Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l'article 38

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l'article 38

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 302, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est procédé à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de cette dette au regard de l’intérêt général et décider collectivement de son annulation. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Je remercie Mme la ministre des précisions qu’elle a apportées sur le suivi des victimes. J’en profite pour saluer le travail de la psychiatre Muriel Salmona sur la mémoire traumatique. Nous avons besoin de cet encadrement.
Mon amendement n’est pas du tout de même nature.
Vous le savez, de nombreux hôpitaux sont vraiment asphyxiés par des emprunts, pour certains toxiques. Selon nous, il y a urgence à encadrer le recours à l’emprunt des établissements publics de santé et de leurs groupements.
Cependant, une telle proposition est opérante pour le présent et l’avenir, mais pas pour le passé. Pour notre groupe, il est donc important de travailler aussi sur cette question. C’est pourquoi il nous paraît indispensable de mettre en œuvre un audit citoyen visant à déterminer la part illégitime de la dette sociale. La meilleure façon de procéder à cet audit est de commencer par décréter un moratoire du paiement des intérêts et du remboursement du capital. Le droit international reconnaît que, pour un État, répondre aux besoins humains fondamentaux de sa population prime sur le service de la dette.
Nous pensons que les livres de comptes des organismes chargés de la trésorerie de la protection sociale doivent être ouverts, car l’argent de la protection sociale est un bien public et ne doit pas dépendre des marchés financiers. Tout comme pour la dette de l’État et celle des collectivités locales, nous demandons une transparence totale des comptes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Vous proposez de procéder à un audit citoyen de la dette des établissements hospitaliers. Il nous paraîtrait plus opérant d’annuler, si possible, cette dette : quand bien même elle serait jugée illégitime, elle engage la responsabilité de l’État, les établissements hospitaliers dépendant du ministère de la santé.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis sera défavorable si l’amendement est maintenu.
Comme vous l’avez relevé, des dispositions ont été votées qui permettent désormais d’encadrer les demandes d’emprunt formulées par les établissements en situation difficile, qui doivent être évaluées et contrôlées. La loi de modernisation de notre système de santé a mis en place des verrous protecteurs.
À vous entendre, on a le sentiment que rien n’a été fait pour la dette passée. Les emprunts toxiques ont créé, c’est vrai, une situation extrêmement tendue : entre 2003 et 2012, la dette des hôpitaux publics a été multipliée par trois, ce qui n’est tout de même pas rien ! Depuis 2012, cette dette est stabilisée. Nous avons créé un fonds doté de 400 millions d'euros, qui a permis de faire face à la situation critique d’une cinquantaine d’établissements devenus incapables de payer les intérêts de leur dette, sans parler du capital.
Des mesures ont été prises, des actions ont été engagées et le soutien apporté aux établissements en situation difficile me paraît constituer une bonne réponse. D’autres établissements, dont la situation était moins dramatique, ont fait des efforts et géré les intérêts de leur dette. Il s’agit non pas d’effacer des dettes au cas par cas, mais d’accompagner, de soutenir les établissements. Pour ce faire, un fonds de 400 millions d’euros a été mis en place : ce n’est pas rien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je voudrais rappeler que le Sénat a produit un rapport, dont Alain Milon et Jacky Le Menn étaient les auteurs, qui préconisait que les investissements immobiliers des établissements hospitaliers puissent être portés par un fonds qui serait financé pour l’essentiel par l’État. Le remboursement serait disjoint du financement du fonctionnement des établissements hospitaliers.
Il est vrai que ces investissements sont parfois très lourds, ce qui a conduit un certain nombre d’établissements à rechercher des facilités d’emprunt semblant initialement très avantageuses, mais qui se sont révélées toxiques. Il est à mon sens de la responsabilité de l’État – vous ne l’avez d'ailleurs jamais contesté, madame la ministre – d’aider les établissements à rembourser la dette qui a malheureusement été contractée dans ces conditions. Je ne sais pas si vous avez envisagé la création d’un tel fonds.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il existe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le fonds que vous avez mentionné est spécifiquement destiné au remboursement de la dette toxique, alors que le Sénat a proposé de mettre en place un fonds pérenne dédié au financement des investissements immobiliers des établissements hospitaliers.

