Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer
debate, 23/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste et républicain, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (proposition n° 497 [2015-2016], texte de la commission n° 52, rapport n° 51).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est pour moi un grand honneur d’être parmi vous aujourd’hui pour l’examen, en première lecture, de la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, préparée par Serge Letchimy.
Cette proposition de loi a été adoptée conforme à l’issue de vos travaux en commission. Je tiens à saluer l’engagement du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que, bien sûr, l’engagement sans faille de Serge Letchimy, qui a accompli un travail de grande qualité, de nature à participer à renforcer le rôle de nos territoires et les moyens dont disposent ces derniers pour bâtir un modèle de développement s’inscrivant dans leur environnement régional.
Ce travail, aujourd’hui soumis à l’examen de la Haute Assemblée, est en un sens, me semble-t-il, une belle évolution historique et conceptuelle. Il élargit le sens des échanges jusqu’alors principalement pensés entre les outre-mer et l’Hexagone, pour créer plus d’opportunités avec de nouveaux partenaires.
C’est un moment important pour moi, qui avais cosigné la proposition de loi soumise aujourd’hui à votre examen en qualité de députée. Cette cosignature est la traduction concrète de l’attachement qui est le mien au développement de la coopération régionale pour les collectivités territoriales et particulièrement pour les territoires ultramarins, et de la conviction qui est la mienne.
Aussi, je souhaite que nous partagions ensemble cette conviction : les outre-mer ne peuvent tirer leur réussite uniquement des échanges construits avec l’Hexagone. La condition fondamentale de leur développement est de les inscrire dans les échanges mondialisés, au cœur de leur environnement régional.
Vous le savez comme moi, le monde est pris dans une phase intense de mondialisation, mais aussi de régionalisation, plaçant les États face à l’obligation de mettre en commun leurs ressources humaines, financières et culturelles au service du développement durable de leur population.
La coopération régionale contribue à cette mondialisation ; elle en est une composante. Cette possibilité revêt une importance particulièrement stratégique pour nos territoires. Ceux-ci comportent de nombreux atouts : leur situation géographique en est, sans aucun doute, le premier.
La France est magnifiquement représentée sur les trois océans. C’est le seul pays au monde à bénéficier d’une telle présence géographique. Plus qu’un défi, c’est une chance, celle de pouvoir rayonner de manière démultipliée. En effet, à son influence continentale, régionale, au sein de l’Union européenne, s’ajoute l’influence dans les différentes régions du monde permise par nos territoires ultramarins.
Il ne s’agit plus d’osciller entre repli et ouverture, entre intégration et marginalisation, comme certains semblent vouloir s’y résoudre, et ce, il faut le dire, au détriment des populations. Pouvons-nous continuer à regarder la jeunesse ultramarine et lui enjoindre de se résigner face à un monde clos, étanche, qui limiterait ses possibles et les moyens de s’émanciper ? La coopération régionale, je le dis clairement, rompt avec cette logique contre-productive qui ferme les horizons.
La coopération est un atout. Libérer davantage l’action extérieure des collectivités territoriales et favoriser la coopération régionale des collectivités ultramarines, c’est faire grandir l’influence de la France à travers le monde. C’est rendre nos territoires acteurs de cette influence.
Les collectivités ont tout à gagner à s’inscrire dans ce mouvement : l’action extérieure est devenue un enjeu majeur. Leur rôle en ce domaine est incontournable. Ainsi, plus de 4 800 collectivités territoriales françaises sont engagées dans des actions extérieures avec plus de 9 000 collectivités appartenant à 146 pays différents.
L’action extérieure est, pour les collectivités territoriales, une chance : celle d’inscrire son action partenariale en fonction de ses besoins propres. Cette approche, adaptée à chaque territoire, est celle que je porte aussi dans le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique au travers des plans de convergence. C’est une vraie innovation que de partir des réalités, des besoins et des horizons de chaque espace.
C’est vrai avec d’autant plus d’acuité pour nos territoires ultramarins. Insulaires, très éloignés géographiquement, bien que faisant partie intégrante de la France, ceux-ci répondent à des exigences propres et s’inscrivent dans un environnement géographique dont ils doivent tirer tous les bénéfices.
Liées par une communauté de destin avec leurs voisins asiatiques, africains, américains, les collectivités d’outre-mer appartiennent à un bassin dont elles doivent pouvoir se servir pour enclencher, renforcer et accentuer leur développement socio-économique, éducatif et culturel. Ce changement de paradigme les invite à regarder près d’elles, autour d’elles et chez elles dans l’Hexagone, mais pas seulement.
Essor économique, recherche universitaire, amélioration des systèmes de santé, enseignement, développement de la francophonie, voilà autant de domaines à enrichir par la régionalisation, au travers, notamment, de la mutualisation des moyens. En favorisant la mobilité et les échanges scolaires linguistiques dans les zones géographiques de nos territoires, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer a, là aussi, souhaité tirer les conséquences de la richesse de l’environnement insulaire français. Le texte soumis à votre appréciation viendra en parfaire le cadre.
D’où partons-nous ? La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent, de fait, de pouvoirs étendus en matière de négociation. Depuis la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, ont été renforcées les compétences des DROM, les départements et régions d’outre-mer, auxquels ont été confiées des prérogatives devant leur permettre de favoriser leur insertion dans leur environnement régional.
Depuis lors, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, celles qui sont exclusivement visées par la présente proposition de loi – celles qui relèvent de l’article 74 de la Constitution nécessitent une loi organique pour toute modification de leur statut –, peuvent se prévaloir, pour asseoir leur action extérieure, de la possibilité de conclure, au nom de l’État, des accords bilatéraux ou multilatéraux, sous couvert d’une procédure d’approbation. Elles bénéficient du concours des ambassadeurs délégués à la coopération régionale chargés de l’animer et elles disposent d’instruments financiers comme le Fonds de coopération régionale.
Cependant, force est de constater que, malgré ces avancées, la capacité des collectivités à s’intégrer dans leur environnement régional n’est pas suffisamment permise. L’insuffisance des échanges économiques régionaux, alors que les défis communs ne font aucun doute, résulte d’un cadre procédural de décision en matière de coopération régionale complexe ou, en tout cas, insuffisamment souple.
Une nouvelle étape doit donc être assurément franchie. Tel est l’objet de cette proposition de loi ambitieuse.
Je crois, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il faut permettre à ce processus de se déployer pleinement, en le renforçant, en l’accompagnant et en le sécurisant. Car les coopérations internationale et régionale ne se décrètent pas. Elles se construisent, et c’est précisément le sens de la proposition de loi qui vient parfaire un cadre juridique jugé insuffisamment propice au rayonnement de notre pays par ses territoires.
