Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l'article 34

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l'article 34

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 407, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Tous les membres des associations, congrégations et collectivités religieuses doivent, quel que soit leur statut, titre ou grade religieux, être affiliés à un régime de sécurité sociale dès lors qu’ils ont exprimé un engagement religieux ou manifesté celui-ci, notamment, par un mode de vie en communauté ou par une activité exercée au service de leur religion ou qu’ils reçoivent de la collectivité religieuse des prestations leur permettant de subvenir en tout ou parties à leurs besoins. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : En application du principe de généralisation de la sécurité sociale à tous les Français, quel que soit leur statut, la loi du 2 janvier 1978 a institué un régime obligatoire de sécurité sociale pour les ministres du culte, les membres des congrégations et des collectivités religieuses qui ne relèvent pas d'un autre régime de sécurité sociale : la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, ou CAVIMAC.
La loi restant muette sur les critères d’affiliation au régime, la CAVIMAC a décidé que seuls les cultes peuvent définir qui doit être affilié ou non. En particulier, le point de départ de l'obligation d’affiliation a été l'objet de nombreux litiges, litiges qui se sont soldés par des sanctions. Ainsi, la CAVIMAC a été condamnée à de multiples reprises, notamment par la Cour de cassation en 2009.
Il nous apparaît pertinent de tirer toutes les conséquences législatives de cette jurisprudence et d’expliciter le code de la sécurité sociale sur ce point. C'est pourquoi nous proposons de rappeler l’obligation d’affiliation de tout membre d'un culte, quelle que soit l’étape de son engagement religieux, et de préciser les critères objectifs caractérisant cet engagement religieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Cet amendement prévoit une affiliation obligatoire à la CAVIMAC pour toute personne ayant manifesté un sentiment religieux ou exercé une activité au service de sa religion.
L’adoption de cet amendement rédigé de manière aussi large pourrait ouvrir un droit d’affiliation à l’assurance vieillesse pour un chef scout ou une personne donnant des cours de catéchisme, par exemple. Cette rédaction ne me paraît pas opérante.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement revient régulièrement.
Le régime des cultes a été créé en 1978 pour offrir une couverture sociale aux ministres du culte et aux membres de congrégations et de collectivités religieuses, qui, jusqu’alors, ne pouvaient pas en bénéficier. Mais ce régime s’est construit dans le plus strict respect du principe constitutionnel de laïcité, la qualité de ministre du culte ou de membre de congrégations et collectivités religieuses ouvrant droit à ce régime des cultes étant déterminée pour chaque culte conformément à son organisation interne, et non pas par le législateur.
Pour ces raisons, il n’appartient pas au législateur de définir les conditions dans lesquelles les cultes déterminent l’engagement religieux. Il ne s’agit pas pour autant de nier que des situations sensibles ou de précarité existent. C’est la raison pour laquelle le Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, avait demandé un rapport. Celui-ci vient d’être transmis, et il permettra de brosser un panorama de la situation, d’approfondir le sujet et de faire une évaluation.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Cet amendement et le suivant sont liés.
Madame la ministre, vous admettez qu’il existe un « blanc » dans la loi, mais vous dites en même temps qu’il n’appartient pas au législateur de définir qui doit être affilié à la CAVIMAC. Or la Cour de cassation affirmait dans son rapport annuel de 2012 « le caractère civil et non religieux de l’obligation d’affiliation et le fait que l’affiliation d’un ecclésiastique ne peut pas plus dépendre de règles établies par la congrégation religieuse dont il relève que l’affiliation d’un salarié ne dépend de règles qui seraient fixées par son employeur ».
Si je comprends bien, la Cour de cassation estime qu’il n’appartient pas aux cultes de définir les règles d’affiliation à la CAVIMAC et qu’il y a donc un vide juridique. Ce n’est pas ce soir que je vais m’y attaquer seul.
M. le rapporteur me répond que l’adoption de mon amendement conduirait à un trop-plein, tandis que vous, madame la ministre, m’indiquez qu’il revient aux cultes de définir les règles d’affiliation à leur régime, contrairement à ce qu’estime la Cour de cassation.
Si vous vous engagez à étudier cette question dans le temps qui vous reste et – pourquoi pas ? – au cours du prochain quinquennat, j’aurai quelque espoir. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Desessard, la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas contradictoire avec ce que je vous ai dit : elle indique qu’il faut apprécier les situations au cas par cas, et non revoir l’ensemble des règles d’affiliation, afin de surmonter une hypothétique difficulté.
Votre amendement n° 414 est encore plus problématique, car son adoption entraînerait des conséquences gênantes pour les futurs retraités, en privant les ministres du culte qui le souhaiteraient de la possibilité de racheter leurs années de formation. Or ce droit est offert à tous les assurés et il n’y a aucune raison d’en priver les ministres du culte. Je ne pense pas que ce soit votre objectif, mais je vous signale cet effet collatéral de la modification des dispositions de l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale.
Le travail va se poursuivre à la suite de la remise du rapport que j’ai évoqué à l’instant.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 407 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, je le retire, ainsi que l’amendement n° 414, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 407 est retiré.
L'amendement n° 414, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, était ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Cet amendement a été retiré.