Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l'article 38 bis
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 424, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire au niveau des ressources des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation aux adultes handicapés.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les plafonds mensuels des montants de l’ASPA et de l’AAH s’établissent respectivement à 801 euros et à 808,46 euros pour une personne seule vivant en métropole, soit 80 euros et 87,46 euros au-dessus du plafond de ressources pour l’accès à la CMU-c.
Ces montants restent, en dépit du rattrapage substantiel opéré ces dernières années, très en deçà du seuil de pauvreté, qui est d’environ 960 euros de ressources mensuelles.
Ne pas octroyer la CMU-c aux bénéficiaires de ces minima sociaux est une forme d’injustice, car, après que ceux qui le peuvent ont payé une complémentaire, leur reste à vivre est de peu supérieur à celui des personnes éligibles à la CMU-c.
C’est aussi une source de situations inextricables, car l’octroi de l’AAH, faisant suite à l’aggravation d’un handicap, se traduit par une exclusion du bénéfice de la CMU-c. C’est donc au moment où la situation médicale de la personne s’aggrave qu’on le prive de la CMU-c !
Nous ne pouvons pas imaginer que le plafond de ressources pour l’accès à la CMU-c ait été sciemment fixé au-dessus des plafonds mensuels des montants de l’ASPA et de l’AAH afin de limiter le coût de ce dispositif pour les finances sociales. Veut-on véritablement améliorer l’accès aux soins de personnes dont la situation est déjà compliquée et qui n’ont pas les moyens de financer eux-mêmes de lourdes dépenses de soins ?
Une élévation du plafond de ressources pour l’accès à la CMU-c à la hauteur des montants mensuels maximaux de l’AAH et de l’ASPA ferait reculer la renonciation aux soins et les retards de soins. Ce serait in fine une source d’économies pour la sécurité sociale.
Au vu de la difficulté à trouver des études scientifiques précises sur le sujet, on comprend que ce type d’analyse, que le rapport proposé permettrait de développer, n’a pas vraiment été privilégié par le passé. On peut le regretter, car il s’agit ici de populations très fragiles, peu réceptives aux messages de prévention et dont les modalités de recours au système de soins sont particulières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur Desessard, vous semblez anticiper largement les conclusions du rapport dont vous demandez la remise ! Nous avons déjà débattu de la cohérence des minima sociaux l’an dernier. C’est un sujet important, mais je ne suis pas certain qu’un tel rapport apportera grand-chose de plus. Il y a une décision à prendre et un coût à considérer. Il conviendrait déjà d’améliorer le taux de recours à la CMU-c.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
Monsieur le sénateur, vous avez vous-même souligné que des efforts considérables ont été réalisés au cours des dernières années. Nous avons relevé les plafonds pour l’accès à la CMU et à l’aide à la complémentaire santé, l’ACS. Si les personnes qui perçoivent l’AAH ne sont pas éligibles à la CMU parce que leurs ressources excèdent le plafond, elles peuvent bénéficier de l’aide à la complémentaire santé. Depuis 2012, ce sont ainsi 1,5 million de personnes supplémentaires qui ont été admises au bénéfice de la CMU complémentaire ou de l’ACS grâce au relèvement du plafond déjà opéré.
Nous avons modifié le dispositif de l’aide à la complémentaire santé pour le rendre plus visible et plus attractif. Il faut encore en améliorer le taux de recours.
Cette amélioration représente un coût de 500 millions d'euros, ce qui n’est tout de même pas négligeable, et profite donc à 1,5 million de personnes.
J’ajoute que le rapport demandé est prévu par la loi de sécurisation de l’emploi et doit être remis avant la fin de l’année.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 424 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Plutôt que la remise d’un rapport, sans doute aurions-nous dû demander l’élaboration d’une feuille de route, ou mieux encore la mise en œuvre immédiate de la mesure proposée !
Il me paraîtrait plus simple d’instaurer un unique dispositif et de relever le plafond de ressources. Madame la ministre, vous me dites que les personnes non éligibles à la CMU peuvent bénéficier de l’ACS. Tout cela est bien bricolé, intelligent, voire formidable, mais les gens n’y comprennent plus rien ! Ce qu’ils retiennent, c’est qu’ils sont exclus du bénéfice d’un dispositif parce que leurs ressources mensuelles excèdent le plafond de 10, 20 ou 30 euros… Ils le vivent comme une iniquité et trouvent que le système est bien compliqué.
Ce n’est pas sans incidence sur la psychologie des personnes concernées ! Je considère qu’on alimente ainsi un sentiment d’injustice, qui peut se traduire par un vote extrême…
Cela étant dit, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 424 est retiré.