Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 17

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 17

debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « pour les gestionnaires de réseau concernés » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui » sont remplacés par les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l’article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l’un de ces réseaux, lorsqu’ils ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie, introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit la mise en œuvre d’une réduction des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, les TURPE, pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
Toutefois, cette réduction de tarifs n’est applicable, aux termes de la rédaction actuelle de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie, qu’aux clients fortement consommateurs d’électricité raccordés directement au réseau de transport d’électricité géré par RTE. Sont donc exclus de son bénéfice les clients qui, tout en remplissant les mêmes conditions, sont raccordés non au réseau géré par RTE, mais à des réseaux qui, tout en étant eux aussi à haute ou très haute tension, relèvent d’autres gestionnaires, notamment les entreprises locales de distribution.
Cet amendement vise à étendre à ces clients le bénéfice de la réduction, dans un souci d’égalité de traitement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la réduction du tarif d’utilisation du réseau de transport prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte aux entreprises électro-intensives qui, bien que remplissant tous les critères requis, n’y sont pas éligibles aujourd’hui, parce qu’elles sont raccordées à un réseau à haute tension non géré par RTE, et non au réseau de transport lui-même.
Ce cas particulier n’est, en effet, pas envisagé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui réserve l’avantage aux entreprises raccordées au réseau de transport, alors que certains souhaitaient qu’il soit étendu aux clients des réseaux de distribution et que les entreprises concernées peuvent s’estimer lésées.
L’extension aux entreprises clientes des réseaux de distribution n’avait pas été retenue, notamment pour des raisons financières – le dispositif actuel se traduira par des transferts de charges de 187 millions d’euros en 2017 –, et parce qu’elle conduirait à un transfert de charges important vers les autres clients raccordés au réseau de distribution, à commencer par les consommateurs domestiques.
Sur ce sujet, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est favorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : Je voterai cet amendement que, j’imagine, M. Courteau a déposé compte tenu des responsabilités qu’il exerce par ailleurs. Il s’agit d’harmoniser les mesures prises dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à destination des gros consommateurs d’électricité.
Deux grands dispositifs ont été instaurés au profit des industriels : le TURPE, dont l’amendement vise à élargir le champ, et le marché capacitaire. Or celui-ci, qui, au cœur de l’hiver, devrait profiter à plein aux industriels, ne fonctionne qu’au tiers de son rendement. J’ai saisi il y a peu le secrétaire d’État chargé de l’industrie de cette situation pour le moins curieuse.

M. le président : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Jean-Michel Baylet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 6 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L'amendement n° 5, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 461-3 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 461-3. – Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le système gazier.
« Le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires des réseaux de transport et distribution de gaz naturel.
« Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de distribution qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Ces critères sont définis par décret.
« La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret, sans excéder 90 %. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L’article L. 461-3 du code de l’énergie, introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit la mise en œuvre d’une réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement consommatrices de gaz dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Les débats parlementaires mettent en évidence l’intention du législateur de faire bénéficier les consommateurs gazo-intensifs d’un dispositif similaire à celui qui a été prévu pour les entreprises électro-intensives.
Toutefois, si l’article L. 461-3 du code de l’énergie précise qu’un décret fixe les conditions que doivent remplir les consommateurs de gaz naturel pour être éligibles à une réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, il ne prévoit pas, contrairement à l’article L. 341-4-2 du même code, la fixation du pourcentage de réduction par décret.
Auditionné par la commission des affaires économiques du Sénat, le président de la Commission de régulation de l'énergie a jugé plus simple et plus cohérente avec les principes de tarification français la fixation directement dans la loi ou par décret, pour certaines catégories précisément définies, d’un certain pourcentage, forfaitaire, de réduction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement est le symétrique, relatif au gaz, de l’amendement précédent, sur lequel M. le ministre a bien voulu émettre un avis favorable, ce dont je le remercie. La mesure proposée est de nature à profiter aux industries présentes en zone de montagne, qui paient un tarif de distribution plus élevé, car calculé en fonction de la distance parcourue par le gaz livré. L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Il est également favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.