Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 46 (suite)
debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et uniquement pour les établissements ou services dont la dotation globale a été calculée en fonction d’une tarification fondée sur les besoins des personnes prises en charge
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à reporter la modulation de la dotation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les ESMS, pour personnes handicapées, modulation faite en fonction des critères d’activité, à une date ultérieure à la réforme de la tarification.
Le dispositif de cet amendement s’inscrit donc dans la même logique que ceux que nous avons présentés avant la suspension de nos travaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous voulons éviter une baisse du taux d’occupation des ESMS à l’occasion du passage d’un mode de tarification à un autre. Je le répète, nous entrons dans une phase de transition qui peut avoir des effets déstabilisants, en contribuant notamment à laisser inoccupées des places dans certains ESMS, alors que la demande pour les pourvoir est forte.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Introduire la modulation de la dotation des établissements avant de leur imposer une tarification nouvelle apparaît à la commission comme une double peine. La modulation doit avoir lieu après la réforme tarifaire.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 349, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD. Pourtant, avec cet article 46, le Gouvernement revient sur son engagement pris alors de maintenir le niveau des financements complémentaires des EHPAD, dans l’attente de la signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
La rédaction de l’article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement doit être maintenue à l’identique ; tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Nous maintenons notre position : les financements complémentaires des EHPAD doivent s’inscrire dans la logique de la nouvelle tarification.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 443, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au IV de l’article L. 314-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.
M. René-Paul Savary : Il s'agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 443.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 352, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Afin de pallier le manque de médecins valideurs dans les services des ARS et des départements, le Gouvernement propose qu’ils puissent être désignés par les directeurs généraux des ARS et le président du conseil départemental. Si cette proposition apparaît intéressante, le risque de conflit d’intérêts doit être écarté fermement.
C’est pourquoi nous proposons que les médecins ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Introduire une condition d’impartialité – objectif pourtant louable – dans la nomination des médecins me semble difficile à concevoir sous cette forme. Nous manquons déjà de médecins : ne compliquons pas les choses.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’objectif des auteurs de cet amendement est parfaitement louable. Il faut des garanties dans le recrutement des professionnels. Néanmoins, il vaut mieux créer des procédures au cas par cas, qui permettent de s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacle majeur à leur nomination plutôt que fixer une condition générale, laquelle rendrait encore plus complexe leur recrutement.
Le Gouvernement émet donc également une demande de retrait. À défaut, il sera défavorable à cet amendement.
M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 352 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : La question du conflit d’intérêts ne doit pas être balayée d’un revers de main. La régler au cas par cas, pourquoi pas ? Mais il faut également faire montre d’une réelle volonté pour traiter ce problème. J’attends donc que vos propos, madame la ministre, ne restent pas lettre morte.
Toutefois, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 352 est retiré.
L'amendement n° 437, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
dernière
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 437.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 est complétée par les mots : « , dont l’entrée en vigueur, pour ses seules dispositions regardant la prise en compte dans le forfait global de soins de l’activité réalisée, est reportée au 1er janvier de l’année suivant celle de l’application généralisée de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ».
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à reporter la modulation de la dotation des EHPAD pour critères d’activité à une date ultérieure à la mise en œuvre de la réforme tarifaire.
Rappelons que 85 % de ces établissements bénéficieront de la réforme, même avec le délai de sept ans prévu pour la pleine atteinte de la dotation plafond. Cela signifie que 15 % des établissements seront perdants. Il ne semble donc pas judicieux d’introduire dès à présent cette modulation en fonction des critères d’activité. Attendons pour cela que la réforme soit appliquée à tous les établissements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je partage votre préoccupation, monsieur le rapporteur.
Toutefois, l’arrêté en cours de rédaction sur ce sujet prévoit de faire face à la situation que vous décrivez. Il n’y a donc pas lieu de passer par la loi pour ce faire. Je demande à la commission de faire confiance au Gouvernement : son amendement est satisfait.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Entre le Gouvernement et le Sénat, il est possible de trouver des points de convergence, même lorsqu’il s’agit de la réforme tarifaire !
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 108 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin et Chasseing, Mmes Procaccia et Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Deseyne, M. D. Laurent, Mme Gatel, MM. Longeot et de Raincourt, Mme Deromedi et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a pour objet de revenir aux engagements pris en matière de financements complémentaires des EHPAD.
Il est donc proposé ici de revenir à la rédaction de l’article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
M. le président : L'amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Labazée et Mmes Riocreux et Claireaux, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 147 rectifié bis ?
M. René-Paul Savary : Avec le présent texte, l’abondement des financements complémentaires des EHPAD sera décentralisé à l’échelon des ARS.
Cela nous paraît une bonne formule : les ARS sont sur le terrain, elles sont à même de voir les problèmes qui apparaissent en matière de financements complémentaires. Cette dotation n’est donc plus enserrée entre un plafond et un plancher : l’ARS a la charge de la répartir de la façon la plus adéquate possible.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme Catherine Procaccia : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 147 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)