Normes agricoles et politique commerciale européenne : Vote sur l’ensemble

Normes agricoles et politique commerciale européenne : Vote sur l’ensemble

debate, 22/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de résolution européenne, je donne la parole à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : Je tiens à féliciter tout d’abord les auteurs de la proposition de résolution européenne et les rapporteurs pour la qualité de leur travail sur cette question, eux qui ont ciblé les lacunes de la politique européenne vis-à-vis de nos territoires et l’incompréhension des États membres face à nos spécificités.
Je rappelle par ailleurs que le Conseil économique, social et environnemental, en 2014, plaidait déjà pour une « Europe ultramarine » au travers d’une résolution qui n’a malheureusement pas trouvé écho auprès de nos partenaires, alors même qu’elle comportait des dispositions à caractère programmatique qui me semblent aller dans le bon sens, puisqu’elle portait sur des enjeux déterminants pour l’avenir du secteur agricole dans chacune des collectivités ultramarines.
Aujourd’hui, la situation est identique, alors que l’outre-mer présente un terrain exceptionnel de dynamisme agricole, en raison des atouts et des avantages comparatifs naturels propres aux collectivités ultramarines. Nos collectivités connaissent également des difficultés structurelles importantes, qui appellent encore et toujours une action déterminée de la part des pouvoirs publics. Or les différents instruments financiers européens dédiés aux outre-mer ne permettent pas aux territoires ultramarins de s’inscrire véritablement dans les objectifs que s’est fixés l’Union européenne dans le cadre de la stratégie UE 2020.
J’ajoute que la politique européenne menée actuellement va à l’encontre de nos intérêts, puisque nous subissons de plein fouet une absence d’harmonisation des normes européennes applicables aux produits et services entre les RUP et les pays tiers situés dans leur environnement géographique. Cela crée de facto des distorsions importantes de concurrence qui se font croissantes dans le cadre d’accords commerciaux mis en œuvre par l’Union.
Je vise en l’occurrence les conséquences désastreuses des accords de libre-échange signés entre l’Union européenne et des pays tiers, tels que le Vietnam, qui se serait vu accorder un contingent de 20 000 tonnes de sucre, alors même que la filière canne-sucre-rhum-bagasse est un pilier fondamental de la vie économique de nos départements d’outre-mer.
Ainsi, les accords bilatéraux à venir, qui tendent à abaisser les barrières douanières pour le sucre, sont une menace très sérieuse pour nos planteurs, qui doivent respecter des normes environnementales et sociales beaucoup plus strictes que celles de leurs concurrents.
De la même manière, je me suis opposé à un amendement dans cette enceinte, la semaine dernière, relatif à une surtaxation des rhums ultramarins et j’évoquai les difficultés rencontrées par nos producteurs soumis à un quota de 120 000 hectolitres d’alcool pur depuis 2011, que la Commission européenne refuse de rehausser de 20 % malgré les requêtes déposées. Cela conduira à terme le circuit de la grande distribution, qui est le circuit principal de vente du rhum des DOM, à se tourner vers les rhums des pays tiers pour répondre à la hausse de la demande du marché.
Ces deux exemples constituent un tout petit aperçu de l’énorme fossé qui existe entre la réalité de nos territoires, au travers de la survivance de nos productions agricoles, et la perception qu’a l’Union européenne des marchés sur lesquels elle dicte ses règles.
C’est pourquoi je voterai cette proposition de résolution, qui constituera – je l’espère ! – les prémices d’une nouvelle politique européenne plus à l’écoute de nos véritables besoins.

