Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 45 quinquies (nouveau)
debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant 1er juillet 2017, un rapport sur l’usage de l’enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Ce rapport met notamment en lumière le nombre d’établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale et son efficacité dans la prise en charge des patients.
M. le président : L’amendement n° 99, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.
M. René-Paul Savary : Le rapport prévu à l’article 45 quinquies paraît manifestement redondant avec les recommandations de bonnes pratiques sur le packing, déjà formulées par la Haute Autorité de santé, la HAS. Cette dernière s’est en effet prononcée contre cette méthode consistant à envelopper des enfants atteints de handicap, notamment les autistes, dans des linges humides pour leur faire travailler les relations avec l’extérieur.
Vous avez, par ailleurs, précisé dans une circulaire, madame la ministre, que cette méthode était interdite et que les directeurs des agences régionales de santé devaient être vigilants quant au financement des structures qui l’autoriseraient.
Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement sur le sujet paraît donc inopportun. En conséquence, il est proposé de supprimer de cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il n’y a aucun doute sur le fait que ce dossier relève de la responsabilité de la HAS, qui a formulé à cet égard des recommandations de bonnes pratiques et de prise en charge.
Je n’entrerai pas dans le débat, très sensible, sur le packing. Les députés qui ont déposé un amendement tendant à la remise d’un rapport sur le sujet souhaitaient que le Parlement bénéficie, directement, d’une synthèse de l’ensemble des travaux menés par les autorités sanitaires sur cette méthode. Tel est le sens de leur démarche.
Là encore, comme pour la précédente demande de rapport, le Gouvernement n’est pas à l’origine de cette initiative. Il s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 45 quinquies est supprimé.