Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l'article 9 ter B

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l'article 9 ter B

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones rurales et de montagne, ces objectifs sont visés dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits.»
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : La loi du 17 décembre 2009 a fixé un objectif en termes de « cohérence des déploiements » et de « couverture homogène des zones desservies ».
Ce principe a vu sa traduction dans l’obligation de complétude des déploiements au sein de chaque zone arrière de point de mutualisation dans un délai raisonnable – de deux à cinq ans – imposée aux opérateurs d’immeuble par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP.
Cette obligation de complétude dans un délai de deux à cinq ans deux est raisonnable en zone assez dense, notamment en zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement, les zones AMII.
En zone rurale, elle est contre-productive. Souvent, par exemple, environ 85 % des lignes coûtent 1 000 euros en moyenne et 15 % d’entre elles coûtent deux à trois fois plus, soit 3 000 euros en moyenne. Obliger à construire rapidement ces dernières pénalise fortement l’économie du déploiement dans une zone, ce qui peut faire renoncer à la couvrir.
Il faut donc pouvoir intégrer de la souplesse dans la complétude et chercher à atteindre l’objectif à un horizon de dix, voire quinze ans dans ce cas.
Il ne s’agit pas de laisser de côté les lignes les plus chères, mais de les faire au moment où le besoin se présente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Il est indispensable que la couverture en très haut débit concerne tous les habitants d’un territoire, d’une commune ou d’un quartier. Il ne saurait être question de laisser les habitations à l’écart des réseaux de fibre optique. Ce serait organiser le désordre, la protestation, pour ne pas dire la jalousie.
L’article que vous souhaitez modifier introduit cet objectif de cohérence des déploiements et de couverture homogène, objectif qui s’applique aux mesures que prend le régulateur pour s’assurer que les déploiements sont bien complets dans une zone définie et dans un temps raisonnable.
L’adoption de votre amendement, monsieur le sénateur, reviendrait à affaiblir cet objectif en permettant de reculer les échéances de déploiement lorsque les locaux isolés sont coûteux à raccorder. Je me dois de vous dire, en tant que ministre concerné, que ce n’est pas aménager le territoire que de procéder de la sorte !
Je comprends que vous cherchiez à créer de la souplesse et à optimiser les coûts, mais je vous rappelle l’exigence d’égalité que nous devons à nos concitoyens et qu’eux-mêmes nous rappellent régulièrement.
Alors que nous ne cessons de dire, au cours de ce débat, qu’il faut assurer l’égalité des territoires et que la montagne ne doit pas être plus maltraitée que les autres, on ne peut accepter de telles dispositions qui verraient certains de nos concitoyens être raccordés à la fibre optique avec cinq ou dix ans de retard.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Ce n’est pas l’objet de cet amendement, monsieur le ministre.
Nous voulons éviter de faire des investissements qui ne serviraient pas dans un temps donné. Est-il raisonnable, par exemple, d’investir 3 000, 4 000 ou 5 000 euros sur un site isolé, au fond d’une vallée, alors qu’il n’y pas de demande ? Ne vaut-il pas mieux dépenser cet argent dans un secteur où le besoin est avéré ? C'est la raison pour laquelle nous voulons introduire cette souplesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 ter B.