvoir être affectée au développement agricole, mais ne rigidifions pas les choses : les contraintes sont déjà suffisamment nombreuses ! Si l’on continue dans cette voie, on finira par tuer l’outil de travail des stations !
M. le président : Monsieur Duran, l’amendement est-il maintenu ?
M. Alain Duran : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 114 est retiré.
L'amendement n° 338 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : La situation n’est pas la même dans tous les massifs. Ainsi, dans certains d’entre eux, le lait est collecté tous les jours et les producteurs doivent le transporter sur cinq ou dix kilomètres pour rejoindre le camion-citerne.
Aujourd’hui, nous avons la chance – pour combien de temps encore, je l’ignore – que le prix payé aux producteurs de lait soit identique sur l’ensemble du territoire national, quels que soient les volumes produits et les difficultés du ramassage, alors que les surcoûts de collecte peuvent atteindre, dans certaines zones, 14 centimes pour 1 000 litres.
Par ailleurs, pour que la transformation du lait puisse s’effectuer sous le label « montagne », il faut que l’usine soit implantée en zone de montagne. Cela correspond à la situation dans les Alpes ou dans le Doubs, mais, dans d’autres secteurs, comme le Massif central ou les Vosges, les choses sont plus difficiles.
Cet amendement vise à tenir compte des surcoûts de collecte pour favoriser le maintien des producteurs de lait en zone de montagne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Encourager la collecte de lait en montagne, voilà un objectif auquel on ne peut que souscrire ; mais le dispositif proposé soulève plusieurs interrogations.
Ainsi, une telle aide est-elle compatible avec le droit de l’Union européenne ? Probablement non. En tout état de cause, il conviendrait que ce dispositif, qui, au demeurant, a existé voilà quelques années, soit notifié à Bruxelles avant toute mise en œuvre.
Par ailleurs, une telle disposition n’a-t-elle pas sa place en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale, et ne devrait-elle pas être assortie d’une évaluation de son coût pour les finances publiques ?
J’ajoute que des difficultés pratiques d’application pourraient se poser. Par exemple, comment calculer la fraction de kilométrage pour les collectes en montagne ?
Enfin, on assiste aussi à une déprise laitière dans certaines zones de plaine où la densité laitière s’est réduite. L’aide à la collecte ne devrait-elle pas s’appliquer également dans ces secteurs ?
La proposition de M. Gremillet est intéressante et répond à un vrai besoin, d’autant que nous avons bien réaffirmé, à l’article 1er du projet de loi, « l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne, permettant une compensation économique de leurs handicaps naturels, assurant le dynamisme de l’agriculture et garantissant un développement équilibré de ces territoires ». Il reste que la mesure proposée nécessite d’être expertisée de façon beaucoup plus approfondie, y compris par Bruxelles. J’émets un avis de sagesse, entouré de fortes interrogations…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : L’avis du Gouvernement est défavorable.
D’abord, une telle disposition fiscale a vocation, de toute évidence, à être discutée lors de l’examen d’un projet de loi de finances.
Ensuite, la mesure proposée est totalement contraire au droit de l’Union européenne, puisque la fiscalité des accises sur les produits énergétiques est encadrée par des directives qui ne prévoient pas la possibilité d’une mesure fiscale spécifique au profit d’un certain type de véhicules de transport de marchandises, par exemple ceux qui servent au transport du lait.
Enfin, les véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 7,5 tonnes, qu’ils soient affectés ou non à la collecte de lait, en montagne ou non, bénéficient déjà d’un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, en vertu de l’article 265 septies du code des douanes.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens résolument cet amendement.
N’oublions pas que, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons été nombreux à estimer que l’aide à la collecte du lait ne devait pas porter sur les charges sociales.
Tous les éleveurs n’ont pas la chance que leur lait soit transformé en un produit bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, dont la valeur autorise toutes sortes de fantaisies en matière de transport. Dans un certain nombre de massifs, il est difficile de valoriser le lait à un niveau satisfaisant. Cela est d’ailleurs vrai aussi pour le lait destiné à la production de certains fromages bénéficiant d’une AOP, comme le cantal.
