Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l’article 48
debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 359, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-3-… – I. – Plus aucun établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l’avis favorable du conseil de surveillance de l’établissement et de la conférence de santé du territoire, jusqu’à ce qu’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concernée. La commission médicale d’établissement et le comité technique d’établissement sont également consultés. Leur avis est joint à ceux prononcés par le conseil de surveillance de l’établissement et la conférence de santé du territoire et adressé au directeur de l’Agence régionale de santé qui en tire toutes conséquences utiles.
« II. – Le I n’est pas applicable aux établissements publics de santé qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels, de ses usagers ou des personnes présentes à d’autres titres dans l’établissement.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le directeur de l’Agence régionale de santé fait application du I, ainsi que les voies de recours devant l’autorité administrative. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Alors que nous débattons depuis plusieurs jours de la santé des Françaises et des Français, de notre système de santé, nous tenons à réaffirmer notre volonté, partagée sur toutes les travées de cette assemblée, de maintenir la qualité de l’offre de soins.
C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement, qui reprend une de nos propositions de loi.
L’idée est simple : instaurer un moratoire sur les fermetures de services et d’établissements de santé ne présentant aucun risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels et des usagers.
Vous allez me dire que c’est impossible, les groupements hospitaliers de territoire ayant été mis en place. Pour notre part, nous pensons le contraire.
Le constat est simple, et pour le moins alarmant : depuis les années 1990, le nombre de lits d’hospitalisation et de services hospitaliers a été considérablement réduit, dans le simple but de réaliser des économies budgétaires.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 1995 et 2005, près de 1 200 recompositions hospitalières ont eu lieu en France ; entre 1992 et 2003, on a supprimé 83 000 lits d’hospitalisation complète, ce qui représente 15 % des capacités installées ; 380 établissements, soit 11 % des établissements existants en 1992, ont été supprimés ou regroupés ; le nombre de maternités a, quant à lui, chuté, passant de 1 369 en 1975 à 554 en 2008, sans parler des 130 centres d’IVG fermés en dix ans.
Par ailleurs, il est intéressant de relever que le nombre de lits a baissé dans le secteur public de façon beaucoup plus importante que dans le secteur privé, en pourcentage comme en volume.
Nous estimons que les motivations de ces fermetures ne sont pas pertinentes, dans la mesure où les patients sont toujours plus éloignés de ce service public de proximité qu’est un hôpital ou une maternité.
Nous sommes très inquiets de ce qui va se passer avec les groupements hospitaliers de territoire. De grandes inquiétudes remontent également des régions, où se déroulent des manifestations de personnels de santé et d’usagers autour de nombreux centres hospitaliers.
Pour toutes ces raisons, qui sont aussi la cause de grandes souffrances au travail, nous demandons ce moratoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : . Ce moratoire est proposé depuis plusieurs années.
Mme Laurence Cohen : Nous sommes constants ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : . Depuis, les établissements privés et publics se sont engagés dans de grandes restructurations pour améliorer l’offre de soins sur le territoire. Je pense qu’il faut continuer dans ce sens, qui est celui du progrès, pour favoriser l’accès aux soins de qualité, voire d’excellence.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’émets aussi un avis défavorable. Nous avons ce débat depuis plusieurs années, et je n’ai cessé de montrer que mon engagement pour le service public hospitalier était total. Ma gratitude et ma reconnaissance pour celles et ceux qui le font vivre au quotidien sont absolues. J’ai une admiration sans bornes pour le travail qui y est mené, parfois dans des conditions difficiles. L’hôpital public est une force, un atout, une chance pour notre pays, mais cela ne veut pas dire que l’hôpital public de 2020 sera le même que celui de 1992, pour reprendre une date que vous avez évoquée.
Comment peut-on imaginer qu’une institution aussi majeure ne s’adapte pas, ne se transforme pas, alors que l’on découvre en permanence de nouvelles manières de soigner, de nouveaux protocoles de prise en charge ?
Nous avons parlé tout à l’heure des PAERPA. Nous mettons en place ces dispositifs pour que des personnes âgées soient moins hospitalisées. Nous organisons aussi la médecine et la chirurgie ambulatoires, des coopérations entre établissements pour que des parcours de soins s’imposent.
Vous voyez bien que la prise en charge à l’hôpital change, et elle changera encore demain comme elle a changé hier. Cela amène nécessairement des réorganisations, qui doivent être vues non pas comme des suppressions, des destructions ou un amenuisement de la place de l’hôpital public, mais comme une adaptation aux conditions nouvelles.
Oui, madame la sénatrice, les groupements hospitaliers de territoire sont une réponse, en ce qu’ils permettent de maintenir des structures hospitalières dans des territoires de proximité. Parler de cette réalité ne veut pas dire qu’il n’y a pas des réorganisations, parce que des besoins nouveaux apparaissent dans certains secteurs, alors que d’autres disciplines apparaissent moins utiles. Il s’agit d’éviter des redondances et d’améliorer les prises en charge.
