Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l'article 45 quater
debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Cardoux, Mme Mélot, MM. Houel et Morisset, Mme Micouleau, MM. Bouvard et Dufaut, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Joyandet, G. Bailly, Perrin, Cambon, Laufoaulu, Mayet, Milon et Longuet, Mme Deromedi, MM. Reichardt et Rapin, Mme Gruny, MM. Charon, Chaize, Calvet, Gremillet, Cantegrit, Kennel et de Nicolaÿ, Mmes Hummel et Billon et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l'article 45 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pour les agents contractuels employés en qualité de médecin exerçant au sein de l’organisme mentionné à l’article L. 5223-1 du code du travail.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Dans le cadre de ses missions, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, assure le contrôle médical des étrangers préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, ce qui représente plus de 200 000 visites médicales par an.
Le nombre de médecins contractuels chargés de faire passer ces visites au sein de l’OFII étant très insuffisant, la situation devient, à la fois, difficile et dangereuse. En effet, si les étrangers ne passent pas de visite médicale lorsqu’ils arrivent dans notre pays, l’ensemble de la société française court potentiellement un risque.
L’OFII, confronté à un véritable problème d’efficacité en la matière, demande donc que, à titre transitoire, d’ici au 31 décembre 2020, les médecins actuellement en poste puissent exercer jusqu’à l’âge de 73 ans. Cette mesure ne préjugerait en rien des politiques migratoires ou d’asile du prochain gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pourquoi 73 ans ? L’un des professionnels concernés serait-il âgé de 72 ans ou 72 ans et demi ?... (Sourires.)
Pour certains organismes, nous avions fixé la dérogation à 72 ans, avec des dérogations possibles au-delà de cet âge. Toutefois, nous n’allons pas entrer dans cette discussion. Vous souhaitez prolonger l’activité des médecins jusqu’à 73 ans, très bien ! Je ne suis pas opposée à cette démarche de facilitation et de transition, qui repose sur le volontariat. J’admets sans difficulté que des professionnels de santé veuillent s’engager dans des activités d’intérêt général au-delà de l’âge de la retraite.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Contrairement à ce que veulent me faire dire certains de mes collègues qui ne soutiennent pas le même candidat que moi à l’élection présidentielle, si j’ai proposé l’âge de 73 ans, ce n’est pas pour donner le sentiment que l’éternité est devant nous, y compris au niveau politique... (Sourires.)
Le modeste représentant au conseil d’administration de l’OFII que je suis ne s’est pas battu pour savoir s’il fallait fixer cet âge limite à 72 ans ou 73 ans. L’Office nous a indiqué – j’ai vérifié cette information auprès du ministère de l’intérieur, qui me l’a confirmée – que, pour certains organismes spécialisés dans les problèmes migratoires et le traitement des dossiers des étrangers, l’âge limite de 73 ans avaient été retenu. J’ai donc aligné mon amendement sur cette pratique.
Toutefois, madame la ministre, si vous préférez que l’on s’en tienne à 72 ans, je ne me battrai pas pour une année. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de prendre cette mesure de protection.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quater.