Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 9 ter B (nouveau)

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 9 ter B (nouveau)

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-1-1. – L’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l’État au 1er juillet 2017 lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucun projet de déploiement par un opérateur privé d’un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs finals, défini dans une convention signée avant cette date entre l’opérateur, l’État et les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier du déploiement. »

Mme la présidente : L'amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
défini dans une convention
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
proposée avant cette date par l’opérateur à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de formalisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit, en constatant l'insuffisance de l'initiative privée pour couvrir une commune par l'absence de convention proposée par un opérateur à l'État et aux collectivités territoriales concernées avant le 1er juillet 2017.
Ces conventions devaient initialement être signées avant fin 2015, puis avant fin 2016. Or un certain nombre d’entre elles ne le sont toujours pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9 ter B, modifié.
(L'article 9 ter B est adopté.)