Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 39 quinquies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 39 quinquies (nouveau)

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d’application de cette expérimentation.

M. le président : L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel et Castelli, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Au moment même où un astronaute français est projeté dans l’espace, nous marquons, avec cet article, une étape extraordinaire dans les progrès de la médecine : les pharmaciens seront autorisés à vacciner contre la grippe ! (Sourires.)
Nous avons eu, sur ce sujet, un long débat en commission des affaires sociales. Selon moi, cette autorisation n’est pas une très bonne chose. Une fois de plus, les médecins se sentent agressés. On enlève en outre une partie de leur travail aux infirmières libérales, qui peuvent pratiquer la vaccination sous l’autorité d’un médecin. Par ailleurs, quel fonds assurantiel prendra en charge d’éventuelles complications ? Toutes ces questions n’ont pas été suffisamment approfondies. Les médecins ont proposé des solutions ; j’espère, sans en être certain, que Mme la ministre s’y ralliera…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Effectivement, un débat entre pharmaciens et médecins a eu lieu en commission… Nous pensons qu’il convient de faire évoluer la politique vaccinale pour mieux prendre en compte les besoins et les attentes de nos concitoyens. L’expérimentation de trois ans proposée au travers de l’article 39 quinquies va dans ce sens. Nous verrons bien si elle permettra d’améliorer la couverture vaccinale dans notre pays. Je le répète, il ne s’agit que d’un dispositif expérimental. Peut-être une durée de trois ans est-elle trop longue ? Certains ont argué que c’était presque la porte ouverte à la pérennisation du dispositif. Celui-ci fera néanmoins l’objet d’une évaluation, comme toute expérimentation.

M. Gilbert Barbier : Espérons-le !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est aujourd’hui quasiment la règle ! Il existe même une agence nationale chargée d’évaluer les dispositifs sociaux.
Par ailleurs, cette autorisation donnée aux pharmaciens s’inscrit dans une logique de complémentarité avec les autres professionnels de santé habilités.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’introduction de cet article résulte de l’adoption d’un amendement parlementaire, auquel j’avais donné un avis favorable. Je ne me cache donc pas derrière mon petit doigt ! J’avais d’ailleurs déjà envisagé une telle disposition lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé.
L’objectif est de faciliter l’accès à la vaccination de ceux de nos concitoyens pour lesquels la vaccination contre la grippe est particulièrement recommandée, à savoir les personnes de plus de 65 ans.
Le taux de vaccination contre la grippe de ces personnes est trop faible en France. En effet, même si la situation s’est un peu améliorée l’année dernière par rapport à 2014, il n’est encore que d’environ 50 %. Or les autorités sanitaires considèrent qu’il faudrait atteindre un taux de vaccination de 70 % à 75 %. On en est donc très loin.
Cette situation découle d’interrogations sur la vaccination, mais aussi d’obstacles pratiques. Certaines personnes, ayant reçu de la sécurité sociale leur bon de vaccination, aimeraient pouvoir aller acheter leur vaccin et se le faire administrer séance tenante dans la pharmacie.
La mesure proposée ne marque aucune défiance à l’égard des médecins. Il ne s’agit pas non plus d’écarter les infirmiers et infirmières : nous travaillons actuellement à l’élargissement des compétences vaccinales, notamment au bénéfice de ces derniers. Dans le même esprit, la loi de modernisation de notre système de santé a ouvert aux aides-soignantes la possibilité de vacciner contre la grippe l’entourage de la personne âgée et aux sages-femmes celle de vacciner l’entourage du nourrisson.
Cet article prévoit une expérimentation sur trois ans et dans trois régions dont les agences régionales de santé se sont montrées particulièrement intéressées. Par ailleurs, l’article 39 sexies prévoit une autre expérimentation permettant aux médecins de conserver des vaccins dans leur cabinet, dans des conditions sécurisées.

