Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 45 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 45 bis (nouveau)

debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d’étape sur la réforme des modalités de financement de l’activité d’hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme.

M. le président : L’amendement n° 98, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le rapport sur le financement de l’hospitalisation à domicile, l’HAD, risque d’avoir comme effet paradoxal de retarder encore plus la mise en œuvre de la réforme. La commission préfère demander au Gouvernement de lui préciser le calendrier en séance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis trop respectueuse du pouvoir législatif pour donner un avis favorable à un amendement visant à supprimer un rapport demandé par les députés… (Sourires.) Ma responsabilité est de respecter le travail mené par les parlementaires.
L’objectif des députés était d’y voir plus clair dans la mise en place du financement de l’HAD. Des travaux sont engagés à cet égard, et il s’agit d’aller le plus rapidement possible.
Nous voulons nous donner les moyens de doubler l’activité de l’HAD d’ici à 2018, ce qui suppose que nous mobilisions plusieurs leviers, notamment la préservation des tarifs de l’HAD.
Je peux vous garantir que la production d’un rapport ne risque pas de ralentir une réforme dont les travaux préparatoires sont déjà engagés. Elle permettra en revanche, d’après les auteurs de l’amendement présenté à l’Assemblée nationale, d’informer le Parlement de son avancée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : La demande de la commission des affaires sociales doit être acceptée par le Sénat, me semble-t-il.
Je vous renvoie, mes chers collègues, au texte de l’article 45 bis, donc à l’amendement déposé à l’Assemblée nationale : il est prévu d’attendre le 15 octobre 2017, date de remise du rapport d’étape, soit un an de plus, pour présenter le calendrier de déploiement de la réforme. Autant le faire maintenant ! Et, si ce n’est pas possible, mieux vaut supprimer l’article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 45 bis est supprimé.