Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 8 bis

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 8 bis

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leur compétence “eau” non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Avec cet amendement, nous revenons ici sur l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement.
Nous souhaitons que les communes situées en zones de montagne puissent conserver leur compétence dans le domaine de l’eau compte tenu des spécificités de la gestion de l’eau dans ces zones. Nous pensons en particulier aux contraintes liées à la déclivité, à l’absence d’interconnexion des réseaux et à leur autonomie, au faible nombre d’habitants desservis, à la qualité des eaux proposées aux usagers.
Le transfert de compétences au niveau intercommunal prévu dans la loi NOTRe entraînera la création d’usines à gaz. Il en résultera un éloignement du terrain et la fixation de prix différents d’un territoire à l’autre, y compris au sein d’un même EPCI. Au final, l’abonné perdra la qualité du service et verra les prix s’envoler. Ce transfert cassera un service de proximité et un maillage territorial qui fonctionnent très bien aujourd'hui.
Vous le savez, nous nous sommes farouchement opposés à la loi NOTRe. Les élus locaux ont su jusqu’à présent s’organiser et se regrouper pour mutualiser les moyens et les compétences au service des usagers de l’eau. Il faut donc leur faire confiance sans leur imposer un cadre trop contraignant. En zone de montagne, les contraintes sont déjà nombreuses – la faible densité, le climat, la pente –, n’ajoutons donc pas de la complexité à la complexité.
Pour notre part, nous proposons de la souplesse. La répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité doivent pouvoir être adaptées aux réalités des territoires de montagne.
Je ne doute pas que cet amendement recevra un avis favorable dans cet hémicycle.

Mme la présidente : L'amendement n° 444 rectifié bis, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dont les habitants bénéficient, au 31 décembre 2016, de la gratuité de l’eau peuvent décider de maintenir cette gratuité dès lors que tous les coûts afférents, notamment les frais d’entretien et d’investissement liés aux compteurs généraux, demeurent à leur charge. »
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de Mme Cukierman : on a fait une erreur en transférant la compétence dans le domaine de l’eau aux intercommunalités, car les cartes d’organisation de la distribution d’eau et de l’assainissement ne recouvrent pas aujourd'hui les cartes de l’intercommunalité.
L’amendement que je présente tend également à régler un problème posé par la loi NOTRe. Certaines communes ayant une ressource en eau abondante peuvent, en vertu d’une loi antérieure, ne pas faire payer l’eau à leurs habitants. Tel ne sera plus le cas lorsqu’elles seront intégrées à des ensembles plus importants, car la loi n’a rien prévu.
La gratuité de l’eau compense un taux du foncier bâti très élevé en raison de la présence d’un barrage sur le territoire. La gratuité de l’eau ne signifie pas pour autant que le réseau est mal géré.
L’amendement tend à prévoir que les communes ayant une ressource abondante pourront maintenir la gratuité de l’eau à leurs habitants sous réserve que le conseil municipal prenne en charge les dépenses d’investissement et d’entretien du réseau et qu’il fasse poser des compteurs généraux – l’amendement contient une erreur rédactionnelle à cet égard –afin de s’assurer de l’absence de fuite et de gaspillage.
Pour ma part, je le répète, je suis intimement convaincu que le transfert de la compétence eau en 2020, tel qu’il est prévu dans la loi NOTRe, est une erreur et qu’il posera de graves difficultés au quotidien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : L’amendement n° 42 vise à revenir sur la loi NOTRe, qui prévoit un transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, facultatif à partir de 2018 et obligatoire à partir de 2020.
Comme l’a notamment rappelé M. le ministre, la loi Montagne n’a pas vocation à rouvrir des débats ayant déjà eu lieu ni à détricoter la loi NOTRe, s’agissant notamment d’un transfert de compétences pour lequel un délai relativement raisonnable a été accordé.
Il s’agissait, via ces transferts de compétences, de rationaliser l’organisation territoriale de la gestion de l’eau, aujourd’hui hétérogène, complexe et enchevêtrée entre des services communaux, des services intercommunaux et des syndicats techniques.
Il n’y a pas lieu ici de revenir sur ces débats qui ont déjà été tranchés, d’autant que cette question dépasse le champ des communes de montagne et qu’elle concerne toutes les communes rurales. C’est plutôt la taille des intercommunalités qui est en cause.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
De même, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 444 rectifié bis de M. Bouvard.
J’avoue que je ne comprends pas bien de quelle gratuité il s’agit, étant entendu que la fourniture à titre gratuit d’eau potable est interdite, à la seule exception des bouches et poteaux d’incendie placés dans le domaine public. (M. Michel Bouvard s’exclame.) Je crois savoir que vous parlez des communes comportant un barrage hydroélectrique, mais même dans ce cas, la loi ne permet pas la gratuité du service de l’eau potable.
La loi permet en revanche l’instauration d’une tarification dégressive strictement encadrée, notamment dans les zones où la pression sur la ressource en eau est importante. À titre exceptionnel, la commune peut également fixer une tarification forfaitaire, après autorisation du préfet du département. Elle peut également, sous certaines conditions, établir un tarif dégressif.
Tel qu’il est rédigé et s’il était adopté, l’amendement n° 444 rectifié bis aboutirait donc à inscrire dans la loi un dispositif qui n’est pas autorisé aujourd'hui.
Par ailleurs, l’amendement semble prévoir une dérogation au transfert de compétences pour certaines communes. Comme je l'ai déjà dit, il ne semble pas opportun de rouvrir ici des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la discussion de la loi NOTRe. À ce stade, cet amendement ne me paraît pas explicite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement émet, comme M. le rapporteur, un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° 444 rectifié bis.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle tout d’abord que les communes ayant une ressource en eau abondante peuvent maintenir la gratuité de l’eau. Je connais bien cette disposition, car c’est moi qui l’ai fait voter il y a un certain nombre d’années.
Mon amendement, je le reconnais bien volontiers, pose un problème rédactionnel, mais il ne tend pas à s’opposer au transfert de compétences. Il vise simplement à proposer que les communes offrant la gratuité de l’eau aujourd'hui puissent la maintenir dès lors qu’elles supportent les charges correspondant à leur territoire au moment où elles basculeront le réseau d’eau et d’assainissement dans l’intercommunalité.
Mon amendement n’étant pas rédigé correctement, je vais le retirer. Cela étant dit, je ne pense pas que le meilleur moyen de convaincre nos concitoyens que l’intercommunalité est un progrès soit de faire payer l’eau à ceux d’entre eux pour qui elle était gratuite avant de faire partie d’une intercommunalité !

