Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 16 bis (nouveau)
debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2511-39 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« À Lyon et Marseille, à défaut d’accord…(le reste sans changement). » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, à défaut d’accord entre le conseil de Paris et les conseils d’arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, ces dotations sont réparties la première année en fonction de l’importance relative des dépenses de fonctionnement, à l’exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, effectuées par la commune dans chacun des arrondissements, au cours des trois derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et services qui relèveront des attributions des conseils d’arrondissement en application des dispositions du présent chapitre. L’évaluation de ces dépenses est faite de façon contradictoire par la commission prévue par l’article L. 2511-36 ; en cas de désaccord du maire de la commune ou du maire d’arrondissement sur les propositions de la commission, le conseil municipal se prononce. Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions de l’arrondissement. Le conseil municipal évalue la charge correspondant aux nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou services comparables existant dans la commune ; en l’absence de référence ou en cas de désaccord du maire d’arrondissement, cette évaluation est déterminée par le conseil municipal sur proposition de la commission prévue à l’article L. 2511-36.
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. »
M. le président : L’amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : En l’état du droit, à défaut d’accord entre le conseil municipal de Paris et un conseil d’arrondissement, la dotation de gestion locale des arrondissements est fixée en prenant en compte, pour 20 % des montants, les caractéristiques propres des arrondissements, notamment la composition socioprofessionnelle de leur population. Les dispositions introduites en commission suppriment la prise en compte de ce critère. La dotation de gestion locale serait donc allouée en fonction des seules dépenses liées aux équipements et services, sans qu’il soit tenu compte de la richesse de la population résidant dans l’arrondissement.
Le Gouvernement est attaché à ce que cette dotation soit, pour partie, distribuée selon des critères de péréquation. C’est pourquoi la suppression de l’article 16 bis est proposée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je rappelle que l’article L.2511-39 du code général des collectivités territoriales définit les modalités de calcul et de répartition de cette dotation en cas de désaccord entre le conseil municipal et les conseils d’arrondissement.
Dans ce cas, elle comprend deux parts. La première ne peut être inférieure, pour l’ensemble des arrondissements, à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des arrondissements – la première année, elle est répartie en fonction de l’importance relative des dépenses de fonctionnement, à l’exception des dépenses de personnel et des frais financiers. La seconde tient compte des caractéristiques propres des arrondissements, notamment de leur composition socioprofessionnelle et de leur population.
On peut s’interroger sur la légitimité de cette seconde part. Pourquoi un équipement de proximité générerait-il des coûts de gestion différents selon la catégorie socioprofessionnelle de l’arrondissement, ces coûts étant directement liés aux équipements eux-mêmes ?
La commission a donc estimé que cette dotation devrait plutôt être pondérée selon des critères prenant en compte les dépenses de gestion mêmes de ces équipements.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le ministre.
L’exposé des motifs du Gouvernement sur cet amendement indique, pour la première fois, que « cette disposition introduit une différence de traitement entre les conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, sans une justification d’intérêt général suffisante ». Les débats précurseurs que nous avons aujourd’hui pour la ville de Paris toucheront donc peut-être d’autres villes demain.
Il est étonnant en effet que le Gouvernement fasse référence au fonctionnement des conseils d’arrondissement de Lyon et de Marseille, alors qu’il nous expliquait hier que nous relevions d’un statut d’exception. Des évolutions pourraient ainsi être envisagées sur la commission permanente, ou sur d’autres sujets.
Doit-on deviner, derrière cette phrase, certaines intentions de l’exécutif concernant la gestion de nos grandes villes ?
M. le président : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec : Nous soutenons naturellement l’amendement du Gouvernement. Je le rappelle, ces critères sont une grande avancée du mandat de Bertrand Delanoë et ils conduisent à fixer 20 % des dotations de gestion locale suivant les critères sociologiques des arrondissements. Les besoins ne sont pas les mêmes en fonction de la sociologie des différents arrondissements et ils sont nettement supérieurs dans l’Est parisien.
Cet amendement du Gouvernement rétablit la justice sociale en vigueur à Paris depuis un certain nombre d’années.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)