Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l'article 43 septies
debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 45 rectifié ter est présenté par M. Cigolotti, Mme Billon, MM. Roche et Namy, Mmes Doineau et Férat et MM. Gabouty, L. Hervé, Longeot, Bockel, Kern, Médevielle, Guerriau et Luche.
L'amendement n° 231 rectifié ter est présenté par Mme Deroche, M. Cambon, Mmes Cayeux, Deromedi, Di Folco et Duchêne, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pillet, Revet, D. Robert, Béchu, Calvet, Cantegrit, Chaize, Doligé et Gournac, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Rapin, Mandelli, Buffet et Gremillet, Mme Imbert, M. Husson, Mme Hummel et MM. Laménie et G. Bailly.
L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 43 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’un an peuvent être remboursés par l’assurance maladie et dans les conditions prévues à l’article L. 165-1. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après les mots : « verres correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ».
La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié ter.
M. Gérard Roche : J’ai cosigné cet amendement déposé par Olivier Cigolotti.
Aujourd'hui, pour les verres correcteurs, la prescription médicale est obligatoire et l’ordonnance doit être en cours de validité. Il n’en est pas de même pour les lentilles de contact correctrices, alors qu’elles comportent plus de risques de complications que les verres : irritations, conjonctivites, abcès cornéens, etc.
Cet amendement vise à combler cette anomalie. De plus, son adoption permettrait de dépister et de suivre les maladies oculaires, tout en donnant la possibilité à l’usager de renouveler ses lunettes ou ses lentilles de contact pendant un certain nombre d’années.
Je reconnais que cet amendement, auquel nous tenons beaucoup, a tout de même ses limites dans la durée, en raison du temps d’attente pour obtenir une consultation en ophtalmologie.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l'amendement n° 231 rectifié ter.
Mme Catherine Deroche : Le sujet de la validité des ordonnances d’ophtalmologie fait souvent débat. De gros efforts et un important travail ont été réalisés de la part de l’ensemble de la filière visuelle, nous l’avons constaté lors de l’examen de la loi Santé.
Néanmoins, quelques problèmes persistent, notamment en ce qui concerne la durée de validité de l’ordonnance initiale pour le remboursement en cas de première délivrance de lentilles de contact ou de lunettes. En effet, le ministère a opté pour une durée commune en délivrance initiale et en renouvellement dans le nouveau décret des opticiens. Ainsi, certaines ordonnances auront jusqu’à cinq ans de validité, ce qui est évidemment trop en cas de première utilisation tardive, avec un risque important de changement de correction optique entre-temps.
L’amendement vise donc à limiter à la première année suivant l’établissement de l’ordonnance la possibilité de prise en charge par l’assurance maladie pour la première délivrance – et non pas pour le renouvellement.
Par ailleurs, si l’ordonnance médicale valide est obligatoire pour les verres correcteurs, en délivrance initiale ou en renouvellement, il n’en est pas de même pour les lentilles de contact, où elle est seulement obligatoire pour les primoporteurs lors de la première adaptation de lentilles de contact, et non lors d’une nouvelle délivrance. C’est paradoxal, en raison des risques particuliers liés aux lentilles de contact évoqués par Gérard Roche.
L’amendement vise donc à combler cette anomalie en ajoutant les lentilles de contact correctrices aux verres correcteurs.
Ces dispositions partent véritablement d’un problème de sécurité pour les patients en matière de santé, d’état oculaire et de diagnostic précoce de certaines pathologies. Elles ne répondent pas à une demande des ophtalmologistes pour obtenir davantage de consultations et faire du chiffre : les délais pour obtenir un rendez-vous sont tellement longs, comme Gérard Roche l’a souligné, qu’ils ne courent pas après ce genre de procédé !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.