La coopération transfrontalière exige trois présupposés : une volonté locale, qui est manifeste, nos élus ayant une réelle vision de la coopération régionale – mes nombreux déplacements au cœur des territoires l’ont prouvé ; une volonté politique, qui est réelle – le choix de la procédure accélérée en témoigne –, enfin, un cadre juridique stabilisé, dont l’objectif est de garantir une action internationale de la France cohérente, coordonnée pour être forte et crédible – c’est précisément ce que prévoit le texte soumis à votre examen.
En effet, en l’état actuel des dispositions prévues, le texte répond à l’objectif de permettre aux collectivités à la fois d’être le démultiplicateur de la présence française et de tirer profit de leur ancrage géographique pour faire en sorte que l’action internationale de notre pays intègre les spécificités de nos territoires.
Par une disposition générale, le texte vient préciser les exceptions au principe de l’interdiction faite aux collectivités territoriales de conclure une convention avec un État étranger.
Les articles 2 à 8 procèdent à une extension du champ géographique de la coopération régionale, afin de ne pas la réduire au seul voisinage de proximité. Nous défendons le « grand voisinage », comme l’a fait, en son temps, Paul Vergès.
Les articles 9 à 12 bis prévoient, quant à eux, la possibilité pour les présidents des collectivités, dans leurs domaines de compétence, d’élaborer un programme-cadre de coopération régionale à conduire dans le cadre de leur mandat. Novatrices, ces dispositions permettront, notamment, l’élaboration et la visibilité de stratégies de coopérations régionales. Validé en amont par les autorités de la République, ce programme-cadre donnera davantage de marge de manœuvre aux présidents des collectivités pour négocier des accords internationaux avec les États ou organisations régionales voisins.
Enfin, les articles 13 à 16 offrent un statut aux agents des collectivités d’outre-mer affectés au sein du réseau diplomatique français. L’article 16 permet à ces agents de bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique d’État qui sont reconnus par la convention de Vienne de 1961. Cet article suppose la possibilité, au profit de l’État, de demander la présentation à l’État accréditaire, lequel demeure libre d’y accéder ou non. En ce sens, la disposition ne soulève aucune difficulté au regard de la séparation des pouvoirs et pourra être adoptée conforme, suivant en cela les conclusions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie par commission des lois du Sénat.
Dans le même temps, le texte garantit et réaffirme – c’est un point fondamental, essentiel – les prérogatives de notre État unitaire en matière diplomatique. Car la conduite des relations extérieures demeure une compétence de l’État. Si elle requiert souplesse du cadre et adaptations aux exigences du développement de nos territoires dans leur environnement, la « diplomatie des territoires » ne peut se concevoir, dans l’intérêt de chacun, que dans le respect des prérogatives régaliennes de l’État destinées à garantir la cohérence des engagements internationaux.
Agir de là où l’on se trouve sans oublier d’où l’on est, afin de construire ensemble où l’on va : ce sera également l’objectif du Livre blanc, qui a été acté lors de la semaine des ambassadeurs organisée à la fin du mois d’août dernier sous l’égide de Jean-Marc Ayrault.
Mesdames, messieurs les sénateurs, construisons une France qui se dote de moyens pour rayonner dans tous les océans ! Les outre-mer sont cette porte d’entrée sur le monde que nous devons permettre à chacun de pousser. La coopération régionale sera le bras armé pour concrétiser notre ambition. En dotant les collectivités territoriales de nouvelles possibilités d’agir, nous renforçons le développement de partenariats stratégiques, d’échanges économiques, commerciaux et culturels.
Ces possibilités sont in fine des chances pour les habitants. Elles participeront ainsi à consolider la marche pour l’égalité réelle, qui consiste à donner les capacités de s’insérer pleinement dans la société et de pouvoir se réaliser.
La proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, préparée par Serge Letchimy, nous permet d’avancer dans cette direction. Je suis heureuse qu’elle ait été adoptée conforme en commission et je souhaite que nos discussions se poursuivent avec cette même philosophie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – MM. Jean-Marie Bockel et Michel Magras applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui confirme le caractère inéluctable du puissant mouvement de décentralisation, qui touche l’organisation de nos pouvoirs publics et rappelle la nécessité de confier les bonnes compétences aux bons échelons et aux bons acteurs.
Qu’il me soit permis, en préambule de l’examen de ce texte, de rendre hommage à Paul Vergès qui, au-delà de nos divergences et de nos différentes sensibilités politiques, figurait parmi les grandes figures ayant marqué la vie des collectivités locales d’outre-mer. Je souhaite dire à Mme Hoarau, qui retrouve une assemblée qu’elle connaît bien, que la disparition du doyen du Sénat a affecté ses collègues sur toutes les travées.
Aujourd’hui, l’action extérieure des collectivités territoriales, que l’on nommait jadis « coopération décentralisée », est une réalité qui requiert une base législative adéquate pour offrir tout le potentiel qu’elle porte déjà en son sein.
L’ampleur de cette « diplomatie des territoires » – expression évoquée lors de l’une des séances de la semaine des ambassadeurs du mois d’août 2016 – illustre l’importance du sujet. Elle concerne en effet 4 800 collectivités territoriales françaises, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la ministre, pour des actions extérieures en relation avec 146 pays et impliquant 9 000 collectivités étrangères. L’enjeu est de taille, puisqu’il représente un total de 12 700 projets, à hauteur de 1 milliard d’euros.
Situation unique au monde, nos territoires ultramarins sont aux avant-postes du rayonnement et de l’influence de la France sous toutes les latitudes. Insérés dans un environnement économique et stratégique, ils sont aux avant-postes, et leur position est un atout précieux pour eux-mêmes et l’ensemble du pays.
Actuellement, force est de constater que le cadre légal actuel pour pouvoir exploiter pleinement tout le bénéfice potentiel de cette position est devenu trop étroit. En effet, si la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie se voient attribuer par la République des pouvoirs autonomes étendus en matière de négociation, ce n’est pas encore le cas pour les autres collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
Les départements et régions d’outre-mer possèdent, depuis la loi du 13 décembre 2000, la possibilité de conclure des accords avec des États étrangers, au nom de l’État. Ils disposent de plusieurs instruments en matière de coopération régionale, comme la conclusion d’accords multilatéraux ou le concours des ambassadeurs délégués à la coopération régionale, ainsi que divers instruments financiers.
Toutefois, si la loi de 2000 leur a permis de mener des actions que l’on peut qualifier de « diplomatiques », ces collectivités manifestent le besoin de recevoir de nouvelles compétences, qui leur permettront de renforcer leur intégration régionale et, par là même, d’accroître le périmètre de leur influence.
Cette volonté est constamment manifestée par les représentants ultramarins, et elle s’est encore exprimée en octobre 2012, lors des États généraux de la démocratie territoriale, organisés sur l’initiative de la Haute Assemblée.
