Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 8 undecies

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 8 undecies

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements visés au premier alinéa situés en zone de montagne. »
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement concerne l’assistance technique apportée par les départements aux collectivités. Le code général des collectivités territoriales prévoit que seules les collectivités dont la population est inférieure à 15 000 habitants peuvent bénéficier de cette assistance. Avec la mise en œuvre de la loi NOTRe, un certain nombre de territoires ruraux, particulièrement en montagne, voient fusionner de petites intercommunalités qui, auparavant, bénéficiaient de cette assistance technique.
Ces intercommunalités fusionnées atteignent 15 000 habitants, mais elles ne sont pas plus riches ou mieux équipées pour autant. Il s’agit de vastes territoires, avec peu d’habitants. Elles se retrouvent alors privées de la possibilité d’accéder à l’assistance technique des départements. L’idée est de pouvoir adapter le seuil de population à la spécificité des territoires de montagne et à la taille des collectivités en montagne.

Mme la présidente : L'amendement n° 135 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Gabouty et Delcros, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard.
Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régionales de santé, après consultation des professionnels de santé, notamment les médecins, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes en milieu montagnard.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Comme de nombreuses zones, les zones de montagne subissent la désertification médicale et, par voie de conséquence, la désertification des professions paramédicales comme les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes.
La consultation des masseurs-kinésithérapeutes concernant la cartographie des déserts médicaux en zone de montagne serait pertinente de par leur possibilité d'intervenir en cas d'urgence en l'absence d'un médecin et de par leur connaissance renforcée en traumatologie.
En effet, les principales lésions rencontrées lors d'accidents de ski sont des entorses, des luxations ou des claquages.
L'objet de cet amendement est d'intégrer la profession de masseur-kinésithérapeute dans la consultation avec les agences régionales de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : L’amendement n° 19 rectifié vise à faire en sorte que le décret qui précise les critères de détermination des communes et des EPCI pouvant bénéficier de cette assistance technique prenne en compte les contraintes spécifiques des collectivités situées en zone de montagne.
Il s’agit en réalité de répondre au problème suivant : actuellement, l’assistance technique des départements ne peut bénéficier qu’aux EPCI de moins de 15 000 habitants qui regroupent une population vivant pour plus de la moitié dans des communes rurales.
Avec la réforme de la carte intercommunale prévue par la loi NOTRe, le seuil minimal de population des EPCI a été porté à 15 000 habitants, sauf dérogations. De nombreux EPCI ne pourront donc plus bénéficier de l’assistance des départements.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable à son adoption et j’invite le Gouvernement à nous indiquer ce qu’il compte faire pour remédier au problème qu’il soulève.
L’amendement n° 135 rectifié bis, quant à lui, est satisfait par le droit existant. En effet, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit déjà que les agences régionales de santé déterminent, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins », c’est-à-dire les zones de déserts médicaux.
Il nous a donc paru inutile de réitérer cette demande dans la loi.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le dispositif prévu par l’amendement n° 19 rectifié crée une rupture d’égalité à l’encontre des communes restant soumises aux conditions du seuil maximal de population établie par l’article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, actuellement fixé à 15 000 habitants.
Cette discrimination entre les zones de montagne et le reste du territoire, y compris les zones rurales, pousse le Gouvernement à émettre un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 135 rectifié bis, la position du Gouvernement est la même que celle du rapporteur, pour les mêmes raisons. Cet amendement est satisfait par une disposition contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé, qui prévoit une concertation avec l’ensemble des professionnels de santé.
Néanmoins, par cohérence avec ma position à l’Assemblée nationale, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Le groupe CRC votera l'amendement n° 19 rectifié. Ce projet de loi vise à prendre en compte la spécificité des zones de montagnes, nous sommes donc favorables au principe d’un traitement spécifique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 8 undecies est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 135 rectifié bis n'a plus d'objet.