Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 8

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 8

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 9 bis de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – Les massifs de montagne s’étendant sur plusieurs régions font l’objet de politiques interrégionales. Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif qui constitue le document d’orientation stratégique du massif.
« Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux concernés, après avis des conseils départementaux concernés. Il prend en compte les chartes de parc national ou de parc naturel régional.
« Il comprend des volets transversaux relatifs, d’une part, aux mobilités, à l’eau, au climat, à l’air et à l’énergie, à la prévention et la gestion des déchets, à l’usage durable des ressources et aux continuités écologiques et, d’autre part, au développement économique, à l’innovation, à l’internationalisation et au développement de l’aménagement numérique. Ces volets transversaux peuvent être complétés par des chapitres sectoriels consacrés à des questions relatives à l’agriculture, notamment pastorale, à la forêt, à l’industrie, à l’artisanat, au tourisme ou aux services.
« Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 du code de l’environnement et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-1 du même code, tout en veillant à ce qu’ils soient adaptés aux spécificités des zones de montagne. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-3 dudit code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne.
« Les politiques interrégionales de massif s’inscrivent dans les orientations définies par la présente loi ainsi que par les schémas de services collectifs prévus à l’article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif. »

Mme la présidente : L'amendement n° 236, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
aux continuités écologiques
insérer les mots :
, à l’usage durable des ressources
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Cet amendement a pour objet de promouvoir un usage durable des ressources, en particulier forestières.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article prévoit que des éléments thématiques obligatoires devront être inscrits dans les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massifs. Il apparaît donc primordial que de tels textes assurent de manière claire et inconditionnelle la promotion de l’usage durable des ressources, en particulier des ressources forestières, très présentes dans les territoires de montagne.
Le bois a la particularité d’être renouvelable et d’être à la fois un matériau de construction et un combustible. Il sera, dans un avenir proche, en partie affecté à de nouveaux usages : textile, papiers intelligents, médicaments, carburant, alimentation.
Les territoires de montage doivent valoriser pleinement ces caractéristiques naturelles pour s’inscrire dans une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs. Ces territoires se doivent d’être source d’exemplarité et d’innovation pour tendre vers l’autodéveloppement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Cet amendement est pleinement satisfait, car cette disposition est déjà prévue à l’alinéa 4 de l’article 8.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement partage la position du rapporteur.

Mme la présidente : Monsieur Savin, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?

M. Michel Savin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 236 est retiré.
L'amendement n° 137, présenté par M. Cabanel, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)