La proposition de loi adoptée par les députés et dont vous avez été cosignataire, madame la ministre, comme vous l’avez rappelé, a deux objets : d’une part, augmenter la capacité des territoires ultramarins relevant de l’article 73 de la Constitution de bénéficier d’outils renforcés et étendus en matière de coopération régionale et, d’autre part, résoudre les difficultés rencontrées dans leur politique d’intégration régionale.
Ces difficultés sont les suivantes. Actuellement, les collectivités rencontrent des difficultés pour contractualiser avec des États dans lesquels n’existent pas de collectivités territoriales. L’article 1er de la proposition de loi permet donc de déroger au principe général leur interdisant de signer des accords avec un ou plusieurs États étrangers.
Il convient de créer un périmètre géographique plus adapté aux réalités de leur politique de coopération régionale. Les articles 2 à 8 de ce texte apportent une réponse en la matière, en ouvrant vers une extension géographique la notion de coopération régionale. Chaque collectivité pourra désormais nouer des partenariats avec un nombre d’États élargi.
Ces restrictions constituaient des freins au développement d’une vision à long terme et, pour les exécutifs, à l’élaboration de projets à l’échelle du mandat.
Afin de débloquer ces verrous, les articles 9 à 13 de la proposition de loi offrent aux présidents des collectivités concernées la possibilité d’élaborer des programmes-cadres de coopération, afin de définir les objectifs qu’ils entendent poursuivre en la matière durant toute la durée de leur mandat.
Cette mesure, pour laquelle l’accord des autorités de la République devra être obtenu, a pour objet d’entretenir un dialogue continu et fructueux entre les autorités de l’État et les élus ultramarins sur la question de la coopération régionale.
Dans la mesure où des agents publics émanant de ces collectivités seront appelés à les représenter dans le cadre de leurs missions diplomatiques, les articles 13 à 15 prévoient le régime indemnitaire adéquat, ainsi que le remboursement des frais engagés dans l’exercice de leurs missions.
Enfin, l’article 16 permet à ces agents de bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique d’État qui sont reconnus par la convention de Vienne. Lors de son examen en commission, ce dernier point a soulevé des interrogations d’ordre juridique et diplomatique, et je tiens à remercier Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d’avoir bien voulu nous éclairer sur ces dispositions. Il nous a ainsi été précisé que l’ambassadeur restera bien la seule autorité compétente pour proposer à l’État accréditaire les agents aux fins d’obtention des privilèges et immunités.
La commission a donc approuvé les dispositions adoptées ajoutées lors de son examen par l’Assemblée nationale, puisque celles-ci ne remettent pas en cause les prérogatives d’un État unitaire comme le nôtre en matière diplomatique, mais ouvrent de belles perspectives pour les collectivités d’outre-mer, en élargissant leurs compétences.
Certes, certains articles de la proposition de loi auraient gagné en clarté, avec une meilleure rédaction. Cependant, amender ce texte et, par voie de conséquence, poursuivre la navette parlementaire à quelques mois de la fin de la législature n’a pas semblé judicieux à la commission des lois. Celle-ci estime qu’il est nécessaire – je dirais même opérationnel. D’ailleurs, madame la ministre, j’en profite pour déplorer que le Gouvernement ne l’ait pas inscrit plus tôt à l’ordre du jour de nos travaux dans les semaines qui lui sont réservées.
Il s’agit donc aujourd’hui pour les territoires d’outre-mer d’une avancée majeure et d’une marque de confiance renouvelée de la République envers ses collectivités. Et il s’agit aussi, bien sûr, d’une vision d’avenir pour les Ultramarins, qui pourront agir par eux-mêmes sur leur destin en contribuant à la nouvelle page de l’histoire que la France écrit sur les trois océans. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les « quatre vieilles colonies » que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion doivent faire face à un double défi : s’insérer, d’une part, dans l’ensemble français et européen et, d’autre part, dans leur environnement régional.
Cette insertion, voulue tant par la France que par l’Europe et, bien sûr, par les outre-mer, n’est pas facile. En effet, leur statut – région monodépartementale ou collectivité unique – n’est pas celui de leurs voisins géographiques, qui sont tous des États.
Le premier écueil est de nature juridique. Le deuxième, de nature économique, est l’écart de développement. Et le troisième est historique.
À cause de leur statut de colonie, La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane échangeaient uniquement avec la France, puis avec l’Europe. Les économies ultramarines du XXIe siècle en portent encore les traces : la France est le premier fournisseur et le premier client des outre-mer. Ainsi, près des deux tiers du commerce de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et plus de 50 % de celui de La Réunion et de Mayotte se font avec la France métropolitaine et l’Union européenne.
Pourtant, les pays proches de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte sont des « pays émergents ». En 2015, selon des sources diplomatiques, le taux de croissance était de 6,3 % au Mozambique, 7,6 % en Inde, 6,8 % en Chine, 1,33 % au Brésil, 3,3 % au Surinam, 1,9 % à Antigua et 4 % à Cuba.
Un nouvel équilibre mondial est donc en train de se dessiner, les ex-« pays du tiers-monde » étant en passe d’être le moteur de l’économie mondiale. Sans compter que tous ces pays émergents n’ont pas fini leur transition démographique : leur population va encore augmenter dans les trente ans à venir, ce qui renforcera leur dynamisme.
La croissance de l’Afrique peut profiter à La Réunion et à Mayotte ; celle de l’Amérique du Sud à la Guyane, celle des pays de la Caraïbe à la Guadeloupe et à la Martinique – c’est cette vision que défendait le sénateur Paul Vergès.
Face à ce bouleversement mondial, devons-nous rester figés sur les schémas économiques et commerciaux issus de la colonie ? N’est-il pas temps, notamment pour les outre-mer, de passer de la politique de coopération régionale à la diplomatie économique territoriale ? D’enclencher des opérations offensives et non de se contenter d’actions défensives ? Je pense, notamment, aux questions sanitaires et, malheureusement, migratoires.
Pour nous, la réponse est oui, sans l’ombre d’une hésitation : il faut continuer ce qui a été lancé, en 2000, par la loi d’orientation pour l’outre-mer, la LOOM, qui a offert aux outre-mer les capacités juridiques d’être activement présentes dans leur bassin géographique et de figurer dans des regroupements déjà très actifs dans les trois océans. Si les structures existent, il n’en reste pas moins que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion n’ont pas la capacité d’y être pleinement adhérentes.
Cette reconnaissance des outre-mer dans leur environnement passe, notamment, par la reconnaissance de ce qu’elles peuvent proposer. Et c’est l’objet du chapitre III de ce texte : donner la possibilité aux exécutifs d’outre-mer – région comme département, ou collectivité unique pour la Guyane et la Martinique – d’établir un programme-cadre d’actions extérieures, qui porte sur plusieurs thématiques. Ils auront ainsi la possibilité de négocier et de signer les accords de coopération dans ces domaines ; ceux-ci sont d’ailleurs mieux définis dans le chapitre Ier du texte.