M. le président : La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Je tiens à remercier mes collègues à l’origine de cette proposition de résolution européenne sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques. Ce texte, de grande qualité, dresse un bilan juste quant à la situation de l’agriculture des régions ultrapériphériques et en tire les conclusions notamment en termes de réglementations phytosanitaires.
Ces conclusions rejoignent celles du rapport d’information que Jérôme Bignon et moi-même avons eu l’honneur de rédiger sur les solutions territoriales en outre-mer au changement climatique. Nous avions présenté six thématiques majeures, notamment la définition de modèles agricoles robustes et résilients.
Au lendemain de la COP 22, qui se veut la conférence de l’action, nous devons donner toute la visibilité nécessaire aux capacités d’innovation de nos territoires. Certains d’entre eux, qui se caractérisent par leur nature archipélagique, à l’image de la Guadeloupe, sont aux avant-postes de la vulnérabilité climatique. Ils sont également à l’avant-garde, en particulier en matière de définition de stratégies d’adaptation et de conception de projets innovants en favorisant le développement local, pour tendre vers l’autosuffisance alimentaire en 2050.
De nombreuses initiatives ont vu le jour, s’inscrivant dans un mouvement structurel de transformation des modèles de production et de consommation.
S’agissant des questions relatives à l’amélioration de l’étiquetage et à l’information du consommateur, deux exemples montrent que le consommateur est parfois induit en erreur par la labellisation ou l’étiquetage. Ainsi, 80 % de la banane bio écoulée en Europe provient de la République dominicaine ; elle bénéficie d’une aura positive grâce à ce label, alors qu’elle est traitée avec du Banole, qu’elle est donc moins respectueuse de l’environnement et soumise à davantage de traitements que la banane conventionnelle des Antilles.
Permettez-moi, mes chers collègues, de citer un seul exemple : celui du jardin créole. C’est un jardin de subsistance à partir duquel il est possible de tirer tous les aliments nécessaires à la vie humaine : glucides, lipides, protéines, vitamines et oligoéléments. Il permet de moins dépendre de l’élevage pour la production de protéines, ce qui signifie à la fois produire plus de protéines par surfaces mobilisées et consommer moins d’intrants.
C’est un paradoxe que 80 % de l’alimentation des Guadeloupéens, mais d’autres également, soit importée, alors qu’il existe une grande diversité de cultures qui peuvent s’épanouir sur le sol du territoire considéré. Si l’autosuffisance alimentaire et l’autarcie sont utopiques, il demeure une marge de progression importante. Il convient donc de ne pas laisser perdre le savoir associé à la culture du jardin créole et d’en poursuivre la transmission.
Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de cette proposition de résolution.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de résolution européenne sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques.
(La proposition de résolution européenne est adoptée.)

M. le président : En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Magras : Je veux d’abord dire à Gélita Hoarau que nous comprenons tous son émotion. Il n’est sans doute pas facile de succéder à cette tribune à un homme politique comme Paul Vergès, dont nous connaissons la grandeur des engagements, non seulement pour La Réunion et la France, mais bien au-delà.
J’aimerais maintenant rassurer mes amis écologistes. L’agriculture ultramarine se veut une agriculture d’excellence. Elle le prouve chaque jour. Notre démarche consiste à demander non pas le développement d’une agriculture au rabais, mais simplement une adaptation des normes aux réalités de nos territoires. L’Europe ne doit pas autoriser l’entrée sur son marché de produits agricoles en provenance de pays qui ne respectent pas les mêmes règles.
Je vous remercie, mes chers collègues, de vos propos. Je suis fier d’avoir demandé au président du Sénat d’autoriser ce débat en séance. Nous avons constaté que cette discussion était nécessaire. Dorénavant, il s’agit non plus d’une proposition de résolution, mais bien d’une résolution du Sénat, que le président du Sénat vous transmettra, madame la ministre.
Mais, au-delà de ce débat sur ce texte, vous nous avez présenté, madame la ministre, votre conception de l’engagement au service des outre-mer, en particulier dans le domaine de l’agriculture, et nous vous en remercions.
Le Sénat n’en restera pas là, si vous y souscrivez, mes chers collègues. En accord avec la commission des affaires européennes, nous espérons défendre cette résolution à l’échelon de l’Union européenne, sans porter atteinte aux missions et aux fonctions des parlementaires européens, mais, au contraire, en les accompagnant. L’Europe est une grosse machine, mais nous finirons par la faire bouger si nous en avons l’ambition, ce qui est mon cas !