Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l’article 7
debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 293, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »
2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Alors que ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé n’ont eu de cesse de fermer le robinet des recettes, nous proposons, à l’inverse, de lever de nouvelles recettes, plus justes, pour assurer le financement des nouveaux besoins de la sécurité sociale et revenir sur les régressions sociales, de type franchise ou forfait dans le cas de l’assurance maladie ou des retraites.
Avec la mise en place du CICE et des multiples exonérations de cotisations patronales, les assurés sociaux supportent de plus en plus le poids des cotisations, et donc le financement des prestations sociales. Nous estimons également que les revenus du capital doivent être mis à contribution.
Cet amendement, présenté à plusieurs reprises par notre groupe, vise les revenus financiers non réinvestis, c’est-à-dire les dividendes, cet argent qui ne sert ni l’emploi ni l’entreprise, mais seulement les actionnaires. Il nous paraît logique et juste de les taxer.
Il vise donc à faire contribuer davantage les revenus du capital en créant une nouvelle contribution sur les revenus financiers. Un tel dispositif assurerait d’importantes rentrées d’argent et permettrait de mener une politique sociale audacieuse pour répondre aux besoins actuels et futurs, car nombreux sont les défis à relever.
Une telle mesure aurait aussi une portée dissuasive de nature à limiter l’accumulation et serait incitative pour favoriser l’investissement, les créations d’emploi, et donc le travail.
Cet amendement s’articule avec notre amendement n° 294 visant à instaurer une modulation des cotisations des employeurs en fonction de leur politique de salaires, d’emploi et d’investissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission s’est déjà prononcée sur ce sujet l’année dernière et sa position n’a pas varié. Cette mesure ne suit aucune logique à proprement parler, même si Dominique Watrin a essayé d’en trouver une.
M. le secrétaire d’État sera d’accord avec moi pour dire que l’on ne peut pas imaginer une contribution d’assurance vieillesse sans prestation correspondante.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Il y a une logique dans ce que nous défendons ! Nous avons d’ailleurs présenté d’autres amendements allant dans le même sens.
De quoi s’agit-il ? Personne ne conteste qu’il y a une richesse financière au niveau mondial, européen et dans notre pays, et nous ne sommes pas les seuls à penser qu’elle doit être mise, elle aussi, à contribution, au même niveau que le sont les salaires. Tel est le sens profond de nos amendements.
On sait aussi que des défis sont à relever. Ainsi, tous les besoins de santé et d’accès aux soins ne sont pas pris en compte. J’ai cité les forfaits et les franchises ; voilà des domaines dans lesquels le gouvernement élu en 2012 n’a pas répondu aux attentes. Il n’a pas eu, en effet, le courage de franchir le pas, de faire le choix de ne pas prendre dans les mêmes poches et de ne pas mettre à contribution toujours les mêmes catégories sociales, qui souffrent déjà beaucoup.
Il faut examiner d’autres pistes et, au moins, les mettre à l’étude.
S’agissant de la pertinence des exonérations de cotisations sociales, des rapports sénatoriaux ont montré que de véritables cadeaux ont été faits aux entreprises. Il ne s’agit pas de supprimer toutes les exonérations sociales, mais de les cibler. Or vous refusez de réformer.
Pour notre part, nous ne sommes pas conservateurs. Nous proposons des pistes nouvelles.
Au titre du CICE, ce sont tout de même 20 milliards d’euros qui sont dispensés dans le budget de l’État pour alimenter de prétendues créations d’emplois, sources de cotisations sociales potentielles. Mais, là encore, des rapports ont fait la démonstration que cette mesure coûtait très cher au budget de l’État, sans effet sur l’emploi, et qu’elle ne permettait donc pas d’améliorer la situation du budget de la sécurité sociale.
Ayons le courage de chercher d’autres pistes et de les mettre en application, comme nous le proposons avec ces amendements !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 294, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée d’une part pour les dépenses de formation sur la valeur ajoutée et d’autre part pour les produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société ;
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre, d’une part, les dépenses de formation et de la masse salariale, et, d’autre part, la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Mon intervention s’inscrit dans la continuité des propos de Dominique Watrin. Avec la série précédente d’amendements, nous proposions des sanctions supplémentaires pour les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail, notamment en matière d’égalité salariale et de temps partiel, et la suppression des « exonérations Fillon ».