Néanmoins, encore faut-il que ce qui a été acquis ne soit pas remis en question. Je pense notamment à La Réunion, où s’est tenu, en février dernier, le 31e conseil des ministres de la Commission de l’océan Indien, la COI, structure qui regroupe Madagascar, Maurice, les Seychelles et les Comores, ainsi que la France via La Réunion et Mayotte. En effet, pour la première fois depuis l’adhésion de la France-Réunion à la COI, les élus réunionnais ont été relégués au rôle d’observateurs, celui de chef de file étant occupé uniquement par le ministre Vallini. Pourtant, l’idée lancée par M. Fabius était, au contraire, celle d’une coopération et d’une diplomatie économique territoriale…
Cette reculade on ne peut plus regrettable aura eu pour conséquence de saper le travail mené par La Réunion pendant des années et de lui faire perdre un peu de crédibilité aux yeux de ses partenaires mauriciens, seychellois, malgaches et comoriens.
Toujours est-il que la présente proposition de loi comprend, outre la création de programmes d’actions extérieures, une autre avancée importante : un élargissement de la notion de zone de voisinage. Jusqu’ici, en effet, La Réunion et Mayotte pouvaient conclure des accords avec les pays de la COI, mais pas avec l’Afrique du Sud, le Mozambique, la Tanzanie, la Chine, l’Inde ou l’Australie, tous pays avec lesquels, pourtant, le potentiel d’échanges est considérable.
Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi marque une avancée réelle pour les outre-mer. Elle élargit le champ des possibilités d’exporter : savoir, savoir-faire et connaissances, dans les domaines de la santé, de l’énergie et de la lutte contre les changements climatiques, entre autres.
Les outre-mer, en négociant directement avec les pays de leur environnement géographique, couperont le cordon économique avec la France hexagonale. Par exemple, en matière d’accords commerciaux, La Réunion pourra acheter des produits alimentaires provenant de son environnement, à moins de trois heures de vol, et non de Paris, à douze heures de vol, ce qui contribuera à faire baisser le coût de la vie tout en améliorant le bilan carbone.
Tout n’est pas pour autant résolu. Ainsi, les accords de partenariat économique, les APE, signés entre l’Europe et ses anciennes colonies ont été ratifiés sans qu’une étude d’impact sur les économies d’outre-mer ait été menée ni que les outre-mer aient été consultés. Quant à leur contenu, il reste, comme celui du TAFTA, soigneusement protégé.
Ces accords auront pourtant des conséquences catastrophiques sur les économies ultramarines. Aussi demandons-nous un moratoire ou la mise en place de clauses de sauvegarde automatiques avant leur application dans les outre-mer, comme nous demandons que les outre-mer soient partie intégrante de la délégation française chargée de les négocier.
Aujourd’hui, certains pays d’Afrique ne souhaitent pas ratifier les APE, s’interrogeant sur l’impact réel de ceux-ci sur leur économie. Ne serait-il pas temps de stopper cette machine infernale ?
Cette proposition de loi jette les bases d’un nouveau contrat économique entre la France et ses anciennes colonies, qui permettra à celles-ci de poursuivre leur démarche de décolonisation. Elle entrouvre une porte pour le développement économique des outre-mer dans leur environnement proche. C’est pourquoi nous la voterons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – MM. Jean-Claude Requier et Jean-Marie Bockel applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 52 de la Constitution affirme clairement la responsabilité de l’État en matière d’engagements internationaux de la République, mais la situation géographique de nos collectivités d’outre-mer a rendu nécessaire une évolution du développement de la coopération régionale. En effet, depuis une vingtaine d’années, une véritable diplomatie territoriale de proximité tente de se développer, en dépit d’un cadre juridique encore trop incertain et restrictif.
Ce cadre, fixé par les lois de décentralisation de 1982 et 1992, mais principalement par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales ultramarines d’être autorisées par l’État à négocier et à signer des conventions internationales à des fins de coopération régionale. Cette faculté n’a pas toujours été très utilisée, en raison de la complexité des procédures de décision, quelque volontariste que soit la politique menée par les collectivités concernées.
La présente proposition de loi a pour objet d’accroître la liberté d’action des collectivités ultramarines, bien trop souvent enfermées dans des carcans imposés par la métropole. Permettez-moi d’insister sur quelques-unes des raisons pour lesquelles son adoption est nécessaire.
Premièrement, les États de la Caraïbe veulent régulièrement négocier avec les décisionnaires locaux, mais ceux-ci n’en ont pas les moyens, bien que, dans tous les cas, ils connaissent parfaitement les sujets, l’environnement et les contraintes.
Deuxièmement, la France continue d’agir de manière unilatérale, et la concertation avec les élus locaux peut encore être singulièrement améliorée.
Troisièmement, les outre-mer, aujourd’hui encore, sont considérés comme la périphérie d’une France malheureusement trop à l’aise avec la centralité décisionnaire.
Quatrièmement, trop souvent encore, les outre-mer sont regardés comme une charge pour la France, un handicap, et non – ou peu souvent – comme une richesse.
Il me plaît souvent de rappeler que les outre-mer sont des vitrines avancées de la France et que, pour cette raison, il leur importe de devenir encore plus des acteurs de leur propre développement économique. Il nous faut sortir non seulement des stéréotypes que je viens de décrire, mais aussi de notre dépendance socio-économique vis-à-vis de la métropole, et même de l’Europe, en accédant à ce vaste marché supplémentaire de près de 300 millions de personnes que représente la Grande Caraïbe.
Le territoire insulaire de Saint-Martin, que j’ai l’honneur de représenter, rencontre des difficultés liées à sa binationalité et à la coexistence de deux statuts européens différents : celui de région ultrapériphérique et celui de pays et territoire d’outre-mer.
Nous arrivons pourtant à avancer avec les autorités néerlandaises, en matière, par exemple, de coopération policière, de politique de l’eau et d’assistance hospitalière, mais sans cadre formalisé, sauf pour la coopération policière. Il me semble que c’est ce vers quoi tendent les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La définition d’un cadre formalisé est donc nécessaire.
Au demeurant, j’aurais souhaité que les collectivités territoriales régies par l’article 74 de la Constitution soient elles aussi comprises dans le dispositif de la proposition de loi, afin que la coopération régionale puisse aller encore plus loin. Je suis toutefois conscient qu’une modification des dispositions organiques régissant ces territoires eût été nécessaire, et que tel n’est pas l’objet du présent texte.
Par ailleurs, nous nous félicitons de l’élargissement de la notion de voisinage : plus vastes, les espaces de coopération permettront des échanges avec des pays situés dans un périmètre plus lointain.
De même, il est indispensable que les régions et collectivités territoriales d’outre-mer soient en mesure d’assurer à leurs représentants un régime indemnitaire – rémunération, protection sociale et retraite –, ainsi que des facilités de résidence et de remboursements de frais, en lien avec leurs fonctions, selon les articles 13, 14 et 15 du présent texte.