M. Gilbert Barbier : Il ne s’agit effectivement pas ici de donner plus de travail aux ophtalmologistes.
La délivrance de verres correcteurs est extrêmement encadrée, puisqu’il faut une prescription médicale et une ordonnance en cours de validité. La délivrance des lentilles correctrices bénéficie d'un encadrement moindre : si la prescription médicale est nécessaire chez le primoporteur, l'opticien peut par la suite délivrer des lentilles de contact correctrices sans ordonnance.
Pourtant, les lentilles de contact présentent plus de risques de complications du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux. Il s’agit d’un problème de santé publique.
Voilà pourquoi cet amendement vise à encadrer la délivrance de lentilles de contact correctrices.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le dispositif proposé est avant tout inspiré, comme cela vient d’être rappelé, par un souci de sécurité des lentilles de contact, que je partage, dans la lignée des recommandations émises par le rapport de l’IGAS, évoqué par Mme la ministre par anticipation.
La commission est donc favorable à ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est une porteuse de lentilles qui vous parle : je vois parfaitement de quoi il s'agit. (Sourires.) Les opticiens peuvent effectivement proposer de nouvelles lentilles fraîchement arrivées sur le marché et qui paraissent de meilleure qualité. Faut-il consulter pour autant un ophtalmologiste, que l’on voit par ailleurs régulièrement, uniquement pour cette raison, à un moment où l’accès à l’ophtalmologie est parfois compliqué ?
Un décret a été publié, en accord avec la filière ophtalmologie, avec laquelle nous avons travaillé, pour concentrer le travail des ophtalmologistes et le temps médical particulier sur des sujets que seuls ces spécialistes peuvent prendre en charge.
Faut-il surcharger encore les ophtalmologistes pour les consulter au sujet de questions sur lesquelles ils n’ont pas toujours de réponse ? Car comment voulez-vous qu’un ophtalmologiste sache, a priori, si un nouveau produit donne satisfaction ? Des essais sont réalisés auprès de patients pour savoir si le produit est confortable ou pas. Bref, sur le plan pratique, je suis assez sceptique.
En ce qui concerne l’organisation des soins, il me semble qu’il s’agit d’une contrainte excessive, qui ne manquera d’engorger la filière d’ophtalmologie, laquelle n’en a pas besoin.
Pour conclure, une telle disposition est contraire au droit européen. L’arrêt Ker-Optika de la Cour de justice de l’Union européenne précise clairement que seule la première délivrance de lentilles peut être soumise à des exigences particulières. C’est la raison pour laquelle les dispositions législatives portent exclusivement sur les primoporteurs. La proposition que vous formulez, mesdames, messieurs les sénateurs, est donc contraire au droit européen et ne pourrait s’appliquer en France.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Si ces amendements identiques étaient adoptés, cela aurait pour conséquence de limiter les possibilités de remboursement pour les assurés, donc de mettre en difficulté la complémentarité entre les professionnels de santé.
Aujourd’hui, le décret du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier, organise, en application de la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique des soins de santé visuelle dans la filière, de sorte à garantir un meilleur accès aux soins, sous l’autorité du médecin prescripteur.
À ce titre, le médecin conserve pleinement son droit d’opposition à l’adaptation de la prescription par les opticiens, et les motifs pouvant être invoqués par le médecin pour qu’il puisse limiter la durée de validité de l’ordonnance pour l’adaptation par l’opticien ont été étendus.
En raison de ces éléments, je suis réservé au sujet de ces amendements, voire plutôt opposé à leur adoption.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Il existe effectivement un arrêt de référence de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 2 décembre 2010, qui précise que l’obligation d’une ordonnance médicale lors de la délivrance de lentilles de contact correctrices relève de la responsabilité du législateur national.
Néanmoins, cet arrêt précise également que des « considérations d’ordre sanitaire peuvent exiger du client qu’il se soumette également à des consultations médicales […] à intervalles réguliers ».
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié ter, 231 rectifié ter et 239 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 septies.
L'amendement n° 170, présenté par M. Tourenne, n'est pas soutenu.