Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 36

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 36

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Gérard Roche : I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 400 millions d’euros au titre de l’année 2017.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 626 millions d’euros au titre de l’année 2017.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d’euros au titre de l’année 2017.
IV. – Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code est fixé à 59,8 millions d’euros pour l’année 2017.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : Interpellée sur la question de l’amiante lors de l’examen d’amendements de notre groupe sur l’article 51 du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Mme la ministre Myriam El Khomri avait déclaré : « Un plan d’action interministériel de trois ans a été mis en place début 2016. Il fera l’objet d’une présentation plus officielle à l’automne, auprès de tous les professionnels du secteur. Il s’agira à la fois d’améliorer l’information, de renforcer la sensibilisation aux dangers de l’amiante et d’accompagner la mise en œuvre de la réglementation. »
Permettez-moi tout d’abord de le signaler, si le groupe CRC n’avait pas présenté ces amendements, nous n’aurions pas eu connaissance de la mise en place de ce plan, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les acteurs du secteur ni avec les parlementaires ! Pourtant, le Sénat travaille depuis des années sur ces questions et a produit nombre de travaux. Cette démarche est donc pour le moins curieuse, d’autant que, presque un an après, celui-ci ne nous a toujours pas été communiqué.
Nous avions d’ailleurs accepté de retirer nos amendements, attendant de voir ce plan présenté. Mais, depuis le 24 juin, nous ne voyons toujours rien.
Il serait souhaitable – je compte sur vous, madame la ministre – que ce plan interministériel soit enfin présenté au Sénat dans les meilleurs délais.
Cependant, dans la mesure où Mme la ministre du travail évoquait quelques pistes, je me permets d’intervenir pour préciser trois exigences qui nous paraissent importantes.
Tout d’abord, il faudrait que l’information de nos concitoyens sur leur exposition potentielle à l’amiante soit la plus large possible, par la mise à la disposition du public et des professionnels de l’ensemble des données relatives à la présence d’amiante dans les bâtiments, notamment par une mise en ligne de celles-ci.
Ensuite, il serait indispensable que soit confiée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, une mission d’élaboration et d’évaluation de la méthodologie, déjà mise et à mettre en œuvre, d’une part, pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, et, d’autre part, pour identifier les faiblesses dans la législation et la gouvernance de la lutte contre l’amiante.
Enfin, il faut organiser, sous la supervision des préfectures, la publicité des déchetteries habilitées à recevoir les déchets d’amiante et les modalités d’élimination des déchets.
Madame la ministre, quand pourrons-nous connaître ce plan interministériel ?

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David : La branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP, est la seule à être excédentaire depuis 2013. À nos yeux, il s’agit non pas d’un excédent, mais d’une sous-utilisation du budget de cette branche. En effet, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, aucune mesure nouvelle n’est annoncée pour améliorer le système d’indemnisation des victimes du travail qui n’a pas évolué depuis 1898 !
Ce budget doit pourtant être mis au service des malades et des accidentés du travail. En aucun cas, il ne doit être une variable d’ajustement pour d’autres fonds.
Avec 700 millions d’euros non utilisés, ces victimes de maladie et d’accidents du travail sont en droit d’attendre une amélioration de la prise en charge de leur pathologie ou de leur handicap. À cette fin, cet argent pourrait être utilisé, par exemple, pour abonder le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, ou le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, voire pour améliorer le financement de la partie prévention du plan santé au travail.
La commission des finances a opposé à plusieurs de nos amendements l’article 40, au motif qu’il s’agissait d’« incitations à dépenser pour deux fonds qui rentrent dans le champ de l’article 40 ». Nous ne demandons pourtant pas de dépenser plus ; nous demandons de consacrer l’entièreté du budget de la branche AT-MP à ce à quoi il est destiné : une meilleure politique de prévention et de réparation des victimes du travail.
Vous le savez, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, l’ANDEVA, estime à 100 000 les victimes à venir durant les vingt prochaines années. Parmi elles, il y a beaucoup d’intérimaires et de sous-traitants qui ne se verront pas reconnus le statut de travailleurs de l’amiante, car, aujourd’hui, seuls les salariés des sites déclarés exposés à l’amiante bénéficient de cette reconnaissance. Un de nos amendements visait à étendre cette reconnaissance aux sous-traitants et aux intérimaires, qui ont été exposés aux mêmes risques que les salariés, mais ne sont toujours pas couverts.
Un autre amendement, lui aussi retoqué, visait à permettre aux fonctionnaires d’être indemnisés pour toutes les maladies contractées dans des établissements publics inscrits sur la liste « amiante ». De même, les voies individuelles d’accès au FCAATA sont encore fermées.
Vous le voyez, nous avions préparé une multitude de propositions pour une juste utilisation du budget de la branche AT-MP. Malheureusement, le débat budgétaire ne donne pas la possibilité aux parlementaires de se faire entendre. C’est une des raisons majeures qui me conduit à considérer que la Ve République n’est plus à la hauteur des attentes de notre peuple en matière de démocratie.
J’ai également la conviction profonde qu’il est temps de repenser notre relation au travail et de restaurer la prévention comme outil premier de nos politiques de santé publique. Tel était d’ailleurs le sujet d’un récent colloque que j’ai organisé au Sénat ; M. le président du Sénat m’avait alors fait l’honneur de sa présence et était intervenu en ouverture.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l’article.