Permettez-moi toutefois de formuler une interrogation quant à l’article 16 de la proposition de loi, qui prévoit pour les agents territoriaux nommés dans les ambassades de France la possibilité de bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique de l’État qui sont reconnus par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. J’ai bien entendu sur ce sujet la remarque de M. le rapporteur, éclairé par notre collègue Jean-Pierre Raffarin.
Malgré les quelques réserves que vous m’aurez autorisé à formuler, cette proposition de loi ouvre la voie à une réelle avancée pour la liberté d’action des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Elle favorisera une meilleure intégration régionale et permettra une véritable diplomatie territoriale, sans altérer en rien le rayonnement international de la France, bien au contraire. Le groupe RDSE la votera donc avec conviction ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Mmes Gélita Hoarau et Lana Tetuanui applaudissent également.)
(Mme Françoise Cartron remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cette après-midi a pour objectif de favoriser l’émergence d’une coopération régionale moderne, efficace et pérenne, menée par nos collectivités ultramarines.
Trop souvent, nous nous plaignons dans cet hémicycle d’une vision trop centralisatrice et trop parisienne de nos politiques. Si la République est assurément une et indivisible, elle n’en est pas moins constituée de territoires dont chacun a ses richesses et ses spécificités.
S’agissant de l’outre-mer, ses richesses et ses spécificités sont nombreuses. Deux spécificités, en particulier, me viennent à cet instant à l’esprit : l’éloignement de ces territoires et leur étendue. De l’hémisphère sud à l’hémisphère nord, de l’Atlantique au Pacifique en passant par l’océan Indien, nos outre-mer sont éloignés de l’Hexagone et, nous le savons, se sentent souvent oubliés, alors même que certains disposent d’étendues maritimes ou terrestres particulièrement vastes.
Conscient de cette double spécificité, le Sénat, représentant tous les territoires de la République, a toujours veillé à prévoir pour les outre-mer des dispositions particulières. Nous sommes tous soucieux de ménager dans les lois les adaptations nécessaires. Toutefois, il existe des domaines où cette adaptation aux réalités locales reste perfectible, et notre action extérieure en fait partie.
De fait, il devenait urgent de dépoussiérer et de moderniser quelque peu notre vision d’une diplomatie dictée de Paris et éloignée des réalités régionales de nos territoires ultramarins. La présente proposition de loi nous offre l’occasion historique de reconnaître une spécificité ultramarine en matière de coopération.
L’objectif n’est pas de créer une diplomatie parallèle, comme certains ont pu le craindre ou le craignent encore ; ce serait, de toute manière, non conforme à nos institutions. Il s’agit de donner à nos collectivités d’outre-mer les moyens de s’inscrire naturellement dans leur environnement régional. Cette proposition de loi répond à un principe de réalité en faisant entrer nos outre-mer et notre diplomatie dans une modernité qui leur offrira une meilleure visibilité sur la scène internationale.
En élargissant la notion de voisinage et le périmètre dans lequel les collectivités territoriales ultramarines peuvent contracter avec des pays étrangers, la proposition de loi donne corps à une réalité que nul ne peut contester : la France ne se résume ni à sa seule métropole hexagonale ni à sa seule administration centrale parisienne. La France est riche de ses outre-mer, et ses pays frontaliers sont, tout autant que la Belgique, l’Italie, l’Allemagne et la Suisse, le Brésil et le Surinam, ou encore les Comores et Maurice. Son vaste espace maritime nécessite l’élaboration de coopérations régionales spécifiques. Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour identifier et accompagner ces coopérations régionales.
Cette réforme permettra également à nos départements et régions d’outre-mer de renforcer leur intégration économique régionale, alors qu’ils ont souvent le privilège de se trouver dans des environnements géographiques émergents et très dynamiques. La nécessité pour ces territoires de commercer avec leurs voisins et de conclure des traités a été largement soulignée par les orateurs précédents. Les nouvelles possibilités qui leur sont offertes contribueront peut-être à les sortir d’économies encore trop figées, où les monopoles restent nombreux. De ce point de vue, les premiers articles de la proposition de loi ne sont que la reconnaissance et la traduction juridique d’une évidence et d’une réalité géographique incontestable.
Par ailleurs, la proposition de loi inscrit nos collectivités dans la modernité, en leur donnant les outils nécessaires pour mener une coopération régionale renforcée.
Plus précisément, elle permet aux collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution de négocier plus facilement des accords avec un ou plusieurs États étrangers dans les domaines relevant de leurs compétences propres, en conformité avec un programme-cadre de coopération régionale adopté par leur assemblée. Ces outils juridiques, tout en étant conformes à notre Constitution – il n’y a aucune ambiguïté à cet égard – et soumis à une validation des autorités de la République, permettront aux territoires concernés d’être maîtres de leur destin régional et pleinement associés aux décisions prises dans leur aire géographique.
Enfin, la proposition de loi renforce la visibilité régionale de notre diplomatie. C’est, en somme, du gagnant-gagnant. En effet, le multilatéralisme auquel la France est particulièrement attachée passe également par des coopérations régionales renforcées. Pont entre l’Europe et les aires géographiques extraeuropéennes, nos collectivités ultramarines seront essentielles, à l’avenir, pour dynamiser et rénover notre action diplomatique, dans le respect de nos institutions républicaines.
En ce sens, la proposition de loi me paraît à la fois équilibrée et novatrice. Comme l’indique à juste titre notre collègue Mathieu Darnaud dans son rapport, ses dispositions « apportent la souplesse réclamée par les Ultramarins tout en l’inscrivant dans notre cadre constitutionnel selon lequel la diplomatie est un domaine régalien par excellence ».
En donnant une base légale à de futurs textes réglementaires qui valorisent les enjeux territoriaux de notre diplomatie, la proposition de loi contribue à moderniser notre action extérieure en évitant d’en faire un produit hors-sol, tout en favorisant des dynamiques concrètes sur le terrain, dans l’intérêt de nos concitoyens et de nos partenaires locaux. Certains territoires qui ont déjà la possibilité de conclure des accords en font d’ailleurs le meilleur usage.
Symbole du lien que nous devons tisser entre, d’une part, l’international et le national, et, d’autre part, le régional et le local, cette proposition de loi favorise l’émergence d’une diplomatie à la fois pragmatique et concrète, ambitieuse et moderne. Il s’agit d’une pierre essentielle sur la voie de cette diplomatie moderne dont la France a tant besoin et que j’appelle de mes vœux, comme nombre d’entre nous, sur toutes les travées.
