Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 48

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 48

debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 70 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du II, les références : « L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-13 et L. 160-14 ».
II (nouveau). – L’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, les références : « L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-13 et L. 160-14 ».

M. le président : L’amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand et Castelli, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : L’article 48 vise à prolonger la durée de l’expérimentation relative au parcours de soins des personnes âgées, instituée par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Faute d’une réelle évaluation des bénéfices de cette expérimentation, il ne semble pas opportun de la prolonger. Aussi, je propose la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Je demande à M. Barbier de se rallier à l’amendement suivant, que nous avons déposé. Nous pensons qu’il faut redonner un peu de souffle à cette expérimentation en l’étendant. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis favorable à la prolongation de l’expérimentation, et donc défavorable à la suppression de cet article.
Cette expérimentation a eu du mal à démarrer. Dans le débat d’hier, d’aucuns se sont demandé pourquoi il fallait évaluer avant de généraliser, mais nous avons ici la réponse : ces expérimentations emportent des transformations de prises en charge et de pratiques beaucoup plus importantes que ce que l’on peut imaginer. Dès lors qu’il s’agit de faire travailler ensemble des acteurs qui avaient l’habitude de travailler chacun de leur côté, on vient bouleverser la donne.
Nous souhaitons donc que l’expérimentation se poursuive, même si elle a été généralisée à tout le territoire et que, de facto, des projets ont été développés un peu partout.
Je vous donne quelques chiffres : nous disposons de près de 4 000 plans personnalisés de santé pour les personnes en risque de perte d’autonomie ; plus de 16 000 usagers et aidants et plus de 13 000 professionnels de ville se sont impliqués dans cette expérimentation ; 1 500 professionnels de santé, dont 500 libéraux, sont actuellement formés pour s’engager.
Une première étude d’impact qualitative, menée actuellement par les équipes de l’École des hautes études en santé publique, de Mines ParisTech et du CNRS, est attendue pour le premier trimestre de 2017.
Nous avons par ailleurs demandé une étude d’évaluation médico-économique à l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES, qui viendra compléter l’ensemble, également au premier trimestre de 2017.
Vous le voyez, nous suivons une démarche rigoureuse et pragmatique.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Barbier, l’amendement n° 275 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : Je suis impatient de prendre connaissance des avancées importantes attendues pour le mois de janvier 2017. En attendant, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 275 rectifié est retiré.
L’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 113-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, l’agence régionale de santé peut privilégier les centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1, lorsqu’ils disposent des moyens nécessaires, pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3. La désignation de ces centres par l’agence régionale de santé se fait après concertation des présidents des conseils départementaux de la région et en cohérence avec le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et avec les schémas départementaux relatifs aux personnes en perte d’autonomie mentionnés à l’article L. 312-5. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces conventions » sont remplacés par les mots : « Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent II » ;
2° Après le 2° de l’article L. 233-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La répartition entre gestionnaires de centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 des crédits réservés par l’agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 ; ».
IV. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6327-2 du code de la santé publique est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les gestionnaires de centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles recourent à ces plates-formes territoriales d’appui pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles. »
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary : Nous proposons de poursuivre l’expérimentation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, ou PAERPA, et même de l’étendre.
L’explication de Mme la ministre me laisse à penser qu’elle sera favorable à cet amendement, qui vise à rationaliser et à coordonner le dispositif. Il nous semble, compte tenu des remontées de terrain, que ce dernier est encore compliqué.
La loi a permis aux présidents des conseils départementaux d’organiser les instances de coordination gérontologique dans le cadre des CLIC, les centres locaux d’information et de coordination. Puis sont intervenues les MAIA, les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer, qui forment un dispositif de coordination pour les situations complexes, donc une sorte de CLIC de niveau supérieur.
Dans le cadre de l’expérimentation, il nous apparaît rationnel de prévoir un rapprochement entre CLIC, MAIA et PAERPA sous l’égide du président du conseil départemental, dans l’esprit de la loi.
Madame la ministre, telle est la proposition que nous faisons pour rationaliser le dispositif comme vous le souhaitez, me semble-t-il.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Presque ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mon souhait est que l’expérimentation se poursuive, mais votre amendement revient à confier au président du conseil départemental la gestion de l’ensemble.

