Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 9 sexies

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 9 sexies

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 34-8-5 du même code, il est inséré un article L. 34-8-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-6. – Sans préjudice de l’article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d’accès aux infrastructures physiques d’une installation radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission utilisé pour raccorder cette installation, émanant d’autres exploitants de réseaux radioélectriques.
« L’accès est fourni dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables. Lorsque la fourniture de l’accès demandé nécessite des travaux de renforcement des installations, le demandeur prend en charge une part équitable des coûts induits. Tout refus d’accès est motivé.
« L’accès fait l’objet d’une convention entre les exploitants de réseaux concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée, à sa demande, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Les différends relatifs aux demandes raisonnables d’accès mentionnées au premier alinéa du présent article et à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l’article L. 36-8. »

Mme la présidente : L'amendement n° 48, présenté par Mmes Didier, Cukierman et David, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer le mot :
raisonnables
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Nous partageons l’esprit de cet article, y compris le sens de sa réécriture en commission.
Il tend à renforcer l’effort de mutualisation des infrastructures en indiquant les conditions du droit d’accès aux infrastructures passives utilisées pour les réseaux mobiles.
Cet article élargit le périmètre de l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès en prévoyant qu’elle s’applique à tous les exploitants de réseaux radioélectriques, qu’ils soient ou non ouverts au public.
Il prévoit également que l’accès est fourni dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.
Nous partageons cette volonté de mise en commun des infrastructures, laquelle devrait relever de la maîtrise publique et non être laissée au gré des desiderata des opérateurs.
Une telle architecture permettrait de mutualiser vraiment les investissements au niveau national en permettant d’apporter la péréquation nécessaire entre les différentes régions.
En tout état de cause, si l’on veut réellement renforcer cette mutualisation, nous considérons qu’il convient de supprimer l’adjectif « raisonnables ». Nous craignons en effet que cette définition ne soit utilisée de mauvaise foi par les opérateurs pour refuser l’accès de leurs infrastructures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Le dispositif est équilibré, car les opérateurs sont en droit d’attendre que l’accueil d’un autre opérateur se fasse dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables afin d’assurer une répartition adaptée des coûts.
Par ailleurs, l’ARCEP sera saisie des différends relatifs à ces demandes d’accès et pourra, le cas échéant, déterminer si ces conditions sont raisonnables.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l’accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations les coûts induits sont pris en charge par l’opérateur en demande. Tout refus d’accès est motivé.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : L’incitation à la mutualisation des équipements est une priorité pour accélérer la couverture des territoires de montagne.
Pour ne pas décourager les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux points hauts ou des aménageurs de points hauts, en particulier dans les zones de montagne, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conforme à l’ordonnance du 28 avril 2016, transposant la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques.
La convention déterminant les conditions financières communiquée à l’ARCEP permettra, le cas échéant, de moduler cette répartition entre les parties.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Il est également favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9 sexies, modifié.
(L'article 9 sexies est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 133 amendements au cours de la journée ; il en reste 239.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.