Si certains de mes collègues de l’UDI-UC n’ont pas été convaincus par mes arguments…
M. Didier Guillaume : C’est impossible ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Bockel : … et s’abstiendront, comme ils sont en droit de le faire, tous les membres de notre groupe présents dans l’hémicycle, au premier rang desquels les deux sénateurs polynésiens, voteront la proposition de loi avec conviction et enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Gélita Hoarau applaudit également.)
M. Didier Guillaume : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous souscrivons tous à l’objectif du texte soumis à notre examen, ce qui n’est pas si fréquent. Il s’agit de reconnaître une activité diplomatique spécifique des collectivités territoriales ultramarines et de donner à celles-ci davantage d’outils pour la mettre en œuvre.
La situation géographique de ces territoires et leur histoire, à laquelle il a été fait référence, ont entraîné, d’une façon ou d’une autre, une proximité très forte entre eux et les États voisins, ce dont chacun se félicite. De fait, nos collectivités d’outre-mer ont souvent avec ces États une culture commune, mais aussi des défis proches à relever.
Donner à ces territoires une marge de manœuvre dans le développement de leurs relations culturelles, économiques et commerciales n’allait pourtant pas de soi ; il y a même fallu beaucoup de temps. C’est de longue date, en effet, que collectivités ultramarines demandent des compétences plus nombreuses pour conclure des accords et partenariats sans devoir attendre la validation du Quai d’Orsay.
Notre collègue Marie-Christine Blandin, ancienne présidente du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, se souvient encore très bien du déplacement qu’elle a effectué en Martinique en 1999 à la demande de Charles Josselin, alors ministre délégué chargé de la coopération dans le gouvernement Jospin. L’ambiance était tendue, sur fond de conflits sociaux liés à la crise de la pêche et au conflit dit « de la banane ». Selon notre collègue, cet épisode avait parfaitement démontré « l’absurdité » du cadre juridique de l’époque, qui ne permettait pas aux collectivités d’outre-mer d’avoir des relations commerciales directes avec leurs voisins immédiats.
S’ensuivirent des promesses du Premier ministre d’une plus grande autonomie, puis, en 2000, la loi d’orientation pour l’outre-mer, qui a marqué d’importantes avancées, déjà détaillées par les précédents orateurs. Mais Lionel Jospin lui-même, alors candidat à la présidentielle, fit le constat, lors d’une visite à La Réunion en 2002, qu’il fallait « aller beaucoup plus loin ».
Or nous voilà en 2016 ! C’est dire à quel point cette proposition de loi est attendue et mûrie. Selon nous, elle donnera aux collectivités une plus grande souplesse et des outils renforcés dans toutes leurs coopérations régionales ; elle garantira aussi une meilleure protection à leurs agents chargés de missions diplomatiques.
Les collectivités d’outre-mer sont, de fait, aux avant-postes de la diplomatie française, du fait de leur situation géographique. D’ailleurs, certains dirigeants de ces collectivités ont déjà rempli ce rôle. Je pense particulièrement à notre regretté collègue Paul Vergès, qui, comme président du conseil régional de La Réunion, s’était rendu dans différents pays africains voisins. C’est l’occasion pour moi de lui rendre hommage et de saluer Mme Gélita Hoarau, nouvelle sénatrice de La Réunion.
La diplomatie des territoires n’est plus un vague concept : elle est devenue une réalité sur la scène internationale, notamment dans les négociations sur le climat.
Cette reconnaissance du rôle des territoires, très forte dans l’accord de la COP 21, a été possible parce que ceux-ci ont fait la démonstration de véritables savoir-faire sur des actions concrètes, des bonnes pratiques et des connaissances fines des problématiques de la vie quotidienne des citoyens, donc d’une véritable légitimité. En matière d’action extérieure et de coopération décentralisée, les collectivités territoriales ont à jouer, et jouent d’ailleurs déjà, un rôle majeur. Souvenez-vous du rapport que notre collègue Michel Delebarre avait remis à Pascal Canfin, en 2013, sur le rôle des collectivités territoriales dans la préparation de la COP 21.
L’histoire et la situation géographique de nos collectivités d’outre-mer placent ces dernières dans d’excellentes conditions pour développer des coopérations régionales aux enjeux stratégiques, en particulier dans un domaine qui nous intéresse tout spécialement : la préservation des écosystèmes marins et terrestres, la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique et les conséquences de celui-ci.
La montée en puissance d’une vision régionale de ces sujets est bien illustrée par la conférence régionale de l’océan Indien organisée en avril dernier à La Réunion par l’ambassadeur délégué à la coopération régionale, avec les représentants de La Réunion, de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises et des agents des ambassades françaises des pays d’Afrique de l’Est : elle a mis au menu de ses discussions les enjeux liés au climat et à l’environnement, sous l’angle, notamment, de la préservation des ressources naturelles et de l’adaptation aux effets du changement climatique.
Le projet « Géothermie Caraïbe » est un autre exemple intéressant : financé par le programme européen INTERREG et mené par la région Guadeloupe en partenariat, notamment, avec la région Martinique, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et l’Agence française de développement, il vise à développer la géothermie dans les Caraïbes, en premier lieu en Dominique.
On pourrait certainement multiplier les exemples innovants – je ne veux me fâcher avec personne… – qui montrent qu’il n’y a lieu que de se réjouir de voir les collectivités ultramarines enfin dotées de plus grandes libertés permettant une action concrète. C’est pourquoi l’ensemble du groupe écologiste – ce n’est pas si fréquent – votera la proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Gélita Hoarau et M. Claude Kern applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi, adoptée en mars dernier par l’Assemblée nationale, qui nous importe particulièrement, à nous sénatrices et sénateurs, puisqu’elle touche aux collectivités territoriales.
Pendant un quart de siècle, le législateur a accompagné de façon empirique la volonté des élus locaux de valoriser leurs atouts à l’étranger et de construire des partenariats. Il s’agit à présent de surmonter les obstacles qui subsistent, tout en respectant le principe, posé par notre Constitution, selon lequel la conduite des relations internationales est un pouvoir régalien de l’État.
Si cette proposition de loi fixe, dans son article 1er, les cas dérogatoires à l’interdiction faite aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec des États étrangers, son objet principal est de donner leur pleine efficacité aux facultés d’ores et déjà accordées aux départements, régions et collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution.
En effet, la loi leur permet déjà de représenter la France auprès d’organismes régionaux et parfois d’y adhérer en leur nom propre, mais aussi de participer à la négociation de traités internationaux et d’affecter des agents pour les représenter au sein des missions diplomatiques. La pratique a cependant montré que les procédures d’autorisation et de décision sont trop complexes, que la notion de voisinage est trop restreinte et que les agents territoriaux envoyés à l’étranger connaissent des difficultés matérielles nuisant à l’efficacité de leurs actions.
