Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 14 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 14 bis (nouveau)

debate, 16/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent bénéficier, au titre de leurs périodes d’activité antérieures au 1er janvier 2014, d’une prise en charge totale ou partielle de leur dette sociale, dans la limite de 10 000 €. » ;
2° À la première phrase du III, après les mots : « dette sociale », sont insérés les mots : « , constituée au titre des périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015, » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’aide et de l’annulation » sont remplacés par les mots : « des dispositions » ;
b) Les 2° et 3° sont abrogés ;
c) Le 4° est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « en tout ou partie par un versement complémentaire et pour le reste » sont supprimés ;
– la seconde phrase du même dernier alinéa est supprimée ;
d) Au 6°, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
4° Au V, les mots : « des I et » sont remplacés par le mot : « du » ;
5° Le VI est abrogé.

Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’année dernière, le Sénat s'était opposé à l'élargissement du plan de 2005 d'apurement de la dette sociale agricole en Corse. Cet article l'élargit encore. C'est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 14 bis, que la commission souhaite supprimer, ressemble à une disposition qui a été votée l’année dernière. Il s’agit tout simplement d’étendre le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse aux dettes antérieures au 1er janvier 2014, tout en maintenant inchangée la limite globale de 10 000 euros de dette.
Par ailleurs, cet article vise à prévoir la possibilité de mettre en place des plans de désendettement d’une durée maximale de sept ans pour certains débiteurs, c’est-à-dire pour ceux dont la dette sociale est supérieure à 10 000 euros pour les périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015.
Ces mesures visent à achever le processus engagé depuis 2014 et à régler définitivement un problème ancien.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : À un moment où la profession agricole vit une année extrêmement difficile, quelles que soient les filières, et où des mesures ont été prises, notamment au regard du paiement des cotisations sociales, je m’interroge sur ce qui peut justifier une mesure d’exception au profit de l’agriculture corse.
Une autre solution aurait pu être d’étendre à toute la France le dispositif qui s’applique pour l’île de Corse. Ça aurait été une mesure particulièrement bienvenue dans la situation actuelle !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Daniel Gremillet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.