Statut de paris et aménagement métropolitain : Article 10 (précédemment réservé)

Statut de paris et aménagement métropolitain : Article 10 (précédemment réservé)

debate, 09/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le maire de Paris, ses adjoints, les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d’arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d’arrondissement en fonction lors de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et leurs fonctions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Lors de la première séance du conseil de Paris qui suit la création de la Ville de Paris, le conseil de Paris fixe le nombre des membres de la commission permanente qu’il élit en son sein dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l’article L. 2512-5-2 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de ce même article et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commission permanente n’est composée que du maire et des membres élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les représentants désignés par la commune de Paris et le département de Paris dans des organismes extérieurs y représentent la Ville de Paris à compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

M. le président : L’amendement n° 150, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 4 visant à instituer une commission permanente de la Ville de Paris.
Comme il s’agit du dernier amendement, je profite de l’occasion pour remercier M. le président de la commission des lois pour la tenue des échanges que nous avons eus tant en commission qu’en séance publique. Je remercie aussi les administrateurs pour la qualité de leur travail. Pour avoir l’avis le plus pertinent possible et le plus enrichi, nous avons organisé, depuis plusieurs semaines, de nombreuses auditions pour appréhender des sujets très techniques, notamment en ce qui concerne le statut de Paris
Je remercie également les ministres qui se sont succédé. Nos échanges ont parfois été vifs, mais ils ont toujours été constructifs.
Je souhaite également remercier l’ensemble de mes collègues, qui ont enrichi le débat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Vous le comprendrez, cet amendement ne saurait recueillir l’aval du Gouvernement, puisqu’il est une conséquence de la suppression de la commission permanente prévue à l’article 4, une suppression à laquelle je m’étais opposé.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)