De là cette proposition de loi, qui ouvre la voie à une nouvelle étape. Les régions et départements d’outre-mer et les collectivités de Guyane et de Martinique agiront dans un cadre élargi aux continents voisins. Ils élaboreront des programmes-cadres de coopération régionale dans les domaines relevant de leurs compétences propres et négocieront et signeront plus facilement des accords. Par ailleurs, un statut donnera aux agents un minimum de sécurité.
Par leur ancrage géographique, les outre-mer ont constitué et demeurent l’avant-garde de la coopération extérieure des territoires. À des dizaines de milliers de kilomètres de l’Hexagone, ils partagent avec leurs voisins une part d’histoire, des cultures, des richesses et des fragilités communes.
Or leurs échanges avec eux restent faibles, en matière de santé, d’éducation et de culture comme de transport et de produits industriels et agricoles. De fait, les DOM ne représentent que 0,5 % des exportations françaises ! Les pays voisins de la Guadeloupe lui achètent moins de 3 % de ses exportations et ne lui fournissent que 15 % de ses importations, le montant des transactions restant d’ailleurs très modeste.
Pourtant, nos collectivités ne sont-elles pas les mieux placées pour impulser dans leur environnement régional, très éloigné de l’Hexagone, des politiques adaptées à leurs réalités et aux aspirations des populations qui y vivent ?
Il faut organiser et réguler un codéveloppement mutuellement profitable. Les enjeux sont importants et les potentialités de croissance économique, réelles. Les défis sont cependant multiples et difficiles à relever, parce que, aujourd’hui, dans la Caraïbe comme dans l’océan Indien, les économies sont plus concurrentes que complémentaires.
Aussi l’action extérieure de nos collectivités ultramarines ne réussira-t-elle pleinement que si l’État, qui garde la maîtrise de la politique extérieure de la France, et l’Europe, dont des fonds ont vocation à soutenir nos économies ultramarines, mais dont les règlements sont parfois inadaptés, voire contraires à nos impératifs, agissent en synergie avec elles. La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe sont aussi la France, sont aussi l’Europe ! Les décisions prises à Paris, Bruxelles ou Strasbourg doivent donc aussi tenir compte de leur situation et préserver leurs intérêts.
Cette proposition de loi est nécessaire et, comme nous sommes contraints par le calendrier législatif, la commission des lois l’a adoptée conforme. Nous pourrions faire de même en séance. À titre personnel, même si j’entends tout à fait le souhait commun de la majorité sénatoriale et de la majorité gouvernementale de procéder ainsi, par-delà les clivages traditionnels, afin que cette proposition de loi soit adoptée définitivement avant la fin de la session parlementaire, j’avoue regretter un peu que la qualité rédactionnelle ait à en pâtir.
Les deux amendements que j’ai déposés visaient à illustrer mon propos. Nous légiférons beaucoup, et les textes se bousculent. Élaborés quelquefois dans la précipitation, ils peuvent contenir des maladresses ou des incohérences susceptibles d’entraîner des difficultés. Pour ce qui est des dispositions dont nous débattons, il se dit d’ores et déjà que des rectifications pourront être opérées dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Toutefois, pour ne pas nous faire perdre du temps inutilement et nous permettre d’adopter un texte conforme à celui de l’Assemblée nationale, je retirerai les amendements déposés en mon nom. Unanime, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste. – MM. Guillaume Arnell et Jean-Marie Bockel applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite que nous examinions aujourd’hui la proposition de loi élaborée par mon collègue et ami Serge Letchimy, qui nous a fait l’honneur de se déplacer pour assister à notre débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)
Ce texte, qui est soutenu par le Gouvernement, est le fruit d’une expérience acquise localement. Il répond aux engagements pris par le Président de la République lors de son déplacement aux Antilles au mois de mai 2015. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par nos collègues députés. J’ose espérer que la Haute Assemblée saura en faire de même, restant ainsi fidèle à l’intérêt qu’elle a toujours manifesté pour les outre-mer.
Le présent texte a pour objet d’entretenir et de servir le développement d’une politique d’insertion régionale plus ambitieuse, en mettant en avant les fers de lance de l’action locale, à savoir les collectivités ultramarines. Il constitue une avancée majeure pour les territoires d’outre-mer évidemment, mais également pour la France. En effet, s’appuyant sur des bases rigoureuses, il accroît les possibilités d’intervention des collectivités ultramarines dans le cadre de l’action diplomatique de notre pays.
En favorisant également le développement de la francophonie, cette proposition de loi répond à la fois à l’intérêt manifesté par les collectivités concernées et à un enjeu plus global pour la France. Les territoires ultramarins constituent un atout indéniable pour renforcer l’influence de la France dans des zones situées aux quatre coins du globe. Ils sont aux avant-postes et servent d’ambassadeurs de l’Europe sur tous les océans.
Si l’insertion des départements d'outre-mer au sein de leur environnement régional est une préoccupation relativement récente, elle est tout à fait essentielle pour des régions ultrapériphériques aussi éloignées de l’Hexagone.
La loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 en a posé les fondements. La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, quant à elle, accorde un rôle accru à ces collectivités. Depuis 2011, les régions et départements d’outre-mer peuvent adhérer en tant que membres associés à des organisations internationales à travers le CIOM, le Conseil interministériel de l'outre-mer.
Cette nouvelle liberté d’action, pourvoyeuse d’énergie créatrice, a immédiatement été mise à profit par les collectivités ultramarines dans leurs bassins régionaux. Actuellement, une soixantaine d’actions de coopération sont menées par les départements et régions d’outre-mer avec leurs pays voisins, dont trente-trois projets conduits par les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane.
Aujourd’hui, l’insertion régionale est considérée comme l’une des clefs du développement des outre-mer. Le renforcement de la coopération régionale répond également aux intérêts communs des collectivités d’outre-mer et de leurs voisins. Il est de l’intérêt de toutes les parties, y compris de l’Union européenne, de favoriser une coopération étroite dans des secteurs aussi variés que les transports, la sécurité civile, l’environnement, l’énergie, les services à la personne, la culture, le sport, et bien d’autres encore.
La coopération régionale et transfrontalière est un axe fort du mouvement de décentralisation qu’a connu notre pays. Partout où elle s’est développée, elle a contribué à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions voisines. Elle a également permis d’exploiter le potentiel inutilisé de certaines zones et d’améliorer le processus de coopération aux fins d’un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union.
En vérité, il s’agit là d’un outil supplémentaire pour le développement économique, social et humain de nos bassins, qui permet de mettre en avant les points forts, si spécifiques, de nos régions. La coopération pourrait concourir efficacement à la diversification et l’internationalisation de nos économies, ce qui aurait un effet bénéfique sur la création d’emplois stables et à forte valeur ajoutée.
