Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l’article 9
debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 201, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2 ».
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : L’amendement que je vous propose permettra peut-être d’apporter une solution de terrain au débat que nous venons d’avoir.
La loi d’actualisation du droit des outre-mer a confié à une caisse de proximité rattachée à la MSA, appelée « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy », la gestion des assurés sociaux relevant du régime général.
Le présent amendement tend à compléter le périmètre de ses missions, en l’étendant à la gestion des assurés sociaux relevant du RSI. Il reprend un dispositif prévu par l’amendement n° 165 du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui visait à préciser en ce sens le champ d’intervention de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy. Il s’agissait, d’une part, de permettre une gestion unifiée et plus opérante, compte tenu de la petite taille de la collectivité, et, d’autre part, d’assurer un meilleur recouvrement et une prise en charge améliorée des assurés.
Dans sa décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015, relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Conseil Constitutionnel avait censuré l’article 23, issu de l’amendement du Gouvernement précité, considéré comme introduit en méconnaissance de la règle de l’entonnoir.
Je vous propose de réintroduire cette disposition, en adoptant le présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme M. Magras vient de l’expliquer, le contenu de cet amendement est repris d’un amendement du Gouvernement adopté lors de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, avant d’être censuré en application de la « règle de l’entonnoir » par le Conseil constitutionnel.
Nous demandons simplement, monsieur le secrétaire d’État, le rétablissement de ce que vous aviez accepté l’an dernier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, l’an dernier, je vous ai proposé d’étendre aux travailleurs indépendants le champ de compétence de la future caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, qui a été créée par l’article 7 de la loi du 14 octobre 2015. En l’état actuel du droit, cette caisse devrait gérer les différents risques seulement pour les salariés et les inactifs.
Il est vrai que cette caisse n’est pas encore créée, les textes d’application n’ayant pu être publiés dans un délai aussi court. C’est la raison pour laquelle je m’interroge sur l’opportunité de modifier dès à présent le périmètre de sa compétence, alors même que cette entité n’a pas encore été créée et n’a pas pu démontrer sa capacité à répondre à la demande des assurés.
Néanmoins, je conçois l’intérêt, pour les quelque 9 000 résidents de Saint-Barthélemy, de disposer d’un unique point d’accueil, d’un seul interlocuteur en matière de sécurité sociale et d’une unique caisse, à savoir la caisse de MSA métropolitaine, qui est désignée pour ce faire, à la fois pour tous les risques et toutes les situations professionnelles.
Comme le conseil territorial de Saint-Barthélemy s’est engagé à prendre en charge les frais de fonctionnement afférents au fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale qui va être créée prochainement, le Gouvernement ne s’opposera pas à votre amendement et s’en remettra à la sagesse bienveillante du Sénat, non sans avoir précisé que, à la différence peut-être d’un autre territoire de taille et de fonctionnement comparables – je pense à Saint-Pierre-et-Miquelon –, la création d’une caisse unique n’imposera pas un régime social différent. L’esprit et la lettre de ce qui a déjà été décidé doivent être respectés, à savoir l’alignement sur le régime général.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 201.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 38 amendements au cours de la journée ; il en reste 334.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.