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 302 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Je trouve cette discussion particulièrement intéressante. Comme je l’ai signifié au début de mon propos, certains hôpitaux se sont trouvés totalement asphyxiés financièrement.
Des mesures d’encadrement ont en effet été prises et un fonds doté de 400 millions d’euros a été mis en place. La contribution de M. le rapporteur général est de nature à alimenter la réflexion et à permettre d’ouvrir de nouvelles pistes.
À la lumière de cet échange, nous retirons notre amendement, qui, de toute façon, n’a aucune chance d’être voté. Nous avons du moins ouvert la discussion, reposé le problème, obtenu un certain nombre de réponses plutôt positives.

M. le président : L'amendement n° 302 est retiré.
L'amendement n° 335, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 14° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement a trait à la réorganisation du temps de travail dans les établissements de santé. Des pressions s’exercent sur les conditions de travail des personnels, notamment avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, les GHT. On constate que les réorganisations du temps de travail ont le plus souvent conduit à des reculs en la matière : augmentation du temps de travail de nuit, suppression de RTT et de jours de repos additionnels.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de la possibilité, pour le directeur d’un établissement de santé, de passer outre l’avis des syndicats représentatifs des personnels. Je pourrais justifier notre amendement en citant de nombreux exemples. Le plus emblématique est certainement celui du plan de M. Hirsch, à l’AP-HP : augmentation du temps de travail du personnel et suppression d’un certain nombre de jours de congé sans concertation véritable, en tout cas sans entendre les propositions alternatives des professionnels de santé et des organisations syndicales, qui ont dénoncé ce projet de réorganisation du temps de travail à l’AP-HP.
Or les conséquences de telles évolutions, non seulement sur la vie professionnelle, mais également sur la vie privée du personnel soignant, qui est essentiellement – faut-il le rappeler ? – féminin, sont loin d’être anodines.
Ainsi, pour prendre un autre exemple, à l’hôpital Bichat Claude-Bernard, la nouvelle organisation du temps de travail pose de nombreux problèmes, notamment pour le personnel soignant, mais également pour les patients. D'ailleurs, le CHSCT de cet hôpital a demandé que soit réalisée une expertise sur le projet de réorganisation du travail et sur les conditions de travail.
Un moratoire sur l’organisation du temps de travail à l’AP-HP est exigé par les syndicats. Nous soutenons cette revendication, mais tel n’est pas le sens de notre amendement : nous préférons procéder par étapes, en demandant dans un premier temps que toute modification de l’organisation du temps de travail et des temps de repos soit ratifiée par un accord collectif avec les organisations syndicales représentant les personnels de l’établissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La disposition que cet article tend à supprimer est la suivante : « À défaut d’un accord sur l’organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement, [le directeur de l’établissement] décide de l’organisation du travail et des temps de repos. »
Il n’est donc absolument pas question de passer outre un éventuel accord avec les organisations syndicales, mais, en son absence, le directeur de l’établissement me paraît fondé à prendre une décision, parce qu’il faut bien avancer !
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : En général, quand on négocie, c’est qu’un précédent accord a été dénoncé. Si les négociations n’aboutissent pas à un nouvel accord, l’organisation du travail en vigueur est maintenue : il n’arrive jamais qu’un directeur d’hôpital soit confronté à une situation où il n’existe plus aucune organisation. On peut être favorable à ce qu’un directeur d’établissement puisse imposer une organisation du travail, même si les personnels ne sont pas d’accord, mais il ne faut pas dire qu’il n’y a plus d’organisation !