Malgré les efforts entrepris ces quinze dernières années, l’insertion des collectivités françaises d’outre-mer dans leur environnement régional restait trop limitée, notamment du fait de nombreux obstacles, que l’auteur de la proposition de loi a parfaitement identifiés, avant de formuler des propositions concrètes pour les lever. En réalité, il existe encore une série de freins d’ordre institutionnel, économique ou culturel à la coopération régionale. Ils tiennent à la diversité des pays concernés, bien sûr, à leurs différences de statut ou encore aux relations qu’ils ont nouées avec l’Union européenne.
Enfin, des éléments d’ordre juridique et matériel affectent toujours la crédibilité des collectivités d’outre-mer auprès de leurs partenaires régionaux, ce que Serge Letchimy a souligné à de nombreuses reprises.
La présente proposition de loi vise à apporter des réponses pratiques à chacune de ces difficultés.
En premier lieu, elle propose d’étendre la notion de voisinage, afin de permettre à chaque collectivité ultramarine de coopérer avec un bassin géographique élargi, ce en quoi elle répond aux préoccupations de notre collègue Georges Patient.
En second lieu, elle offre la possibilité à chaque collectivité d’outre-mer qui le souhaite d’établir un programme-cadre avec l’ensemble des pays du bassin géographique transfrontalier, afin de négocier et de signer des accords de coopération. Elle formalise ainsi la possibilité de s’inscrire dans un partenariat avec les institutions financières de proximité.
Enfin, elle reconnaît un véritable statut aux agents territoriaux des collectivités d’outre-mer affectés dans les missions diplomatiques de la France à l’étranger.
Grâce à la vision globale de ses auteurs, ce texte de loi entraînera, à n’en pas douter, un développement endogène des collectivités d’outre-mer. Plus largement, ces avancées en matière de coopération représentent une chance. Elles recèlent un gisement de compétitivité encore insuffisamment exploité. Elles forment des catalyseurs du développement et participent à la nécessaire union entre les peuples.
Mes chers collègues, nous sommes à la veille de Noël,… (Exclamations amusées.)
M. Bruno Sido : De la Saint-Nicolas !
M. Serge Larcher : … à quelques jours près ! (Sourires.) En tout cas, pour les populations de la Caraïbe, ce texte est une bonne nouvelle. C'est la raison pour laquelle je le soutiens et vous invite à l’adopter conforme, dans l’espoir qu’il aboutisse au plus vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et de l’UDI-UC. – Mme Gélita Hoarau et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)
M. Jean-Marie Bockel : Et joyeux Noël ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les territoires ultramarins disposent de compétences régionales plus ou moins étendues selon leur statut.
On considère que le cadre juridique et institutionnel actuel est légitime, parce qu’il représenterait un point d’équilibre entre la libre administration des collectivités ultramarines dans un État unitaire et les compétences en matière de souveraineté de l’État français.
Si, pour les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, la situation paraît claire, elle méritait d’être clarifiée pour les collectivités relevant de l’article 73. C’est l’objet de la proposition de loi de Serge Letchimy.
Ce texte cherche en effet à matérialiser la représentation des collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution au sein du réseau diplomatique français. Pour ce faire, il vise deux objectifs : tout d’abord, renforcer la capacité des collectivités à bénéficier d’outils renforcés et étendus en matière de coopération régionale ; ensuite, leur permettre de résoudre les difficultés qu’elles rencontrent dans leur politique d’intégration régionale en réalisant les adaptations nécessaires.
C’est ainsi que, grâce aux articles 1er, 2, 3, 5, 7 et 8 de la présente proposition de loi, la Guyane, mon département d’origine, pourra établir des relations conventionnelles avec un plus grand nombre d’États. Ces nouvelles dispositions devraient faciliter son adhésion à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, lui permettant de coopérer avec l’ensemble des pays de l’Amérique du Sud, et pas seulement avec ses voisins immédiats, le Brésil et le Surinam. Le ministre des affaires étrangères a pris acte de la demande de la Guyane, laquelle a été transmise à l’ambassade de France au Chili.
Afin d’obtenir le texte le plus précis possible, j’avais déposé deux amendements qui tendent à remplacer les mots « au voisinage de la Guyane » par les mots « en Amérique du Sud ». La Guyane développe en effet des échanges avec l’ensemble du continent sud-américain. Ayant désormais obtenu les précisions et les assurances nécessaires, j’ai néanmoins décidé de retirer ces amendements. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Je souhaite souligner un autre apport significatif de ce texte : grâce à l’article 6 bis, la Guyane pourra « adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement […] dont la France [serait] membre régional, membre associé ou participante au capital. » Il s’agit d’une disposition fort opportune quand on sait que la Guyane a demandé le retour de la France au capital de la Banque caribéenne de développement, la BDC, principale institution de développement de la communauté des Caraïbes, la CARICOM.
Madame la ministre, vous avez annoncé ce retour de la France au capital de la BDC lors de votre point presse relatif au budget des outre-mer pour 2017. Une date a-t-elle été arrêtée pour la mise en œuvre de cet engagement du Président de la République ?
Les dispositions prévues aux articles 9, 10, 11 et 12 sont également très importantes et novatrices : elles autorisent les présidents d’exécutif régional ou départemental à élaborer un programme-cadre de coopération régionale, définissant ainsi la politique de coopération qu’ils entendent conduire au cours de leur mandat. Il s’agit d’avancées notables pour la crédibilité des représentants de ces collectivités dans leur dialogue avec leurs voisins. C’est un enjeu essentiel, car ces voisins ne les considèrent pas comme des interlocuteurs légitimes.
Lors de son propre point de presse il y a quelques instants, notre collègue député Serge Letchimy a utilisé pour les représentants de nos collectivités le terme fort approprié de « tèbè ». (Sourires.)
M. Serge Larcher : Il faut expliquer ce que cela veut dire !
M. Georges Patient : Pour ceux qui ne comprennent pas notre belle langue créole, cela signifie « inutile, sans pouvoir » !
La proposition de loi de Serge Letchimy représente une étape importante dans cet indispensable processus de reconnaissance extérieure. Elle permet de passer « du cloisonnement colonial au codéveloppement régional » pour reprendre le titre évocateur du récent rapport de notre collègue député Jean-Jacques Vlody sur l’insertion des départements et régions d’outre-mer dans leur environnement géographique.
Il nous reste maintenant à utiliser au mieux les instruments qui sont mis en avant. La recherche d’une meilleure insertion dans son environnement régional est souvent considérée comme l’un des principaux leviers d’une croissance durable, d’une économie qui crée des emplois tout en restant compétitive. Cette insertion doit donc avoir des effets économiques et sociaux bénéfiques sur nos territoires.
Dans cette perspective, les spécificités et les atouts dont peuvent disposer les outre-mer face à leurs voisins doivent être développés et valorisés. Toutes ces initiatives devront être menées à chaque échelon, que celui-ci soit régional, national ou européen, tant pour l’élaboration des projets que pour leur mise en œuvre.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que j’appelle au retrait des divers amendements déposés et à l’adoption conforme de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.