Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l'article 44
debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 222, présenté par Mmes Deroche et Imbert et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-11-…. – Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compatible avec l’organisation de sa prise en charge, de poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. Lorsqu’elle perçoit des revenus professionnels, elle renonce au bénéfice des indemnités journalières. »
II. – L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’état de santé du patient le permet et que cela est compatible avec sa prise en charge, il peut, après avis de son médecin traitant, poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, sous réserve de renoncer au bénéfice des indemnités journalières. »
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : À l’occasion du Plan cancer 2014-2019, les pouvoirs publics ont fait du maintien dans l’emploi une priorité. L’objectif 9 est ainsi de diminuer l’impact du cancer sur la vie personnelle et d’accorder une priorité au maintien et au retour dans l’emploi.
Les patients rencontrent fréquemment des difficultés pour combiner leur vie professionnelle et leur traitement thérapeutique. Ainsi, selon une enquête réalisée en 2012, parmi les personnes qui étaient en activité lors du diagnostic, trois sur dix qui sont atteintes d’un cancer ont perdu leur emploi ou l’ont quitté dans les deux ans suivant le diagnostic.
Certes, des entreprises travaillent, par exemple dans le cadre du réseau Cancer@Work, pour maintenir leurs salariés dans l’emploi.
L’objet du présent amendement est de reconnaître au patient le droit de conserver son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, ce qui est souvent le cas pour les nouvelles thérapeutiques oncologiques, lorsque celle-ci est compatible avec son état de santé et qu’il en a formulé le souhait.
Un amendement similaire a déjà été proposé par la présidente de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile, la FNHAD, Élisabeth Hubert, lors de la loi Santé.
Madame la ministre, vous aviez à l’époque exposé les difficultés réglementaires pouvant s’opposer à l’adoption d’une telle mesure, mais vous nous aviez indiqué – je sais tout l’intérêt que vous portez au sujet – qu’un travail de réflexion serait mené afin de voir comment faire pour que les patients en traitement à domicile puissent conserver une vie professionnelle, ce qui est parfois possible grâce au télétravail, notamment. On sait combien le maintien d’une activité professionnelle peut être une aide et un soutien à la guérison. Cela permet aussi de supporter la thérapeutique.
Nous souhaitions donc avoir votre avis sur cet amendement, madame la ministre. Le travail que vous aviez promis il y a un an lors de la loi Santé a-t-il été réalisé ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’une question que nous avions déjà abordée lors de l’examen de la loi santé. Il arrive que le travail soit compatible avec l’état de santé du patient qui est hospitalisé, même si l’hospitalisation a lieu à domicile.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame Deroche, je partage fondamentalement, vous le savez puisque nous en avons parlé lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, votre conviction qu’une personne malade, si elle peut travailler, doit pouvoir le faire, car le maintien d’une activité professionnelle est parfois un élément qui permet d’améliorer l’état de santé.
Il ne s’agit certes pas d’un élément de guérison, mais cela peut améliorer la qualité de vie du malade et, vous avez raison de le souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, le plan cancer, lancé par le Président de la République, fait effectivement de la qualité de vie et du maintien en activité des malades un objectif en soi.
Néanmoins, cela ne signifie pas qu’une personne hospitalisée doive pouvoir travailler, car on imagine bien les risques de dérives que cela comporte. Quand on est en hospitalisation à domicile, en HAD, on est, c’est vrai, chez soi, mais on est hospitalisé.
Aussi, je distingue pour ma part entre, d’une part, les soins à domicile, d’autre part, le mi-temps thérapeutique, qu’il faut encourager, et, de troisième part, l’hospitalisation. Encore une fois, si l’on retient de l’hospitalisation à domicile la partie « à domicile », mais non la dimension « hospitalisation », attention, cela peut donner lieu à des dérives potentielles, de la part tant du patient que de l’employeur. Ce dernier pourrait en effet dire à son salarié que reprendre le travail peut faire du bien et lui indiquer qu’il ne le rémunérera pas puisque des indemnités journalières sont versées.
Inversement, si le salarié est rémunéré, il ne toucherait plus les indemnités journalières. Bref, nous sommes là sur une pente glissante.
Mme Laurence Cohen : Tout à fait !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En revanche, encourager le mi-temps thérapeutique, améliorer le passage d’une situation à l’autre – de l’hospitalisation au retour à l’activité professionnelle –, communiquer, voire exercer des pressions, auprès des employeurs pour que les malades ne soient pas ostracisés, qu’ils puissent garder leur emploi et aménager leur temps de travail – quand on est malade, on est malade, on doit pouvoir bénéficier d’un regard bienveillant, même si, je puis le concevoir, ce n’est évidemment pas toujours facile pour l’entreprise –, oui, je suis favorable à tout cela, et nous y travaillons.
On ne peut pas, d’un côté, considérer la HAD comme un mode d’hospitalisation et la reconnaître comme une fédération d’hospitalisation à part entière, et, d’un autre côté, estimer que le patient est à domicile donc disponible pour le travail. Non, en HAD, on est à l’hôpital, mais chez soi.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.
M. le président : Madame Deroche, l’amendement n° 222 est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche : Nous nous trouvons dans la même situation que l’année dernière : nous nous confrontons à la difficulté de l’hospitalisation, qu’elle soit à domicile ou en établissement.