Un jour viendra où l’on ne ramassera plus le lait produit par certaines fermes retirées. Nous avons tout intérêt à actionner tous les leviers possibles pour prévenir cette évolution, d’autant que la déprise agricole nuira aussi à d’autres activités, comme le tourisme. Dans certains pays, telle l’Italie, le lait n’est plus collecté dans les zones les plus accidentées. Ce péril nous guette. La suppression des quotas laitiers entraînera des fluctuations de prix de plus en plus fortes. La situation ne sera plus jamais celle que nous avons connue ces dernières années. Il faut trouver des solutions. La mesure proposée constitue un petit levier pour agir, qu’il ne faut pas négliger.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, on ne peut pas se contenter de toujours renvoyer à l’Europe !
M. Jean-Michel Baylet : Il y a pourtant bien des règles européennes ! Qu’en faites-vous ?
M. Daniel Gremillet : Il y a un rendez-vous que nous ne devons pas manquer. Sachez que, dans certains massifs, les producteurs de lait ont été avertis que, en deçà d’un volume de 500 litres tous les deux jours, la collecte ne serait plus assurée… Si nous n’intervenons pas d’une manière volontariste, l’activité économique périclitera dans des secteurs entiers de nos territoires de montagne !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Gremillet, je connais bien le problème que vous soulevez, pour avoir été longtemps président du conseil général d’un département où l’on produit du lait. Reste qu’il est de mon rôle, en tant que membre du Gouvernement, de vous fournir les informations susceptibles de vous éclairer. En l’occurrence, ne me faites pas grief de vous signaler que votre proposition est totalement contraire au droit de l’Union européenne !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L'amendement n° 337 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Imbert, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2017 pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations situées en zone de montagne sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 337 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 240, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Raison, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des dérogations aux opérations de capture mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Madame Giraud, la question de la présence du loup ne se pose plus du tout aujourd’hui de la même manière qu’il y a quinze ans. Si l’on veut pouvoir ouvrir un dialogue avec les éleveurs, il faut admettre que les choses ont bien changé !
Je propose que des dérogations aux opérations de capture mentionnées à l’article L. 411-2 du code de l’environnement puissent être accordées par le maire en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 239. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis, pour les raisons que j’ai précédemment exposées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 241, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation présentant la situation du loup en France est présentée par le Gouvernement en France. Cette évaluation établit la situation de la population en France, son évolution depuis dix ans et l’état exact de la mise en œuvre des différents textes régissant la régulation de cette espèce, notamment la convention de Berne et la directive Habitats.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Je propose qu’une évaluation de la situation du loup en France soit présentée par le Gouvernement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évaluation établirait l’importance de la population en France, pour que l’on connaisse le véritable nombre de loups présents sur notre sol, son évolution depuis dix ans et l’état exact de la mise en œuvre des différents textes régissant la régulation de cette espèce, s’agissant notamment de la convention de Berne et de la directive Habitats. Il s’agit d’avoir la meilleure visibilité possible sur la situation du loup en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : À titre personnel, je ne suis pas forcément favorable à la multiplication des rapports, d’autant qu’un certain nombre sont déjà prévus dans le projet de loi.
Du reste, certaines des données demandées sont d’ores et déjà disponibles et figurent dans mon rapport. Ainsi, selon les dernières estimations de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la population de loups en France s’établissait à environ 300 individus en 2015-2016, contre seulement une centaine voilà dix ans.
Par ailleurs, d’après le ministère de l’agriculture, le nombre d’ovins victimes du loup est passé d’environ 6 800 en 2013 à plus de 9 000 en 2014 et en 2015, 2 200 attaques ayant été recensées chez un millier d’éleveurs. Les attaques de loups ont doublé en cinq ans, et le nombre des départements concernés a triplé, passant de neuf en 2010 à vingt-sept en 2014.
Le loup est aujourd’hui présent, en dehors du massif alpin, dans le nord-est du pays, dans le Jura et les Vosges, mais aussi dans le Massif central et les Pyrénées.
Enfin, en ce qui concerne l’application de la convention de Berne et de la directive Habitats, je pense que M. le ministre pourra nous donner lui-même les éclaircissements nécessaires ; ce sera mieux que d’attendre un énième rapport !
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Il est également défavorable. J’ai déjà exposé, en commission et en séance publique, mon point de vue sur la prolifération des demandes de rapport. Les rapports votés ne sont presque jamais remis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)