À l’inverse, avec cet amendement, nous souhaitons mettre en place un mécanisme de modulation des cotisations sociales des employeurs en fonction de leur politique salariale et d’emploi, afin de soutenir les entreprises vertueuses – celles qui mettent en œuvre sur leurs sites une politique sociale et salariale digne du XXIe siècle. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises évoquent la RSE, la responsabilité sociétale des entreprises, mais en oublient souvent la partie « sociale », c’est-à-dire leur responsabilité envers leurs salariés.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez démontré que les sanctions mises en œuvre rapportaient de l’argent. Il est vrai qu’elles alimentent le budget de l’État en millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Mais nous vous proposons des recettes qui se comptent en milliards d’euros, ce qui est très différent ! Nous avons évoqué tout à l’heure un gain possible de 8 milliards d’euros ; ce serait encore davantage avec l’adoption du présent amendement. Même si les sanctions sont opérantes, comme vous l’avez démontré, on constate toujours des inégalités salariales entre les hommes et des femmes, de l’ordre de plus de 20 %, et des temps partiels contraints.
J’entends M. le rapporteur général lorsqu’il nous dit que certaines entreprises ont besoin de recourir à du temps partiel, mais il n’empêche que, dans la grande majorité des cas, le temps partiel concerne des femmes qui le subissent. La situation peut certainement être améliorée. Nos propositions ont pour but de fournir de nouvelles recettes pour que notre système de protection sociale puisse répondre aux besoins du XXIe siècle en matière de santé et protéger l’ensemble des assurés sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est le même que pour le précédent amendement. La commission s’est déjà prononcée sur cette proposition l’année dernière. La présentation de l’amendement a montré que le dispositif était relativement complexe et certainement source de distorsions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’avis est également défavorable.
Madame la sénatrice, pour continuer notre échange, je veux revenir sur la question des sanctions prévues en cas de manquements à la négociation annuelle obligatoire et à l’égalité salariale entre hommes et femmes : leur but est non pas de rapporter de l’argent au budget de l’État, mais de faire progresser les choses ! Si j’ai cité quelques chiffres, c’est pour vous montrer que ces sanctions s’appliquent et qu’elles finiront par produire des effets.
En matière de sanctions, l’idéal est qu’elles ne rapportent rien, car cela signifie la fin des infractions. Nous avons mis en place un dispositif, qui fonctionne. Nous espérons qu’il sera dissuasif et que l’égalité entre les hommes et les femmes et la NAO progresseront.
Vous dites que nous ne sommes pas sensibles à 8 ou à 12 milliards de recettes supplémentaires. Mais elles ne sont pas créées ex nihilo, il faut bien les prendre quelque part !
Nous avons décidé de redonner de la compétitivité à notre économie par des dispositifs d’allégement des prélèvements, qu’il s’agisse de l’impôt ou des cotisations sociales. C’est un choix que nous assumons et qui constitue une différence entre nous.
Vous ne pouvez pas dire que réinjecter 8, 10, 15 ou 20 milliards d’euros dans le budget de l’État serait la panacée, sachant que cela a un effet – on peut en débattre – sur les marges, l’investissement et donc l’embauche dans les entreprises de notre pays.
Certes, le secrétaire d’État au budget que je suis dormirait mieux s’il disposait d’une dizaine de milliards d’euros de recettes supplémentaires. (Sourires.) Mais cela augmenterait le nombre d’entreprises en difficulté dont s’occupe, au troisième étage de la grande maison de Bercy, mon collègue Christophe Sirugue qui, lui, aurait des nuits plus agitées !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos propos sur les difficultés des entreprises, mais le CICE et les mesures que vous avez prises bénéficient principalement aux très grandes entreprises. La plupart des petites entreprises et des artisans n’en profitent pas. Souvenez-vous du slogan de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA : « L’artisanat, première entreprise de France ». Il y a plus d’un million d’artisans dans notre pays !
J’insiste, les entreprises qui bénéficient de ces mesures sont celles qui connaissent toutes les astuces, notamment fiscales, pour ne payer que très peu ou pas d’impôts et qui délocalisent à la première occasion. Certaines font même du chantage à l’emploi et reçoivent de l’argent public des collectivités locales. Nous avons tous connu de grandes entreprises venues s’implanter dans nos territoires à condition que soient réalisés des investissements routiers, autoroutiers ou ferroviaires, aux frais évidemment des collectivités territoriales. Dès qu’elles en ont l’occasion, ces entreprises n’ont aucun scrupule à repartir. Pendant ce temps, d’autres entreprises, notamment agricoles, sont en grande difficulté.
C’est ce que nous contestons dans les mesures que vous prenez, monsieur le secrétaire d’État, et qui fait la différence qui nous sépare sur le budget que vous nous présentez. J’entends les remarques de M. le rapporteur général, que je partage pour partie, sur la complexité du mécanisme de modulation que nous proposons, mais rien n’est plus compliqué que la fiscalité des entreprises ! On peut y ajouter quelques éléments de complication supplémentaires ; je suis certaine que les équipes de Bercy seraient capables de mettre en œuvre notre proposition.
