Statut de paris et aménagement métropolitain : Article 40

Statut de paris et aménagement métropolitain : Article 40

debate, 09/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° Après le VI bis, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :
« VI ter. – L’établissement public “Société du Grand Paris” peut assurer la production d’énergies renouvelables ou de récupération à partir des sources d’énergie calorique situées au droit des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage, et exploiter ou faire exploiter, dans les conditions prévues au code de l’énergie, des réseaux de chaleur alimentés pour tout ou partie par ces énergies.
« Cette exploitation respecte le principe d’égalité et les règles de la concurrence sur le marché de l’énergie. »
2° À la fin du VII, la référence : « VI bis » est remplacée par la référence : « VI ter ».

Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au droit
par les mots :
dans l’emprise
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Il s’agit d’un amendement dont l’ampleur est évidente et qui se justifie par son texte même ; l’expression « au droit des infrastructures » est assez floue. S’agissant d’équipements situés en milieu très urbain, je souhaite donc préciser le contenu du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives aux Métropoles
(Division et intitulés supprimés)