Mme Cécile Cukierman : C’est vrai !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 444 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 41, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement, également déposé à l'Assemblée nationale par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, porte sur la compétence eau dans les territoires de montagne.
Nous demandons qu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement puisse être maintenu dès lors qu’il regroupe deux communes membres issues de deux EPCI à fiscalité propre, et non trois comme actuellement, à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour de très nombreuses communes situées en zone de montagne. Ces communes ont en effet constitué des syndicats intercommunaux efficaces, spécifiques à leur bassin versant, aux ressources disponibles, aux particularités de leur réseau, notamment en matière d’interconnexion, et à la qualité de l’eau fournie aux usagers.
Les élus d’un certain nombre de départements de montagne sont très inquiets : ils se demandent qui gérera l’eau et quel service sera rendu demain à leurs administrés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Je comprends les enjeux soulevés par cet amendement. Certains territoires de montagne pourraient justifier la complexité de mise en œuvre de cette disposition de la loi NOTRe, mais est-elle spécifique aux zones de montagne ? Ce sujet ne concerne-t-il pas plus largement les territoires ruraux ?
Pour les mêmes raisons que sur votre amendement précédent, la commission a considéré que le projet de loi relatif aux territoires de montagne n’était pas opportun pour revenir sur des dispositions qui touchent un périmètre plus large que les seules zones de montagne. Elle a donc émis un avis défavorable.
J’aimerais toutefois connaître l’avis de M. le ministre sur ce point. Avez-vous des éléments sur les intercommunalités qui sont concernées par les zones de montagne, monsieur le ministre ? La dérogation proposée aurait-elle un impact réel sur ces territoires ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Madame la sénatrice, vous proposez de modifier le seuil applicable à la représentation-substitution au sein d’un syndicat exerçant la compétence en matière d’eau et d’assainissement et de l’abaisser à deux communes membres issues de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétences à la communauté de communes, là où ce seuil était fixé à trois dans la loi NOTRe.
Le Gouvernement n’est pas favorable à une telle mesure. Le sujet est complexe et technique, et c’est d’ailleurs, je pense, la raison pour laquelle le rapporteur a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.
Afin d’anticiper les conséquences du transfert obligatoire à compter du 1er janvier 2020, soit dans plus de trois ans, des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI sur les structures syndicales existantes, l’article 67 de la loi NOTRe a introduit un mécanisme permettant d’éviter la dissolution des syndicats d’eau et d’assainissement disposant déjà de la taille critique permettant d’exercer ces compétences de façon efficiente.
Le mécanisme de représentation-substitution, madame la sénatrice, permet de maintenir les syndicats mixtes qui comprennent dans leur périmètre des communes appartenant au moins à trois EPCI à fiscalité propre différents. Dans ce cas de figure, les EPCI concernés ont vocation à se substituer à leurs communes membres au sein du conseil syndical, le syndicat devenant lui-même un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales puisqu’il ne comportera parmi ses membres que des EPCI à fiscalité propre.
La règle qui prévoit le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre vise quant à elle à rationaliser la carte intercommunale. Le législateur a en effet souhaité garantir l’existence d’un syndicat de taille suffisante, car l’exercice de cette compétence nécessite la mobilisation de moyens importants, notamment pour la création et l’entretien des réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau potable.
En tout état de cause, je rappelle que le retrait des communes membres d’un syndicat d’eau potable à la date du transfert de ces compétentes aux communautés de communes n’empêche pas ces communautés de communes de créer un nouveau syndicat réunissant des communes de moins de trois EPCI à fiscalité propre ou bien de réadhérer audit syndicat.
La démarche de réadhésion est une démarche volontaire, laissée à la libre appréciation des organes délibérants des EPCI concernés. Ainsi, le présent projet de loi ne prive pas les élus concernés de conserver le mode d’exercice de la compétence qu’ils souhaitent.
Pour ces motifs, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le seuil issu de la loi NOTRe. Je suis sûr, monsieur le rapporteur, que j’ai bien éclairé votre lanterne !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre III
Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics