Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 17 ter
debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 342-18 du code du tourisme, les mots : « 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « L. 311-1 du code du sport ».
II. – L’article L. 342-20 du même code est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Au premier alinéa, après les mots : « pistes de ski », il est inséré le mot : « alpin » ;
1° Après les mots : « remontée mécanique », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après avis consultatif de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement. Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude.
« Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, ainsi que les accès aux refuges de montagne. »
III (nouveau). – La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L. 342-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-26-1. – Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l’exploitation agricole ou sylvicole d’un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l’acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l’acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme.
« À défaut d’accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent code. Si, trois mois après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la servitude n’est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. »
IV (nouveau). – L’article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’article 17 ter étend aux domaines skiables l’application des servitudes d’urbanisme en zone de montagne, destinées à permettre le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisées en dehors des périodes d’enneigement.
Le présent amendement vise à supprimer cet élargissement, qui constitue une atteinte grave au droit de propriété, afin de limiter l’application des servitudes aux sites nordiques, conformément au droit en vigueur.
Étendre les servitudes d’été aux domaines skiables, qui sont de vastes surfaces supports de l’activité pastorale, aboutirait à la cohabitation, sur un même lieu et au même moment, de deux activités qui ne sont pas toujours compatibles. Or le pastoralisme est essentiel à l’activité économique des exploitations de montagne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Le partage de l’utilisation des sols entre le tourisme et l’agriculture est un problème sensible, qui a donné lieu à de longues discussions à l’Assemblée nationale. Les députés ont finalement trouvé un équilibre qui marque une avancée. Il ne me semble pas opportun de le remettre en cause, car il existe un besoin de développement touristique sur le terrain, qui doit être concilié avec la protection des droits des agriculteurs. Il semble que, aujourd’hui, les choses ne se passent pas trop mal. Abstenons-nous donc de modifier le dispositif. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Il est identique à celui de M. le rapporteur pour avis. L’article 17 ter est le fruit de la recherche, par l’Assemblée nationale, d’un équilibre entre plusieurs objectifs légitimes : la valorisation de certaines zones de montagne pour des activités de loisirs, le respect de l’agriculture et des autres activités économiques, la protection de la nature et le respect du droit de propriété, qui est un principe constitutionnel. Aussi, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de retirer cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause des équilibres qui satisfont à peu près tout le monde, sauf, manifestement, ceux qui ont inspiré cet amendement… S’il n’est pas retiré, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 275 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, nous le retirons.
M. le président : L’amendement n° 275 rectifié est retiré.
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Longeot et Gabouty, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 342-20 du code du tourisme et ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d’agriculture » ;
b) Après les mots : « des sites nordiques », sont insérés les mots : « , dont la définition est précisée par décret, »
2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d’agriculture, » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise, d’une part, à maintenir l'article L. 342-20 du code du tourisme dans sa rédaction actuelle, dont le champ est limité aux sites nordiques – leur définition mériterait d'être clairement précisée par un texte d'application –, et, d'autre part, à éviter la généralisation des servitudes sur l'ensemble des domaines skiables. Cette généralisation sur des surfaces considérables constituerait en effet une atteinte grave au droit de propriété.
Par ailleurs, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale sous-entend l'extension de ces dispositions à la saison estivale, alors que, en été, les espaces concernés sont le plus souvent pâturés.
Étendre les servitudes d’été aux domaines skiables, qui sont de vastes surfaces supports de l’activité pastorale, aboutirait à la cohabitation, sur un même lieu et au même moment, de deux activités qui ne sont pas toujours compatibles. Or le pastoralisme est essentiel à l’activité économique des exploitations de montagne.
Malgré la procédure prévue par le code du tourisme pour l'institution de ces servitudes, il importe de prévoir désormais l'avis préalable de la chambre d'agriculture, qui, par sa connaissance du territoire et des acteurs locaux, peut se révéler facilitatrice et favoriser la prévention des conflits d'usages.
Toutefois, un décret d'application pourrait définir utilement la notion de site nordique, circonscrire la servitude à l'assiette de passage, pour qu’elle ne porte pas sur la totalité du domaine skiable, et préciser la responsabilité juridique en cas d'accident.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : La commission des affaires économiques considère que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale est satisfaisant pour toutes les parties prenantes, en ce qu’il octroie de nouvelles garanties aux agriculteurs en échange de nouveaux outils pour le développement touristique l’été. Elle est donc défavorable à cet amendement, comme à tous ceux dont l’adoption romprait cet équilibre.
S’agissant du renvoi au pouvoir réglementaire pour définir les sites nordiques, il me paraît peu utile, dans la mesure où, d’une part, une définition figure déjà dans le code du tourisme et le code général des collectivités territoriales et où, d’autre part, il n’est juridiquement pas nécessaire de prévoir l’adoption d’un décret dans la loi, le Gouvernement étant tenu de prendre les mesures nécessaires à l’application des lois dans des délais raisonnables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Sur la question des servitudes en zone de montagne, un dispositif consensuel et équilibré a été trouvé à l’Assemblée nationale, qui vise à concilier le respect du droit de propriété des riverains avec la volonté d’ouvrir le domaine skiable à des loisirs d’été, tout en tenant compte des impératifs agricoles. Il a été judicieusement complété en commission au Sénat. En outre, monsieur Longeot, l’avis de la chambre d’agriculture est déjà opportunément prévu par l’article 17 ter pour les loisirs d’été. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Je le retire, compte tenu des explications de M. le rapporteur pour avis et de M. le ministre.
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 99 amendements au cours de la journée ; il en reste 131.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.