Je vais retirer mon amendement, monsieur le président, car je voulais surtout savoir si, depuis un an, un travail avait été mené pour envisager la possibilité, dans certaines circonstances, au cours de la même séquence thérapeutique, de considérer certains malades comme en hospitalisation à domicile pendant un temps très court puis de les faire basculer en soins à domicile.
Je constate que rien n’a avancé sur ce sujet, mais, reconnaissant les difficultés que poserait une hospitalisation à domicile compatible avec la poursuite d’une activité professionnelle, je retire mon amendement. Cela étant dit, le débat reste ouvert, puisque rien n’a bougé.
En tout cas, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 222 est retiré.
L’amendement n° 346 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la révision de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Ce rapport distingue les pathologies déclarées éliminées, les nouvelles pathologies qui pourraient les remplacer, et le nombre potentiel de fonctionnaires que ces mesures pourraient concerner.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous proposons, au travers de cet amendement, que soit remis au Parlement un rapport sur la révision de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les fonctionnaires.
Actuellement, seules cinq pathologies, dont la poliomyélite, ouvrent droit à ce congé. Or, en 2002, cette affection a été déclarée éliminée en Europe par l’Organisation mondiale de la santé, et, au contraire, une maladie comme la sclérose en plaques, qui, selon l’assurance maladie, touchait 80 000 personnes en 2014, n’y figure pas. Il est donc nécessaire de réviser cette liste, qui date de 1984, pour qu’elle puisse, enfin, répondre aux besoins de la population. En effet, en plus de trente ans, de nouvelles pathologies sont apparues et d’autres ont disparu – on peut certes s’en réjouir, mais il faut aussi en tirer les conséquences.
L’année dernière, en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avions adopté à l’unanimité un amendement ayant le même objet, mais ne visant que la sclérose en plaques. M. le rapporteur général avait d’ailleurs déclaré qu’il s’agissait incontestablement d’un sujet d’une grande importance.
Notre demande de rapport avait malheureusement été supprimée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale – nous le regrettons vivement –, les députés ayant proposé d’attendre la conclusion des négociations avec les organisations syndicales sur la santé et la sécurité au travail, qui avaient notamment pour ambition de réviser cette liste. Un an plus tard, nous n’avons pas d’information sur le résultat de ces travaux.
Vous nous aviez en outre reproché, madame la ministre – à juste titre, selon moi –, de nous concentrer uniquement sur la sclérose en plaques, alors que bien d’autres maladies pourraient figurer dans la liste. L’objet de la modification que nous avons apportée à notre amendement cette année consiste donc à élargir le champ du rapport demandé.
Nous l’avions dit l’année dernière – c’était partagé sur l’ensemble des travées –, il s’agit avant tout d’avoir une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de l’épidémiologie du XXIe siècle, afin de pouvoir mettre en place une mesure de justice sociale et de solidarité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Bien que cet amendement tende à demander un rapport et que notre pratique habituelle consiste à éviter de les multiplier, il s’agit tout de même ici d’un véritable problème.
Nous souhaiterions disposer de précisions du Gouvernement avant de nous exprimer. Si nous n’avons pas assez d’éléments, nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat ; dans le cas contraire, la commission serait amenée à demander le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cette question, que vous aviez déjà posée l’année dernière, mérite notre attention ; son enjeu réside dans l’élargissement, quand on souffre de certaines maladies, des conditions d’accès au temps partiel thérapeutique et l’amélioration de son fractionnement.
Je vous rappelle qu’une disposition est inscrite en ce sens dans le projet d’ordonnance prise en application de l’article 44 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le temps partiel thérapeutique fait partie des dispositifs qui peuvent répondre aux besoins des personnes atteintes de sclérose en plaques, mais également d’autres pathologies que vous évoquiez.
Par ailleurs, les conditions de fractionnement du congé de longue maladie vont être revues, puisque ce mécanisme peut répondre à la situation de personnes atteintes de maladies chroniques et qui, du fait des variations de leur état de santé, peuvent alterner des phases d’activité professionnelle et des interruptions.
Enfin, un guide de bonne pratique visant à améliorer la prise en compte des maladies chroniques et évolutives est en cours de rédaction et sera diffusé.
Dans ces conditions, un rapport sur l’élargissement de la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée ne me paraît pas nécessaire. Le travail est engagé, les dispositions législatives sont même en cours d’adoption.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.
M. le président : Madame David, l’amendement n° 346 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annie David : J’entends bien l’argumentation de Mme la ministre au sujet de l’accès au congé de longue durée et du fractionnement du temps partiel thérapeutique.
Toutefois, il s’agit de la liste des maladies qui ouvrent droit à ce congé dans la fonction publique. Aujourd’hui il n’en existe que cinq, dont, entre autres, la poliomyélite, qui a heureusement disparu de notre pays depuis 2002, selon l’OMS.
Mme Catherine Génisson : Grâce à la vaccination !
Mme Catherine Deroche : Tout à fait !
Mme Annie David : Nous demandons donc que non seulement la sclérose en plaques, mais encore d’autres maladies invalidantes et reconnues comme des affections de longue durée par l’assurance maladie figurent dans le tableau permettant aux fonctionnaires d’avoir accès à ce congé.
Vous n’avez pas mentionné, madame la ministre, la réouverture de la liste de ces maladies ; or c’est cela qui nous préoccupe. Comment prendre en compte l’évolution des pathologies, y compris au sein de cette liste ? N’ayant pas entendu de réponse à notre question, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.