Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 16 ter (nouveau)
debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2511-39-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du I est ainsi rédigé :
« À Lyon et Marseille, le montant de la dotation… (le reste sans changement) » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le montant de la dotation d’animation locale mentionnée à l’article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil de Paris lors de l’examen du budget.
« La répartition de la dotation d’animation locale entre les arrondissements tient compte, d’une part, d’une dotation forfaitaire égale pour chaque arrondissement et, d’autre part, d’une dotation spécifique calculée à 75 % sur la proportion d’habitants de la commune domiciliés dans l’arrondissement, selon le dernier recensement officiel connu, et à 25 % sur la proportion d’entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement, selon les derniers recensements établis par l’INSEE. »
M. le président : L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement vise, dans le prolongement du précédent, à supprimer l’article 16 ter, qui complexifie la détermination de la dotation d’animation locale.
En l’état du droit, le conseil municipal répartit la dotation d’animation locale allouée aux arrondissements selon des critères librement choisis, en tenant compte toutefois de la population de chaque arrondissement. Les dispositions introduites par la commission visent à limiter les moyens de la commune dans la répartition de cette dotation. À cette fin, elle divise la dotation en deux, créant, d’une part, une dotation forfaitaire et, d’autre part, une dotation spécifique, calculée à 75 % en fonction de la population et à 25 % en fonction de la proportion d’entreprises et de salariés présents dans chaque arrondissement.
Une telle proposition rendrait plus complexe la détermination de la dotation revenant à chaque arrondissement. En outre, elle ne paraît pas en adéquation avec l’objet de la dotation d’animation locale, qui finance les dépenses liées à l’information des habitants, à la démocratie, à la vie locale et aux activités culturelles.
Il nous semble donc plus sage d’en rester à l’état du droit, qui permet au conseil municipal de déterminer lui-même les critères les plus adéquats, la seule contrainte étant de prendre en compte la population des arrondissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La commission a estimé que la pondération de cette dotation par des critères tels que la part des foyers fiscaux relevant de la première tranche de revenu fiscal de référence ou celle des effectifs scolaires du premier degré et des collèges publics relevant de politiques d’éducation prioritaire conduirait à une situation déséquilibrée entre arrondissements, d’où la prise en compte de la part de la population de la commune résidant dans l’arrondissement et de la part des entreprises de population salariée de chaque arrondissement comme critère plus homogène de répartition.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16 ter.
(L'article 16 ter est adopté.)