Nous proposons, au travers de cette modulation, d’encourager les entreprises vertueuses, celles qui pratiquent une bonne politique salariale et sociale. Elles seraient moins « taxées » ou plutôt moins assujetties à cotisations que celles qui ne font que de la finance.
Certes, monsieur le secrétaire d’État, des différences existent entre vos propositions et les nôtres. Mais, au travers de nos amendements, nous voulons dégager des recettes supplémentaires pour notre protection sociale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 294.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après le douzième alinéa du IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au 3° n’est pas applicable à Saint-Barthélemy. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Cet amendement tend à corriger une disposition qui avait été adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin d’étendre le bénéfice des exonérations renforcées aux entreprises du secteur touristique de Saint-Barthélemy.
Cette extension constituait en effet une forme de contrepartie au resserrement des allégements opérés dans le même temps. Il s’agissait de tenir compte du CICE dans les départements outre-mer. Or, à Saint-Barthélemy, le statut fiscal ne permet pas aux entreprises de bénéficier de ce dispositif.
Les exonérations renforcées constituaient donc une mesure de compétitivité faisant écho au CICE dans le reste de l’outre-mer. L’économie de Saint-Barthélemy repose en effet, directement ou indirectement, quasi exclusivement sur le tourisme, par nature fortement employeur de main-d’œuvre. C’est pourquoi l’allégement des cotisations sociales constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.
La mesure avait donc été introduite par l’adoption de l’amendement n° 437 rectifié au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Toutefois, la condition prévue au 3° de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale rend en réalité la disposition inopérante pour les entreprises de Saint-Barthélemy, mais pas pour les entreprises de l’extérieur qui continueraient d’être soumises à la fiscalité nationale. Ainsi, nous sommes passés complètement à côté de l’objectif qui était le nôtre à l’origine !
Mon amendement vise donc à rendre effective à Saint-Barthélemy l’application des mesures d’exonération pour les secteurs dits exposés – en l’occurrence, le tourisme –, prévues par l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission ne connaît pas très bien le statut fiscal de Saint-Barthélemy, mais vous avez fort bien expliqué le problème. Des dispositions rendent inopérante la possibilité d’exonération de cotisations. Nous ne voulons pas pénaliser ce territoire ; aussi aimerions-nous connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu le bénéfice des exonérations renforcées de la loi pour le développement économique des outre-mer à Saint-Barthélemy. Vous l’avez expliqué, monsieur le sénateur, les conditions fiscales d’éligibilité à cette exonération, c’est-à-dire le fait de bénéficier du régime réel d’imposition, sont inapplicables à Saint-Barthélemy puisque les entreprises n’y sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le Gouvernement est favorable à votre amendement, qui vise à rectifier cette erreur matérielle.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 200 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 184 rectifié ter, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mmes Yonnet et Campion, MM. Gorce, Duran, Roux, Desplan, Lalande, Anziani, Chiron, Patient et Karam, Mmes Lienemann et D. Gillot, M. Mazuir, Mme Riocreux, MM. Madec, Sueur et Botrel, Mmes Blondin, Féret et Tasca et MM. Tourenne, Raoul, M. Bourquin et Masseret, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28-8-1 ainsi rédigé :
Art. 28-8-1. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale.
Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
Pour la période allant jusqu’au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l’évolution au cours de cette période corresponde à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au chapitre III du titre II.
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.
Mme Stéphanie Riocreux : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’appliquer à Mayotte la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs. Cette réduction n’est pas applicable à Mayotte, et il nous paraît justifié de la transposer.
Néanmoins, comme les taux de cotisations de Mayotte sont différents de ceux des autres départements, le renvoi au décret devra ajuster le montant de la réduction.
La commission a donc émis un avis favorable, et espère être suivie par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, les cotisations sociales applicables à Mayotte sont d’ores et déjà inférieures de près de 40 % à celles de la métropole et des autres territoires d’outre-mer. Appliquer une déduction forfaitaire de 3,70 euros par heure, même à l’horizon de 2036, nécessite au préalable de calculer le juste niveau de montée en charge et l’objectif à atteindre à terme.
Par ailleurs, les outils nécessaires – je pense à Pajemploi ou au chèque emploi service universel, le CESU – ne sont pas disponibles à Mayotte, ce qui rendra forcément difficile, voire inapplicable, la mesure proposée.
Enfin, l’amendement n’est ni chiffré ni gagé. À titre d’illustration, il conduirait à réduire de moins de 30 centimes d’euro le montant des cotisations pour l’emploi d’un salarié à Mayotte, soit une quasi-annulation des cotisations. Même pour un objectif de lutte contre le travail dissimulé, cela constitue un avantage qui nous paraît actuellement disproportionné.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Madame Riocreux, l’amendement n° 184 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Stéphanie Riocreux : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.