Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l'article 5

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l'article 5

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, une sous-section spécifique pour la montagne.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L’article 33 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire de 1995 a fusionné plusieurs fonds au sein du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT.
Cette mutualisation a été justifiée par la nécessité de bénéficier de plus de souplesse et d’efficacité dans l’attribution de ces crédits. Pour autant, cette fusion n’est pas sans poser de problème. En effet, elle a entraîné une absence totale de garanties concernant l’affectation aux zones concernées, notamment la montagne, par des fonds géographiquement spécialisés, de montants comparables à ceux dont elles avaient bénéficié les années précédentes.
Cette fusion a notamment entraîné la disparition du fonds d’intervention pour l’autodéveloppement en montagne, le FIAM, qui avait été créé par la loi Montagne de 1985. De fait, le principe même de l’autodéveloppement a été abandonné, ce qui est préjudiciable.
Cette disparition a été d’autant plus critiquée que, depuis 2010, les moyens budgétaires affectés au FNADT sont en baisse de 44 % en autorisations d’engagement et de 13 % en crédits de paiement. La mutualisation cache une diminution des crédits disponibles, alors même que les enjeux en matière d’aménagement sont immenses, et ce tout particulièrement en zone de montagne.
En 1999, le rapport d’évaluation de la politique de la montagne produit par le Conseil national de l’évaluation et le Commissariat général du plan considérait que « les résultats obtenus au moyen du FIAM […] plaid[aient] pour son individualisation claire au sein du FNADT, voire pour sa refondation au niveau national », tandis qu’une mission commune d’information du Sénat sur la politique de la montagne recommandait, en 2002, d’« envisager le regroupement dans un fonds spécialisé de l’ensemble des crédits du FNADT en faveur des massifs ».
Nous reprenons à notre compte ces préconisations et nous proposons, par cet amendement, une individualisation et une sanctuarisation des fonds affectés à la montagne au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : À la suite de l’intégration du FIAM au sein du FNADT, celui-ci est venu participer au financement des conventions interrégionales de massif, à hauteur de 120 millions d’euros pour la période 2007-2014 et de 112 millions d’euros pour 2015-2020. Comme l’a montré le récent rapport de notre collègue Bernard Delcros, le FNADT constitue ainsi le principal instrument financier de soutien de l’État à la politique de la montagne.
Cet amendement vise à recréer un fonds similaire au FIAM au sein du FNADT, ce qui ne nous paraît pas utile eu égard aux moyens déjà consacrés à la montagne par ce fonds. Par ailleurs, créer une sous-section au fonds ne signifie qu’elle sera automatiquement alimentée en loi de finances.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)