Le moratoire ne répond pas aux conditions nécessaires de transformation de notre système de santé. Madame la sénatrice, vous avez vous-même pris la précaution de dire que les conditions de sécurité pouvaient justifier des fermetures ; vous voyez bien que les choses ne sont pas si simples.
Doit-on d’emblée décréter un moratoire et voir ensuite, parfois trop tard, si les conditions de sécurité sont réunies ? Malheureusement, je sais qu’il y a parfois des situations qui sont difficiles, fragiles, mais nous devons prendre des décisions douloureuses lorsque des enjeux de sécurité nous l’imposent. Les risques doivent être anticipés, et non pas constatés a posteriori.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous avons un désaccord fondamental avec vous, madame la ministre, et ce depuis des années. Malheureusement, nous ne vivons pas sur le terrain la situation que vous décrivez. Il suffit d’avoir à se rendre à un rendez-vous à l’hôpital pour constater l’aggravation des conditions de travail des personnels. C’est une constatation d’autant plus terrible à faire quand on est sur des territoires qui ont déjà été amputés d’un certain nombre de structures publiques.
Dire que l’on optimise l’organisation avec les groupements hospitaliers de territoire, alors que l’on réduit les moyens et que l’on pousse le personnel à en faire toujours plus avec moins de moyens financiers et moins de moyens humains, est une contrevérité. C’est mission impossible !
Si c’est être archaïque de vouloir que chaque patient ait le meilleur, dans une société plus juste et plus humaine, alors j’accepte le qualificatif. Mais le débat n’est pas entre les modernes et les archaïques : il s’agit de savoir si, oui ou non, on va débloquer des financements à la hauteur des enjeux.
Or, et j’en reviens au désaccord fondamental que j’ai exposé lors de la discussion générale, je considère que l’équilibre budgétaire que vous avez obtenu se fait au détriment des patients. Je vous choque sans doute, mais nous n’en démordrons pas, et je peux vous dire que le groupe CRC n’est pas isolé dans ce combat. En effet, de nombreux personnels de santé, les syndicats, les associations représentant les patients partagent notre point de vue. Il n’y a qu’à voir les mobilisations des coordinations sur l’ensemble du territoire.
Je le répète, nous sommes en désaccord avec vous, et nous proposons ce moratoire pour attirer de nouveau votre attention. Madame la ministre, stoppez cette hémorragie, car nous sommes en train de détricoter un système de santé qui était particulièrement performant et qui ne se relèvera pas de toutes ces réformes.
C’est bien beau de rendre hommage aux personnels, tout le monde le fait ! Cependant, ceux-ci ont besoin non pas de belles paroles, mais d’actes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 359.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 360 rectifié, présenté par Mmes Hoarau, Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer, sur les territoires des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d’obésité, de diabète ou de cancer.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous souhaitons que le Gouvernement fasse un rapport sur l’opportunité d’intégrer l’activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d’obésité, de diabète ou de cancer, notamment dans les territoires d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : . Notre commission s’est penchée à plusieurs reprises sur ce problème majeur que posent l’obésité et le surpoids, notamment dans les outre-mer, mais pas seulement. Nous ne devons stigmatiser personne en l’espèce. Ce phénomène peut effectivement contribuer au développement préoccupant des maladies chroniques.
Pour autant, je ne vous surprends pas en estimant qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un nouveau rapport. Il vaut mieux réclamer des actes, comme vous le disiez … (Sourires.)
Mme Laurence Cohen : Je suis d’accord s’il y a de l’argent !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : De l’argent, de l’argent, de l’argent, toujours de l’argent, madame Cohen ! (Nouveaux sourires.)
Mais il y a beaucoup d’argent ! Je me permets de vous rappeler que, rien que pour l’assurance maladie, nous parlons de 180 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. Quand je suis arrivée aux responsabilités, il n’y avait que 170 milliards d’euros. Il y a donc 10 milliards de plus, dans les hôpitaux notamment, où l’on est passé de 80 milliards à 90 milliards d’euros.
Mme Nicole Bricq : Sans inflation ! (Sourires.)
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Plaisanterie mise à part – même si à ce tarif-là, on sort du champ de la plaisanterie –, le sujet que vous abordez va faire l’objet prochainement de deux textes réglementaires, actuellement en cours de concertation, et pris pour l’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé : un décret simple, qui va préciser quels sont les professionnels qui pourront dispenser l’activité physique adaptée aux malades de longue durée ; un arrêté qui apportera une aide à la prescription aux médecins en mettant en regard des limitations fonctionnelles des patients les compétences professionnelles nécessaires. Autrement dit : il précisera à quel type de professionnel adresser un patient en fonction des caractéristiques qu’il présente.
Ces textes devraient être publiés d’ici à la fin de l’année.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 360 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 360 rectifié est retiré.