Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l'article 35
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 393, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Mes chers collègues, 800 euros, c’est le montant de la pension mensuelle moyenne des retraités agricoles. Ce chiffre reflète la situation de pauvreté extrême de la plupart des retraités agricoles, dont un grand nombre de femmes qui ont collaboré à l’activité agricole, sans véritable statut.
Si nous sommes bien conscients, que des efforts ont été réalisés depuis cinq ans, force est de constater que la revalorisation à 75 % du SMIC n’est toujours pas atteinte et que les caisses de la Mutualité sociale agricole se vident, faute d’argent et de cotisants.
Face à cette situation alarmante, il est nécessaire de considérer la mise en place d’un revenu plancher et de son abondement par le régime général au titre de la solidarité nationale. Je demanderais bien l’application immédiate d’une telle mesure, mais mon amendement serait sans doute déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
C’est pourquoi nous demandons la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je n’ai pas la possibilité d’agir autrement ! Le rapport serait relatif à l’opportunité de mettre en place d’une pension minimum pour tous les salariés, travailleurs indépendants et agriculteurs, et portant sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il est difficile de vivre correctement avec 800 euros par mois.
Néanmoins, le système présente le mérite d’être assez équitable, qu’il s’agisse du minimum vieillesse du régime général, du RSI, avec le minimum contributif ou de la pension minimale de référence au sein du régime des exploitants agricoles. Nul ne le conteste, une augmentation serait évidemment souhaitable ; mais le problème est uniquement financier. Comment faire, avec le système contributif actuel, pour ne pas déséquilibrer notre système de retraite ?
La commission, qui a décidé de se prononcer contre les rapports, émettra un avis défavorable. Quoi qu’il en soit, le sujet est si important que nous n’avons pas besoin d’un rapport. Ce problème, nous l’avons tous dans la tête et dans le cœur. Un jour, il nous faudra agir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.
D’abord, sur la demande de rapport au sens strict, nous disposons de toutes les données nécessaires. La semaine prochaine va d’ailleurs se tenir au ministère de l’agriculture une conférence, à laquelle je participerai, sur les retraites agricoles. Nous pourrons faire le point à cette occasion.
Beaucoup a été fait depuis 2012 en matière de retraites agricoles.
Monsieur le sénateur, vous évoquez l’objectif de 75 % du SMIC pour les exploitants agricoles ayant effectué une carrière complète. Nous avions pris un engagement concernant cet objectif : celui-ci sera atteint en 2017 avec l’augmentation progressive du montant alloué que nous avons mise en place.
En garantissant l’accès à la retraite minimale, nous soutenons les retraites agricoles les plus modestes et favorisons l’obtention de trimestres lorsqu’un travail correspondant a été réalisé.
Par ailleurs, concernant la retraite minimale, les agriculteurs, comme tous les actifs, ont droit à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA ; on ne le dit pas suffisamment. Mais le pourcentage d’agriculteurs ayant recours à cette allocation est plus faible que dans d’autres catégories professionnelles, car un certain nombre d’entre eux ne le demandent pas.
Au demeurant, cette solidarité nationale que vous évoquez existe pour les agriculteurs comme pour les autres. Les situations sont diverses, mais le sujet n’est pas tant la situation de ceux qui ont très peu cotisé et de la retraite minimale que l’articulation entre la retraite versée et la ressource tirée du patrimoine et du capital au moment de la retraite.
En réalité, et c’est un autre débat, notre système repose sur un modèle dans lequel les agriculteurs comme les travailleurs indépendants vivaient, à leur retraite, de la vente de leur exploitation. Aujourd’hui, les ressources qu’ils tirent de la transmission de celle-ci sont plus aléatoires. Il faut donc trouver une articulation nouvelle entre les ressources issues de l’exploitation qui sont, pour certaines, plutôt en baisse, et le versement d’une retraite minimale, dont le principe pourrait être envisagé.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, je voulais tout d’abord vous indiquer que 800 euros, c’est la pension mensuelle moyenne : il en existe des plus élevées, mais aussi des plus faibles.
Il y a effectivement un problème d’argent, mais on ne peut pas le mettre en avant lorsque l’on connaît la paupérisation, la précarité de certains agriculteurs. L’idée est donc de savoir comment est effectuée la redistribution. Or, dans cet hémicycle, on propose de laisser certaines entreprises procéder à des défiscalisations ou trouver le moyen d’atteindre l’optimum fiscal.
Dans ce cas, vous n’évoquez pas des problèmes d’argent, monsieur le rapporteur. Certes, le fait de ne pas être rapporteur sur ces questions vous évite d’avoir à vous prononcer.
On ne peut pas tenir un double discours, admettre une certaine évasion fiscale, préférer laisser faire les chefs d’entreprise et ne pas les taxer ou fixer de plafond pour les rémunérations des actionnaires, et, le jour où des mesures de solidarité nationale doivent être prises, évoquer des problèmes d’argent !
Cela n’a heureusement pas été le discours de Mme la ministre, pour qui l’objectif d’une revalorisation à 75 % du SMIC sera atteint en 2017. Effectivement, le temps de faire un rapport, nous serons en 2017 !
Madame la ministre, vous avez pris le temps d’expliquer que le système de solidarité nationale, qui existe déjà, n’est pas assez utilisé par le secteur agricole. J’ai cru comprendre que, dans les prochains mois, à la faveur des conférences et des colloques sur ce thème, vous iriez davantage dans le sens de mon amendement. C’est pourquoi je le retire.
M. le président : L’amendement n° 393 est retiré.
La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.
M. Gérard Roche : Les 800 euros, ce n’est pas une moyenne ; c’est un revenu minimum personnel.
Titre III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES