Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer : Vote sur l'ensemble
debate, 23/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de l’initiative qu’a prise notre collègue député Serge Letchimy en déposant cette proposition de loi.
Il me paraît en effet difficile d’imaginer une parfaite intégration des territoires ultramarins dans leur environnement régional si ceux-ci ne sont pas officiellement autorisés à discuter et à signer des accords, et ce dans de nombreux domaines. Outre ceux qui ont été cités, j’en ajouterai deux : le numérique et la sécurité au sens large, car la Caraïbe est située dans une zone soumise à des aléas climatiques.
Issu moi-même d’une collectivité favorisée à cet égard, je signale que ces engagements et ces accords sont signés dans le parfait respect des engagements internationaux de la France. Il n’est pas question pour nous d’agir de manière indépendante et en contradiction avec l’action de l’État français.
Toutefois, pour le fervent défenseur de la différenciation territoriale, du droit à l’expérimentation et de l’habilitation à fixer nos propres règles, celles qui sont les mieux adaptées aux territoires ultramarins, que je suis, vous comprendrez, mes chers collègues, que cette initiative ne peut, à mes yeux, que grandir le rayonnement de la France dans le monde.
Pour toutes ces raisons, à titre personnel et au nom du groupe auquel j’appartiens, je soutiens sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : Mes chers collègues, je tiens juste à attirer votre attention sur le fait que le présent texte intéresse un territoire qui a signé des accords-cadres avec l’État et les pays avoisinants.
La Guadeloupe se trouve aujourd’hui dans une situation de monstruosité politique, avec deux collectivités sur un même territoire. L’intervention que j’ai faite et l’amendement que j’avais déposé en vue de la fusion des deux collectivités peuvent sembler incompréhensibles, mais il faut savoir, comme Serge Letchimy, que si nous n’avons pas maintenu nos propositions initiales, c’est pour que le texte soit adopté.
Au demeurant, si un accord est signé par le conseil départemental et la région, mais que les deux collectivités ne trouvent pas de terrain d’entente, nos voisins auront quelques difficultés à comprendre notre politique. Cela méritait d’être souligné.
Je lance aujourd’hui un appel en direction de Mme la ministre, afin que, dans sa communication envers les collectivités, elle fasse mention d’un texte en vigueur selon lequel les deux collectivités peuvent se réunir en Congrès pour signer cet accord-cadre avec l’État, afin qu’il y ait une seule voix guadeloupéenne. C’est politiquement très fort. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan : Dans une autre vie, j’ai été enseignant et chef d’établissement. J’ai donc pratiqué très tôt les échanges avec les îles autour de la Guadeloupe. Or si nous pouvions, nous, envoyer nos élèves dans les îles, en retour, compte tenu de leur faible niveau de vie, ceux-ci ne pouvaient pas venir chez nous.
Toutefois, le vrai problème n’est pas là. Il faudrait que l’on pense à donner la possibilité, aux écoliers et aux collégiens de ces collectivités, de choisir une deuxième langue étrangère, indépendamment des propositions que pourrait formuler le ministère de l’éducation nationale, afin de faciliter notre relation avec ces pays avoisinants. S’agissant de la Guadeloupe, nos voisins immédiats parlent l’anglais. Mais, puisque ce texte ouvre notre horizon en matière d’échange et de coopération, l’espagnol serait bienvenu aussi.
Madame la ministre, vous aurez à transmettre cette proposition à Mme la ministre de l’éducation nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Mme Lana Tetuanui : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer cette proposition de loi et me réjouir du débat qu’elle a suscité.
Le présent texte est pour nous important. Même s’il n’est pas encore au niveau de ce qui reste à accomplir dans nos territoires lointains, il représente une grande avancée pour nous, afin de nous donner les outils nécessaires à notre développement et à la coopération.
C’est pourquoi tous les sénateurs de l’UDI-UC présents ce soir voteront ce texte. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je constate que le texte a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord saluer M. le rapporteur et chacun d’entre vous, quelle que soit sa tendance politique. Je me félicite de cet extraordinaire vote unanime – il est historique, pour reprendre un terme qui a été employé.
Je me tourne maintenant vers Serge Letchimy, qui est présent dans les tribunes et qui a assisté à tous nos travaux, pour saluer son engagement. Je sais, monsieur le député, que la coconstruction avec le Gouvernement a été longue et difficile, mais, ce soir, elle est couronnée de succès.
Le cheminement a été très long, avec bien des débats et des engagements pour ancrer nos territoires dans les bassins géographiques. Durant ces années de combat, il nous a fallu faire preuve de cohérence pour porter politiquement notre vision des territoires. Cette vision, nous la partageons au-delà des clivages politiques, mais aussi au-delà de l’Hexagone. Ce soir, je m’en félicite.
J’ai été très fière d’être au banc des ministres lors de ce beau moment historique. D’ailleurs, j’ai senti une libération du souffle de l’ambition suscité par cette proposition de loi.
Vous me permettrez de ne pas passer en revue tous les thèmes abordés ni l’ensemble des questions que vous avez posées ; ce n’est ni l’heure ni le jour. Toutefois, je vous le dis, mesdames, messieurs les sénateurs, le temps législatif est ainsi fait que nous nous retrouverons lors de la discussion du projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer, qui fera certainement l’objet d’amendements, dont l’issue dépendra notamment du débat que nous aurons à ce moment-là.
Nous pourrons aussi, au-delà de la loi, apporter ensemble un complément réglementaire et nous référer, comme le disait tout à l’heure Georges Patient, à des rapports comme celui que m’a remis le député Jean-Jacques Vlody, intitulé Du Cloisonnement colonial au codéveloppement régional – L’insertion des départements-régions d’outre-mer dans leur environnement géographique.
Toutes ces très belles propositions nous permettront d’avancer encore, pas à pas, sur ce chantier ouvert devant nous. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie encore de ce beau moment historique. (Applaudissements.)