M. Jean-Pierre Godefroy : La courbe des accidents du travail et des maladies professionnelles suit l’évolution des métiers et accompagne la précarité du travail.
On observe en effet une diminution des accidents dans l’industrie et dans certaines branches, notamment dans le BTP et dans la chimie. Sans doute faut-il y voir à la fois l’effet de la diminution des emplois industriels, ainsi que de la réforme de la tarification, qui a responsabilisé davantage les employeurs des branches les plus accidentogènes.
Ce qui nous paraît particulièrement important ces dernières années, compte tenu de la meilleure information sur l’origine des pathologies, tant des travailleurs que des personnels médicaux, est la diminution des accidents et la stabilisation des maladies professionnelles reconnues.
Il est clair que la réforme de la tarification et les efforts d’information, de formation et de prévention commencent à porter leurs fruits.
Nous constatons d’ailleurs que certains accidents, comme les chutes, ainsi que les maladies professionnelles, progressent dans tous les secteurs où les travailleurs réalisent des manutentions ou sont exposés à des postures pénibles. Nous estimons à cet égard que le simple projet de mettre en place un système de bonus-malus peut entraîner un effet déclic dans les petites entreprises, en les alertant sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de prévention en partenariat avec les caisses.
La progression des troubles musculo-squelettiques, ou TMS, et des lombalgies dans les services, notamment dans les services à la personne, n’est pas une surprise pour ceux qui suivent depuis longtemps la progression de ces pathologies chez les personnels hospitaliers, dans les transports, dans l’agroalimentaire ou dans la construction.
Ils ne sont plus à la une de l’actualité, mais le nombre des burnout et des troubles psychiques liés à une activité professionnelle continue d’augmenter régulièrement. Le rapport du Gouvernement sur la possibilité d’intégrer certaines de ces affections au tableau des maladies professionnelles est particulièrement attendu, comme le souligne notre rapporteur. Nous avions préconisé une telle mesure dans notre rapport sur le mal-être au travail.
Sur l’amiante, dont les conséquences catastrophiques représentent 10 % des dépenses de la branche, nous aurions souhaité améliorer les procédures d’indemnisation. Cela n’a pas été possible dans notre Haute Assemblée, pour des raisons de procédure. Je fais référence à l’article 40, dont je ne suis pourtant pas certain qu’il soit effectivement applicable, s’agissant de cotisations des employeurs.
Nous voulons particulièrement insister sur un point : les pathologies dites bénignes, telles que les plaques pleurales, continuent de créer un risque supplémentaire pour les patients de développer un mésothéliome. Il est donc nécessaire de veiller à ce que ceux-ci soient systématiquement convoqués à des suivis réguliers, afin de qu’ils soient pris en charge dès les premiers symptômes, de manière à limiter les risques de pathologies plus graves. C’était le cas par le passé à la Direction des constructions navales, ce n’est plus le cas aujourd’hui, ce suivi ayant été supprimé.
Mon dernier mot sera pour saluer l’excédent financier de la branche. Je ne sais s’il faut réellement s’en satisfaire, tant la souffrance physique et psychique au travail est depuis trop peu d’années vraiment reconnue et prise en charge dans notre pays. Nous y reviendrons à propos de l’amendement présenté par le rapporteur.
Je le rappelle, la gestion de la branche actions du travail est paritaire, conformément à la loi de 1898, en vertu de laquelle ce sont les acteurs, essentiellement syndicaux et patronaux, qui sont à la manœuvre.

M. le président : Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)