M. Gérard Dériot : Là, ils sont d’accord !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est arrivé à tous les parents de voir le pédiatre sortir une dose de vaccin de son réfrigérateur et leur demander de lui en ramener une autre à la consultation suivante pour qu’un autre enfant puisse en bénéficier. Cela obéissait à une même logique de simplification : il est tout de même préférable de ne pas avoir à se rendre à la pharmacie, muni de l’ordonnance, avant de retourner chez le médecin se faire administrer le vaccin.
L’objectif est d’améliorer la couverture vaccinale. Il s’agit non pas d’un bouleversement des compétences, mais d’une simple adaptation d’une organisation trop compartimentée et trop rigide, que nos concitoyens ne comprennent plus.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : L’objectif visé est d’augmenter la couverture vaccinale contre la grippe, maladie qui, rappelons-le, peut être mortelle, en particulier chez la personne âgée.
Il est vrai qu’il existe de fortes réticences de la part des médecins ; pour autant, nous avons pu constater que l’enthousiasme n’est pas forcément général parmi les pharmaciens…
Néanmoins, cette mesure de facilitation est bienvenue : comme l’a rappelé Mme la ministre, certaines personnes en possession de leur bon de vaccination ne savent comment se faire vacciner, les médecins eux-mêmes indiquant ne pas recevoir de personnes venant spécifiquement pour une vaccination.
Il s’agit également d’abolir un certain nombre de frontières trop strictes dans l’exercice des diverses professions médicales. Ce n’est qu’une expérimentation. L’évaluation devra en être très sérieuse ; je ne doute pas qu’il en sera ainsi. Par ailleurs, l’article suivant vise à permettre, à titre expérimental, aux médecins de conserver des vaccins à leur cabinet. Là aussi, il faudra être exigeant sur les conditions de l’expérimentation.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suis totalement d’accord avec les propos tenus par Mme Génisson et Mme la ministre. Dans la vraie vie, chez moi, lors de l’épidémie annuelle de grippe, les patients se rendent au cabinet du médecin avec leur vaccin. Mais tout le monde ne consulte pas, heureusement d’ailleurs ! En outre, quand elles dispensent des soins à domicile, les infirmières se chargent souvent d’administrer le vaccin. Cela étant, pour une partie de la population, il est plus facile de se faire vacciner à la pharmacie. Avec un peu d’entraînement, il n’est pas difficile de pratiquer une injection sous-cutanée. Certains pharmaciens ne voudront pas le faire : libre à eux, mais la mesure proposée permettra une amélioration de la couverture vaccinale ; je suis donc favorable à son expérimentation.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot : Il faut bien qu’un pharmacien s’exprime, puisque seuls des médecins ont pris la parole jusqu’à présent ! (Sourires.)
Je partage tout à fait l’avis de Mme la ministre : il est nécessaire d’étendre au maximum la couverture vaccinale, pour limiter les épidémies. Dans cette perspective, autoriser les pharmaciens à pratiquer la vaccination dans leur officine est une mesure de facilitation et de simplification pour les personnes qui n’ont pas le temps de se rendre chez le médecin. Selon moi, il n’y aura, en fin de compte, pas énormément de gens qui iront se faire vacciner à la pharmacie.
Quoi qu’il en soit, cela se pratiquait déjà. Pour ma part, étant de surcroît biologiste, j’avais la possibilité de faire des prises de sang et des piqûres. Mesdames et messieurs les médecins, je veux bien reconnaître toutes vos qualités,…

M. René-Paul Savary : Tout de même !

M. Gérard Dériot : … mais faire une piqûre, franchement, ce n’est pas la mer à boire ! Quand on pense que, pendant des décennies, les gens se sont piqués entre eux, sans même disposer de seringues et d’aiguilles à usage unique… Certes, il y avait quelques abcès, mais en nombre somme toute limité ! (Sourires.)
Comme le faisait remarquer M. Chasseing, faire une piqûre n’est pas très compliqué : on apprend en pratiquant ! Quant à l’asepsie, permettez-moi de vous dire que les pharmaciens y sont formés au cours de leurs études.
Par ailleurs, toute officine comporte obligatoirement une pièce permettant la confidentialité nécessaire par exemple à la prise de mesures pour des bas de contention. Ces pièces sont à peu près équipées comme un cabinet de médecin. (M. Gilbert Barbier manifeste son scepticisme.) Il n’est pas nécessaire que ce soit des salles blanches, mon cher collègue ! Je voudrais bien voir des cabinets de médecin transformés en salles d’opérations…

