Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 9 quater

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 9 quater

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L.122-7 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 111-5 », sont insérés les mots : « ou par délibération du conseil municipal pour les communes situées en zone de montagne si la construction a pour objet de favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile ».
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour qu’il puisse être possible de déroger, par délibération, au principe de continuité de l’urbanisation quand il s’agit d’implanter des infrastructures nécessaires à la couverture en très haut débit ou en téléphonie mobile. Certaines autorisations d’implantation de pylônes, par exemple, ont été refusées du fait de la non-continuité de l’urbanisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Il nous semble que l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme répond déjà à ces préoccupations.
Si une commune est couverte par un SCOT ou un PLU, ces documents peuvent prévoir de telles dérogations. Si ce n’est pas le cas, il est déjà permis aux conseils municipaux de prendre une délibération motivée pour prévoir une dérogation pour toute construction ou installation, lorsque l’intérêt communal le justifie, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui est satisfait.

Mme la présidente : Monsieur Delcros, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Oui, madame la présidente.
Je rappelle que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’implantation d’un pylône pour non-continuité de l’urbanisation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 84, présenté par MM. Danesi, Chasseing, Darnaud, Doligé et Genest, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Reichardt et Calvet, Mme Giudicelli, M. Grand, Mme Gruny et M. Savin, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles, les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l’expérimentation de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne. »
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Il me semble que la modification proposée vise principalement à contrer la récente décision du tribunal administratif, qui a déclaré illégal un permis de construire pour l’implantation d’un pylône hors d’une zone urbaine, que vous évoquez.
Le périmètre de la dérogation envisagé est très large, car il permettrait de déployer dans les espaces agricoles, pastoraux et forestiers non seulement des installations mobiles, mais également les installations des réseaux fixes, comme des poteaux. En d’autres termes, l’adoption de cet amendement peut avoir des conséquences importantes pour les territoires de montagne.
Le droit en vigueur prévoit déjà des dérogations, en autorisant la réalisation hors des zones urbanisées d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Le cas d’espèce semble avoir achoppé sur la justification par la mairie de cette incompatibilité. Le droit existant semble équilibré, et il revient au juge d’apprécier les cas qui lui sont soumis.
En tout état de cause, modifier le droit en réaction à une décision d’un tribunal administratif, premier niveau des juridictions administratives, me semble excessif.
À défaut d’avoir davantage d’éléments sur l’impérieuse nécessité d’un tel changement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)