Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 3 quater (nouveau)
debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 446, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Nous allons reparler des ZRR…
En effet, il ne me semble pas souhaitable, contrairement à ce à quoi tend l’amendement adopté par la commission, de prévoir un dispositif de sortie transitoire des communes en ZRR, ce qui reviendrait dans les faits à retarder la mise en œuvre de la réforme.
Je le dis d’autant plus que, je le rappelle, les entreprises ou les organismes d’intérêt général – les EHPAD, par exemple – bénéficiant de mesures d’exonération continueront à en bénéficier pour la durée initiale de l’engagement de l’État, c'est-à-dire jusqu’au bout, y compris si la commune sort de la ZRR.
Décider que l’on reporte de trois ans la sortie d’un certain nombre de communes en ZRR, c’est – pardonnez-moi l’expression ! – mettre la réforme « cul par-dessus tête » !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Évidemment défavorable !
La modification des périmètres intercommunaux couplée à l’application de nouveaux critères de classement en ZRR au 1er juillet 2017 pourrait conduire de nombreuses communes à sortir du classement en ZRR, alors même que leur situation reste inchangée. Cela pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour ces communes sortantes qui, du jour au lendemain, ne bénéficieraient plus des avantages du classement en ZRR pour inciter de nouvelles entreprises à s’installer sur leurs territoires.
Il nous paraît donc utile d’éviter les sorties « sèches » pouvant déstabiliser certains territoires et de mettre en place une garantie transitoire de trois ans.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 quater.
(L'article 3 quater est adopté.)