M. le président : Monsieur Dériot, il vous faut conclure !

M. Gérard Dériot : Quant à autoriser les médecins à stocker certains vaccins dans leur cabinet, cela correspond également à la pratique. Menons l’expérimentation, et on verra bien ce que cela donnera. (M. Jean Desessard et Mme Élisabeth Doineau applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je veux à mon tour exprimer mon soutien à cette mesure, en replaçant dans un cadre général les arguments parfaitement pertinents développés par Mme la ministre et Catherine Génisson.
C’est en France, patrie de Pasteur, que l’on trouve le plus grand nombre de sceptiques au sujet des vaccins. Les chiffres sont effarants : 17 % des Français doutent de l’efficacité des vaccins et 41 % d’entre eux estiment qu’ils ne sont pas sûrs, alors que la moyenne européenne est de 12 % !
Dès lors, toute mesure concourant à l’élargissement de la couverture vaccinale est bienvenue. Celle qui nous occupe ici a déjà été adoptée dans de nombreux pays du monde, tels que l’Argentine, en 1983, le Portugal, en 2007, ou l’Irlande, en 2011. Je suis donc tout à fait favorable à cette mesure.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Soyons pragmatiques : il faut que le plus de gens possible soient vaccinés. Mme la ministre a rappelé qu’il fallait parvenir à un taux de vaccination d’environ 70 %.
Quand quelqu’un s’installe dans un village ou dans un quartier, il doit d’abord trouver un médecin traitant qui veuille bien l’accepter. Ensuite, il faut souvent attendre plusieurs jours avant d’être reçu en consultation. La désertification médicale est un fait qu’on ne peut nier ! Dès lors, si l’on veut étendre la couverture vaccinale, il faut, sans hésiter, permettre aux pharmaciens d’administrer le vaccin.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Je vais retirer cet amendement, mais je m’étonne que l’expérimentation soit limitée à la vaccination des personnes adultes. Si la vaccination est vraiment un acte aussi facile et banal qu’on le prétend, pourquoi une telle restriction ? Pourquoi, d’ailleurs, réserver l’expérimentation à la seule vaccination contre la grippe ? Pourquoi les enfants ne pourraient-ils pas être vaccinés par un pharmacien, dès lors que les locaux sont appropriés ?

M. Gérard Dériot : Tout à fait !

M. Gilbert Barbier : Ces restrictions me paraissent tout de même curieuses !

M. le président : L’amendement n° 270 rectifié est retiré.
L’amendement n° 93, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie.
L’administration par les pharmaciens du vaccin dans les conditions mentionnées au premier alinéa est financée par le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à l’expérimentation, les conditions de formation préalable des pharmaciens, les modalités de traçabilité du vaccin et les modalités de financement de l’expérimentation.
Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions et modifications rédactionnelles.
Conformément à l’objectif de l’expérimentation, à savoir améliorer la couverture vaccinale des personnes adultes prioritaires dans le calendrier vaccinal, il s’agit de préciser quelle est la population ciblée : essentiellement les personnes adultes de 65 ans ou plus, ainsi que celles qui souffrent de certaines pathologies particulièrement graves.
L’amendement prévoit également la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Toute expérimentation doit être évaluée : nous demandons simplement la communication du résultat de l’évaluation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : On n’est pas encore parvenu, dans ce pays, à faire en sorte que toute personne soit munie d’un carnet de vaccination destiné à la suivre tout au long de sa vie. Entre les déménagements, les voyages et les changements de médecin, on oublie facilement les dates de ses dernières vaccinations. Peut-être Mme la ministre travaille-t-elle sur ce sujet ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 39 quinquies est ainsi rédigé.