Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l'article 39
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 337, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 2311-3 du code de la santé publique, après les mots : « voie médicamenteuse », sont insérés les mots : « par aspiration ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé la pratique des interruptions volontaires de grossesse par aspiration en centre de santé. Cette mesure importante pour les femmes, que nous avions soutenue, contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à l’avortement.
Ayant été sollicités en ce sens par des professionnels et des femmes confrontées à des difficultés pour accéder à une IVG, nous demandons que cet élargissement concerne également les centres de planification et d’éducation familiale. En effet, ces structures comptent un nombre très important de professionnels formés à cette technique.
L’extension de la pratique des IVG par aspiration aux centres de planification et d’éducation familiale permettrait d’améliorer l’accès à l’IVG. Ces structures jouent un rôle essentiel pour la santé des jeunes femmes et des femmes : il paraîtrait donc normal qu’elles puissent offrir toutes les possibilités pour garantir l’effectivité du droit à l’IVG. Ce serait une mesure d’égalité et de justice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’objet de cet amendement est l’élargissement des méthodes d’IVG autorisées dans les centres de planification et d’éducation familiale. Ne faudrait-il pourtant pas, pour des considérations de santé publique, réserver la pratique de l’IVG par aspiration aux centres d’orthogénie ? La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je peux comprendre et partager l’objectif d’assurer aux femmes l’accès le plus large à l’IVG, mais, en l’espèce, les garanties de sécurité ne sont pas apportées. Pour cette seule raison, je vous demande, madame Cohen, de bien vouloir retirer l’amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Je comprends tout à fait la demande de Mme Cohen, mais qui pratiquerait l’IVG par aspiration au sein de ces structures ? Si c’est un médecin, une infirmière ou une sage-femme, soit, mais on ne peut pas ouvrir une telle possibilité sans apporter des garanties de sécurité.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Si je ne me trompe, le Gouvernement a la possibilité de préciser par décret les modalités d’application de la loi. Mme la ministre pourrait ainsi inscrire dans un décret toutes les conditions de sécurité à respecter. Pour une fois que la loi n’est pas bavarde !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Bien évidemment, je partage totalement l’objectif visé par Mme Cohen. Pour autant, se pose un problème non seulement de compétence des personnels, mais aussi d’adéquation des lieux. En effet, un curetage par aspiration peut malheureusement entraîner une perforation de l’utérus, auquel cas il faut pouvoir accéder très rapidement à un plateau chirurgical, pour préserver à la fois la vie de la patiente et sa capacité à avoir des enfants par la suite. Certaines conditions de sécurité devant être respectées manquent au dispositif de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Il faut s’efforcer de trouver des solutions pour élargir l’accès à l’IVG. Peut-être notre amendement n’apporte-t-il pas assez de garanties de sécurité : je fais confiance à Mme la ministre, à Gilbert Barbier et à Catherine Génisson sur ce point. En conséquence, nous retirons l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 337 est retiré.