Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 41

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 41

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article L. 3411-9 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 4211-1, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : L’article 41 prévoit l’extension des missions des CAARUD, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
Renforcer les missions des CAARUD en les autorisant à délivrer des produits de santé est une avancée sans doute insuffisante pour certains, trop importante pour d’autres. En toute hypothèse, l’ouverture de cette possibilité s’inscrit dans la logique de la loi de modernisation de notre système de santé votée par notre assemblée en janvier dernier.
Cette extension répond à l’objectif de la réduction des risques et des dommages, en vue de prévenir la mortalité par surdose liée à la consommation de psychotropes ou de stupéfiants.
Faciliter le traitement d’urgence, notamment respiratoire, relève de cette démarche de prévention, mais, pour que les CAARUD puissent exercer leurs nouvelles missions avec efficacité, il faudra leur accorder les moyens humains et matériels indispensables à la prise en charge des usagers de drogues.
Je suis favorable à tout ce qui permet un accompagnement, un suivi, une prise en compte des toxicomanes. J’ai par exemple voté en faveur de la création de salles de shoot. Dans le département de Vaucluse, en raison de mes votes, de mon soutien à la prise en compte des toxicomanes, certains élus du Front national m’ont traité de « docteur Mengele du parti socialiste »…

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 249 rectifié est présenté par MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 429 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence du mot :
les
insérer les mots :
intervenants des
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié.

M. Gilbert Barbier : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 429.

M. Jean Desessard : Cet amendement de précision peut paraître anodin, mais son adoption pourrait permettre de sauver des vies dans des situations d’urgence.
L’article 41 permet aux centres d’accueil et d’accompagnement des risques pour usagers de drogues de délivrer des médicaments correspondant strictement à leurs missions. Le médicament concerné est principalement la naloxone, un antidote particulièrement efficace pour traiter les overdoses en urgence. Cet antagoniste des opioïdes nettoie les traces d’opiacés sur des récepteurs du cerveau. Il permet soit de traiter les personnes jusqu’à la fin de l’overdose, soit de disposer de plus de temps pour mettre en place d’autres procédures de soins complémentaires, comme des lavages d’estomac.
Ces médicaments sont déjà prescrits dans les hôpitaux en urgence. L’article 41 permettra aux CAARUD d’en disposer. Or, tel que l’article est rédigé, il y a un risque que seuls les médecins travaillant dans ces centres puissent les utiliser. Malheureusement, les médecins ne sont pas toujours présents dans les locaux des centres, ils ne sont pas toujours disponibles au moment où il le faudrait et ils ne font pas toujours partie des équipes envoyées en intervention hors les murs. La naloxone, d’utilisation très simple, par exemple en spray nasal, pourrait être administrée par tous les intervenants des CAARUD, qui sont par ailleurs formés pour prendre en charge les usagers de drogues.
L’introduction de cette précision, souhaitée par toutes les associations, permettrait à ces intervenants de pouvoir agir vite et ainsi, le cas échéant, sauver des vies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il ne s’agit pas seulement d’amendements de précision.
Le fait que l’ensemble des intervenants des CAARUD puissent être habilités à délivrer des médicaments pose problème. La formulation employée n’est-elle pas trop générale, dès lors qu’elle vise d’emblée l’ensemble des intervenants ? Cela inclut aussi bien les militants associatifs, les travailleurs sociaux, les psychologues que, à l’extrême, des employés de service.
Il reviendra au pouvoir réglementaire, comme le prévoit déjà l’article 41, de définir les modalités d’application du dispositif, c'est-à-dire d’énumérer les personnes habilitées à délivrer les médicaments, ainsi que les conditions de leur formation. Il paraît donc préférable d’en rester à la rédaction actuelle de l’article 41.
La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Tout d’abord, je tiens à faire part de ma sympathie et de mon soutien à M. le président de la commission des affaires sociales. Les attaques dont il est victime sont insupportables, inqualifiables. En démocratie, chacun doit pouvoir voter en conscience, y compris des dispositions qui ne sont pas forcément consensuelles au sein de sa propre formation politique, sans être attaqué comme vous l’avez été, monsieur Milon.
J’émets un avis favorable sur ces amendements. L’article a pour objet de permettre aux personnels des CAARUD qui ne sont pas médecins de pouvoir dispenser de la naloxone, notamment. C’est un enjeu majeur pour pallier l’absence ou le manque de médecins.
Évidemment, cela ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions. Il va de soi que le décret fixera un cadre, définira la nature de la formation requise, les conditions de la délivrance des médicaments. Il ne s’agit pas de donner un permis de délivrer de la naloxone à toute personne travaillant dans un CAARUD : ce serait évidemment inacceptable, monsieur le rapporteur général. Les amendements explicitent notre volonté d’ouvrir la possibilité de délivrer la naloxone à des personnels non-médecins des CAARUD.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Je vais retirer l’amendement n° 249 rectifié, qui avait été déposé par M. Amiel.
M. le rapporteur général a soulevé un point important. Je proposerai, au travers de l’amendement n° 250 rectifié visant à insérer un article additionnel après l’article 41, une rédaction qui me paraît plus convenable. Les personnels des CAARUD ou des CSAPA, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, doivent être habilités et autorisés par les médecins à délivrer la naloxone, même si on considère que ce médicament n’est pas très dangereux.
Je retire l’amendement , monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 249 rectifié est retiré.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 429 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : J’ai été pour ma part sensible à l’intervention de Mme la ministre, qui m’incite à maintenir cet amendement de précision. Évidemment, un décret devra établir la liste des intervenants autorisés à délivrer la naloxone.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)