Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 9 quater

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 9 quater

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposées. »

Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par Mmes Didier, Cukierman et David, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une exonération fiscale introduite à l’Assemblée nationale et encadrée ici en commission du développement durable.
Nous ne pensons pas que les opérateurs de téléphonie mobile seront incités à investir davantage par une énième exonération.
La politique mise en œuvre dans ce domaine depuis des dizaines d’année n’a pas porté ses fruits. Rien n’y fait : dans les territoires reculés, les opérateurs ne vont pas s’implanter. Il faut changer de cap et leur imposer très clairement des obligations de service public, en contrepartie d’un financement public, dans le cadre d’un service universel étendu au haut débit, voire au très haut débit.
Nous sommes doublement opposés à cette exonération de paiement de l’IFER : d’une part, comme nous venons de le souligner, parce que ne réglera en rien la question de l’aménagement du territoire ; d’autre part, parce que cette exonération va priver les régions d’un subside important en période de disette budgétaire.
À l’heure où l’argent public se fait rare pour les collectivités du fait des politiques de réduction des dotations budgétaires, nous ne souhaitons pas aggraver encore la situation financière de ces collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : La commission est défavorable à cet amendement.
Comme l’a rappelé Mme Didier, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne bornait pas l’IFER et proposait de mettre en place une exonération sur le long terme.
Avec Patrick Chaize, nous avons souhaité borner l’IFER pour « coller » au plan France Mobile. Il s’agit d’une mesure incitative pour aller de l’avant et pénaliser le moins possible les collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Par cohérence avec la position que j’ai prise à l’Assemblée nationale, j’émettrai un avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très réservé sur la disposition adoptée à l’Assemblée nationale.
Je partage globalement le point de vue de Mme Didier. C’est une double peine : les territoires qui ont le plus besoin du déploiement vont contribuer au financement en renonçant au bénéfice de la fiscalité.
Peut-être pourrons-nous trouver d’autres solutions dans le cadre de la prochaine loi de finances ou d’un collectif budgétaire ? Nous connaissons les opérateurs. Pourquoi ne pas travailler sur le taux de l’IFER pour leur permettre d’assurer le déploiement sur les parties du territoire pas encore couvertes ?
Je suis conscient des efforts réalisés pour borner les choses dans la durée, mais je pense qu’on ne peut demander à ceux qui ne sont pas desservis de renoncer à la recette fiscale que les régions et les territoires les plus denses, où l’on ne trouve que des zones AMII et où la téléphonie mobile est partout, vont percevoir automatiquement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.