M. René-Paul Savary : Non !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Or c’est contraire à ce qui a été voté lors de la discussion de la loi de modernisation de notre système de santé, que vous devriez reprendre à votre compte. En effet, cette loi a mis en place, sans que le grand public en ait vraiment été informé, les communautés professionnelles de territoire. L’idée-force est que les structures de coordination doivent se mettre en place sur l’initiative des professionnels de santé.
Vous qui réclamez toujours plus de liberté d’initiative pour les professionnels de santé, vous aboutissez à l’inverse en voulant faire coiffer par les conseils départementaux des structures qui reçoivent des financements de l’État, d’autres qui concernent des professionnels libéraux, donc l’assurance maladie, et d’autres encore qui impliquent des établissements hospitaliers, c’est-à-dire l’État et les ARS.
Si les conseils départementaux sont évidemment parties prenantes avec les structures médico-sociales, on ne peut pas considérer qu’ils sont les seuls à pouvoir coiffer ces dispositifs qui s’inscrivent dans des politiques nationales de santé publique et d’organisation médico-sociale.
Je suis favorable à la poursuite de l’expérimentation et à la simplification, mais je suis plus que circonspecte sur la fermeture du dispositif et le fléchage des politiques de santé vers les conseils départementaux.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary : Je ne suis pas du tout d’accord avec vos arguments, madame la ministre.
Il ne s’agit pas d’une fermeture, puisque nous préconisons l’organisation avec l’ensemble des professionnels, dans le cadre, bien sûr, des politiques de territoire. Je vous rappelle que c’est la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui a instauré la conférence des financeurs, laquelle consiste bien en une coordination des uns et des autres. Qu’y a-t-il dans cette conférence des financeurs ? Les CLIC, qui relèvent de la responsabilité des départements, lesquels reçoivent d’ailleurs des dotations à cet effet dans le cadre de la décentralisation. Par exemple, mon département perçoit 200 000 euros quand il consacre 1 million d’euros à ces dépenses, ce qui me permet d’interpeller au passage le Gouvernement sur les compensations.
Je reviens à la conférence des financeurs, qui comprend aussi les MAIA, lesquelles sont sous la responsabilité des ARS. Toujours à titre d’exemple, madame la ministre, sachez que les gestionnaires de cas d’une MAIA gèrent 36 dossiers, quand ceux d’un CLIC gèrent de 170 à 200 dossiers. Pourtant, il s’agit des mêmes types de patients, c’est-à-dire des personnes âgées, avec des situations plus ou moins difficiles et complexes. À mes yeux, la MAIA est un CLIC de niveau 3, qui amène une coordination des soins et du suivi médico-social de la personne.
Il me semble tout à fait normal qu’une expérimentation puisse avoir lieu dans les territoires qui se proposent de jouer le jeu de cette coordination entre le sanitaire et le médico-social. Nous donnerions une chance aux territoires d’améliorer la gestion et de rationaliser l’organisation, donc de faire des économies.
C’est pourquoi je suis déterminé à maintenir et à faire adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Savary.
Il est intéressant de constater que l’expérimentation ne se calque pas sur les frontières départementales. Nous avons besoin d’une coordination des acteurs sur des territoires différents du département.
Les expérimentations les plus poussées ont été menées dans les Hauts-de-France, ainsi qu’en Bourgogne-Franche-Comté. Or elles réunissent des acteurs territoriaux tout à fait différents. Il peut même y avoir des conventions-cadres entre la région et les départements, comme dans les Hauts-de-France.
Si votre amendement consiste à donner une primauté au conseil départemental, il s’éloigne de l’esprit de l’expérimentation, telle que le Gouvernement l’a conçue. Selon moi, c’est cet esprit qui doit prévaloir, dans la mesure où le découpage retenu correspond mieux aux réalités que les frontières départementales.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary : Ce n’est pas gênant, madame Bricq. Nous avons les groupements hospitaliers de territoire, qui s’occupent du sanitaire et du médico-social. Ensuite, il y a les territoires de démocratie sanitaire, qui sont en train d’être définis. Ceux-ci, j’en suis sûr, vont reprendre les contours des groupements hospitaliers de territoire dans la plupart des secteurs, sinon il n’y aura pas de cohérence.
Par définition, les parties prenantes s’efforcent de faire correspondre les frontières, qui ne seront pas départementales, je vous l’accorde bien volontiers. Néanmoins, une organisation au niveau des territoires, au plus près du terrain, n’empêche pas une coordination au niveau départemental, que nous appelons de nos vœux. Il ne s’agit en aucun cas d’une tutelle.
D’ailleurs, dans le cadre de l’expérimentation, on pourrait imaginer que, à un endroit, ce soit le PAERPA qui organise ; à un autre endroit, il peut s’agir du CLIC. Selon les territoires, les solutions peuvent être différentes. Simplement, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a confié l’organisation des instances de coordination gérontologique aux départements. L’avantage, c’est que ces instances de coordination s’occupent de l’ensemble des publics, qu’il s’agisse de personnes à situation complexe ou de cas plus simples.
C’est la raison pour laquelle, je le répète, il me paraît plus cohérent que les départements pilotent sur le terrain dans le cadre de leur responsabilité politique vis-à-vis des personnes âgées.
C’est véritablement un amendement pragmatique, adapté aux réalités du terrain. Nous souhaitons juste que l’expérimentation soit menée dans les départements où c’est faisable. Il faut savoir que certains départements ont internalisé leur CLIC, c’est-à-dire que les instances de coordination font partie intégrante des services départementaux. D’autres ont confié cette mission à des associations ou à différents groupements pour que l’ensemble du territoire soit couvert. C’est le cas dans mon département.
Selon les endroits, on doit pouvoir choisir d’expérimenter une meilleure concertation, ce qui permettra peut-être d’apporter de meilleures réponses aux difficultés des personnes âgées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)