Mme Laurence Cohen : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Cantegrit, del Picchia et Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, MM. G. Bailly, Bouvard, Buffet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi et de Raincourt, Mmes Deroche et Deseyne, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel et Kennel, Mme Lamure, MM. Mandelli et A. Marc, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Mouiller, Perrin, Raison et Rapin, Mme Troendlé, MM. Vasselle et Laménie et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d’affiliation de la protection maladie universelle peuvent s’inscrire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de leur futur domicile avant leur départ en France. L’affiliation prend effet à compter de la date de retour en France.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Mme Deromedi est à l’initiative de cet amendement.
Le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d’une activité professionnelle ou, en l’absence d’une telle activité, à une condition de résidence stable et régulière en France, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Un certain nombre de nos compatriotes expatriés qui rempliraient les conditions d’affiliation à la CMU s’ils résidaient en France se trouvent en difficulté lors de leur rapatriement ou de leur retour dans notre pays. Il est proposé de permettre leur inscription à distance, par l’intermédiaire des consulats, avant leur départ, afin qu’ils puissent bénéficier des droits dès leur retour. Il s’agit donc d’une mesure de simplification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’anticiper l’inscription, avant le retour en France, de nos compatriotes expatriés pour l’affiliation à l’assurance maladie.
L’essentiel est d’éviter à certains de nos concitoyens de se retrouver dépourvus de couverture maladie. La commission a émis un avis de sagesse positive. Il nous paraît légitime que les Français résidant à l’étranger de retour dans leur pays puissent être couverts dès qu’ils posent le pied sur le sol national.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends bien la difficulté évoquée par les auteurs de l’amendement. Toutefois, le sujet est un peu plus compliqué qu’il n’y paraît. Vous avez avancé, monsieur le sénateur, des arguments de très bon sens, auxquels je souscris : il convient de faciliter la prise en charge immédiate par l’assurance maladie – et non au terme d’un délai de trois mois, comme c’est le cas aujourd’hui – de nos concitoyens expatriés qui rentrent en France.
Le problème est que nous ne pouvons pas mettre en place de telles dispositions au bénéfice des seuls ressortissants français : ce serait contraire au droit européen. Si nous instaurons un dispositif de ce type pour nos compatriotes de retour en France, tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne y sera éligible dès son arrivée en France et pourra se faire hospitaliser ou soigner sans devoir attendre trois mois, comme c’est le cas à l’heure actuelle. J’attire votre attention sur ce point, d’autant que j’entends parfois dénoncer, notamment sur les travées de la majorité sénatoriale, un accès trop facile à nos systèmes de protection sociale.
Nous partageons la préoccupation des auteurs de l’amendement. Nous travaillons sur le sujet dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie, la PUMA, qui permet une prise en charge en continu. Nous essayons de lever les obstacles et de faire en sorte que le dispositif puisse être inscrit dans notre droit sans que cela contrevienne au droit européen.
Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrai que donner un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je pense qu’il y a une différence entre un étranger, même européen, qui entre en France sans avoir jamais été affilié à notre système de protection sociale et un Français expatrié de retour sur le territoire national : pour ce second cas, où il ne s’agit pas d’une nouvelle inscription à la sécurité sociale, ne pourrait-on imaginer une sorte de reprise de l’affiliation après suspension le temps de l’expatriation ? La situation au regard du droit européen serait ainsi différente.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Encore une fois, monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement l’objectif. C'est la raison pour laquelle nous travaillons actuellement, dans le cadre de la mise en place de la PUMA, à faire en sorte de garantir la continuité des droits avec des dispositifs sécurisés.
Dans la pratique, les caisses primaires d’assurance maladie ont pour consigne de faire preuve de beaucoup de souplesse. Nous essayons de trouver les voies pour passer d’une simple recommandation à un dispositif plus sécurisé juridiquement. Ce n’est pas ce qui est proposé au travers de cet amendement, d’où l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président : Monsieur Chasseing, l'amendement n° 207 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : J’ai bien compris que des problèmes se posent, mais je pensais qu’un décret pouvait préciser les conditions d’application du dispositif. Cela étant, puisque vous nous assurez, madame la ministre, que vous travaillez sur la question, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 207 rectifié bis est retiré.