Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 8 decies
debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'État autorise, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : Avant sa suppression par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’article 8 decies prévoyait la possibilité pour l’État d’autoriser, à titre expérimental, que le projet régional de santé garantisse aux populations un accès à un médecin généraliste, à un service médical d’urgence et à une maternité dans des délais raisonnables.
Si les schémas régionaux de santé doivent prendre en compte l’exigence de proximité des soins, en vertu du droit en vigueur, il nous semble indispensable d’introduire la notion de délais raisonnables pour les soins les plus essentiels.
Le présent amendement vise ainsi à réintroduire l’article 8 decies au sein de ce projet de loi tout en supprimant son caractère expérimental.
Mme la présidente : L'amendement n° 46, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement est pratiquement similaire au précédent, mais nous le présentons pour des raisons quelque peu différentes.
L’article 8 decies a été supprimé par la commission. Nous pouvons comprendre que la jurisprudence permanente de la commission des affaires sociales tende à supprimer l’ensemble des demandes de rapports soumises au vote de la Haute Assemblée. Néanmoins, il ne s’agissait pas ici de prévoir un énième rapport, mais bien d’engager une expérimentation. Nous regrettons que celle-ci soit supprimée et ne puisse être mise en œuvre. Cette expérimentation semblait pourtant intéressante.
En effet, il s’agissait d’autoriser, comme l’a précisé Mme Malherbe, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans que le projet régional de santé, le PRS, garantisse aux populations un accès aux services de santé dans des délais raisonnables.
Les deux rapporteurs ont considéré que cet article était redondant avec le droit actuel, qui prévoit déjà que les schémas régionaux de santé mis en œuvre par les agences régionales de santé prennent en compte l’exigence de proximité des soins, qui s’apprécie tant en termes de distance qu’en termes de temps.
Peut-être que ces deux aspects sont proches, effectivement ; mais il nous semble important d’envoyer un signal fort aux agences régionales de santé, qui ont la possibilité de réviser les schémas régionaux, afin qu’elles prennent bien en compte la dimension de l’accès aux soins en termes de temps. Cette dimension doit mieux être prise en compte qu’actuellement, notamment en zone de montagne.
L’existence d’un accès aux soins dans des conditions acceptables est un élément important pour le dynamisme démographique de la montagne et pour garantir à toutes et à tous le principe d’égal accès aux soins.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réintroduire le principe de cette expérimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : L’amendement n° 251 rectifié vise à rétablir l’article 8 decies, supprimé en commission, qui prévoit que l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que le projet régional de santé garantisse aux populations un accès aux services de santé dans des délais raisonnables.
Contrairement à celui de Mme David, cet amendement ne prévoit pas que cela se fasse par voie expérimentale.
En tout état de cause, ces amendements sont satisfaits par le droit actuel. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit déjà que les schémas régionaux de santé mis en œuvre par les agences régionales de santé, et qui sont une des composantes des projets régionaux de santé, prennent en compte l’exigence de proximité des soins, qui s’apprécie tant en termes de distance qu’en termes de temps.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 46 vise également à rétablir l’article 8 decies. Sur la forme, la rédaction de cet article, qui prévoit que cette prise en compte des spécificités montagnardes passe par voie d’expérimentation afin de contourner l’article 40 de la Constitution, n’est pas satisfaisante.
La commission a également émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Par cohérence avec la position qui a été la mienne à l’Assemblée nationale, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 46, puisqu’il est quasi similaire à l’article adopté par les députés.
L’amendement n° 251 rectifié n’ayant pas repris la période expérimentale est moins conforme au dispositif voté à l’Assemblée nationale. De surcroît, il me semble préférable, sur de tels sujets, de décider trois ans d’expérimentation avant de prendre une décision définitive.
Mme Hermeline Malherbe : Je me rallie à l’amendement n° 46 et je modifie le mien en ce sens !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement 251 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 46.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je remercie le ministre d’avoir rappelé que l’amendement n° 46 reprenait la rédaction de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas nous qui avons proposé une autorisation à titre expérimental. M. le rapporteur a sous-entendu que j’avais rajouté l’expérimentation dans cet article. Mais non, c’est ainsi qu’il est sorti des travaux de l’Assemblée nationale et c’est ainsi que nous souhaitons le rétablir, justement parce qu’il paraît préférable sur un tel sujet, comme vous venez de le souligner, monsieur le ministre, de passer dans un premier temps par l’expérimentation. Les travaux de l’Assemblée nationale nous semblaient pertinents. Voilà pourquoi nous les avons repris au travers de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Une question m’interpelle dans cet amendement, celle des maternités. Je l’ai dit, les notions de distance et par conséquent de temps sont totalement aléatoires en région de montagne. Dans nos départements de montagne, nous avons tous des accouchements qui se font dans les véhicules de secours. La localisation des services de maternité, et plus globalement des services de médecine générale, est une question à très fort enjeu. On peut se ranger derrière la planification des ARS ou le contrôle des schémas. Mais en réalité, nous examinons aujourd'hui un texte sur la montagne. Or, en montagne, l’accès aux soins sur les voiries hivernales est totalement aléatoire. Je soutiens donc la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 rectifié bis et 46.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 8 decies est rétabli dans cette rédaction.