Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article additionnel après l'article 16 ter
debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L’article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° des conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ;
2° La première phrase de l’article L. 281 du code électoral est ainsi modifiée :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe de ponctuation : «, » ;
b) Après le mot « départementaux », sont insérés les mots : « et les conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon » ;
3° Au début de l’article L. 282 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un conseiller d’arrondissement des communes de Paris, Marseille ou Lyon est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire d’arrondissement. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement a pour objet de corriger une injustice.
Les communes de Paris, Lyon et Marseille désignent, pour l’élection des sénateurs, des grands électeurs. Or il existe dans la vie locale des conseillers d’arrondissement, en grand nombre à Paris, qui exercent parfois même les fonctions d’adjoint aux maires d’arrondissement. Du fait des vicissitudes de la vie politique et des affinités des uns ou des autres, nous nous trouvons dans la situation paradoxale où le conseil de Paris peut désigner des citoyens grands électeurs – c’est un honneur de représenter la municipalité au moment des élections sénatoriales – et où les conseillers d’arrondissements sont oubliés, puisqu’ils ne font pas partie de ce collège électoral.
Quand nous avons créé les conseillers d’arrondissement, nous n’avons pas corrigé cette disposition de la loi électorale, et il serait juste que les conseillers d’arrondissement – M. Assouline a expliqué qu’il avait lui-même exercé un tel mandat au début de sa carrière – puissent être de droit grands électeurs, en réduisant évidemment d’autant le nombre de grands électeurs choisis sur l’ensemble du conseil municipal.
Je ne vois pas comment on pourrait choisir des citoyens honorables dans une commune et considérer que les élus de cette commune passent après eux en termes d’honorabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : J’entends les arguments avancés par notre collègue Philippe Dominati. Pour autant, cet amendement soulève plusieurs interrogations. Tout d’abord, rappelons, une fois encore, que les arrondissements ne sont pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution. Seuls Paris, Lyon et Marseille le sont, commune et département pour Paris, communes pour Lyon et Marseille.
Par conséquent, les maires et les conseillers d’arrondissement ne sont pas des élus bénéficiant des mêmes droits que ceux du conseil de Paris et des conseils municipaux de Marseille ou de Lyon. C’est toute l’ambiguïté de la loi PLM.
Ensuite, les conseillers de Paris sont tous membres du collège sénatorial, en application de l’article L. 285 du code électoral.
Rappelons en outre que les conseillers de Paris sont obligatoirement des conseillers d’arrondissement, en application de l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, les conseillers d’arrondissement qui sont également conseillers de Paris sont de grands électeurs des sénateurs.
Par ailleurs, l’article L. 285 du code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000. Aucune disposition n’interdit d’élire comme délégués supplémentaires des conseillers d’arrondissement.
Enfin, admettons que tous les conseillers d’arrondissement soient délégués sénatoriaux. Nous assisterions à une disparité de représentation entre les différents arrondissements : chaque conseiller d’arrondissement ne représenterait pas la même population selon l’arrondissement. Si le Conseil constitutionnel admet des différences de représentation entre communes au sein d’un même département, il est moins probable qu’il accepte de telles disparités au sein d’une même commune – à Paris, Lyon ou Marseille – puisque, rappelons-le, c’est au niveau de Paris que le juge constitutionnel appréciera les écarts de représentativité entre arrondissements. En effet, à travers les conseillers d’arrondissement, un Parisien doit avoir un poids équivalent au sein du collège électoral.
Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement fait sien l’excellent avis du rapporteur : il est défavorable à cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 37 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Je ne suis pas certain que le rapporteur et le Gouvernement aient bien compris la demande formulée à travers cet amendement.
Ces grands électeurs supplémentaires viendraient en déduction du collège électoral existant. Dès lors qu’il y a, parmi les grands électeurs, des conseillers régionaux, l’équilibre que vous mettez en avant pour les conseillers d’arrondissement ne me paraît pas pertinent.
Lorsque le ou les conseillers de Paris d’un arrondissement ne sont pas désignés comme adjoints au maire, pour des raisons conflictuelles ou pour d’autres raisons, il n’est pas normal qu’un conseiller d’arrondissement s’occupant des écoles, de la jeunesse et des sports ou d’un certain nombre d’attributions de la mairie d’arrondissement ne soit pas grand électeur alors que le conseil de Paris va désigner un collège d’électeurs supplémentaires.
Nous aurions pu réserver un quota de grands électeurs à ces conseillers, ce qui ne changeait en rien les équilibres de la désignation par le conseil de Paris, puisque ces grands électeurs auraient été déduits automatiquement. C’est certes un point de détail, sur lequel nous aurons sans doute l’occasion de revenir ultérieurement, mais il me semble que la loi aurait mérité d’être rééquilibrée dès aujourd’hui.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 37 est retiré.
Section 2
Création d’un secteur regroupant les 1er, 2ème, 3ème et 4ème arrondissements de Paris