Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article additionnel après l'article 25
debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-24 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à supprimer l’anomalie, voulue par la loi dite Macron, consistant à ôter au maire de Paris toute compétence en matière d’ouverture le dimanche dans les zones touristiques internationales, les ZTI.
La philosophie qui sous-tend le projet de loi que nous examinons est de rendre des compétences à la ville de Paris. C’est une excellente chose, sauf qu’à Paris plus encore qu’ailleurs depuis l’adoption de la loi susvisée, des quartiers entiers de la capitale ont été exclus de la compétence du maire sur la question du repos dominical.
Il conviendrait donc, puisque le maire de Paris a désormais compétence sur ce domaine pour tous les commerces hors ZTI, qu’il puisse l’exercer sur la totalité du territoire de sa commune. Pour y parvenir, au lieu de ces poches de territoires à statut particulier, il convient de supprimer cette exception, cette anomalie en vertu de laquelle l’État décide, en lieu et place des élus locaux, de l’organisation du commerce et de l’organisation du temps de travail dans les ZTI.
La vision du Paris que comportent ces zones touristiques internationales ne tient pas compte de l’avis de ceux qui vivent dans Paris. Le travail du dimanche bouleverse la vie des salariés, mais aussi le rythme d’une ville. Il nous paraît légitime que cette compétence retourne dans les mains du maire. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer les zones touristiques internationales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : M. Favier propose de revenir sur la loi Macron, votée voilà un an et demi à peine. En outre, je rappelle que le Sénat avait validé la création de ces zones touristiques internationales à Paris. Nos collègues François Pillet, Catherine Deroche et Dominique Estrosi Sassone avaient notamment constaté l’intérêt de ce dispositif pour la politique de tourisme et les garanties apportées aux salariés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car, vous le comprendrez, nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Au-delà, monsieur Pierre Laurent, loin de constituer une atteinte aux prérogatives des maires concernées, les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Nous constatons que la création des zones touristiques internationales permet de renforcer l’attractivité des communes concernées, de développer leur potentiel économique et leur commerce, et donc s’avère favorable en matière de croissance et d’emplois.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je m’exprimerai à titre personnel.
Nous avons eu ce débat au moment de l’examen de la loi Macron. En fonction des sujets, les positions sont souvent contradictoires. Voilà que l’on nous incitait à renforcer les pouvoirs du maire en matière de sécurité, dans le contexte actuel des attentats terroristes ! Certains ont même parlé des mairies d’arrondissement pour ces missions de sécurité. À l’inverse, sur une autoroute qui passe dans Paris, ce serait au préfet de décider. C’est maintenant au tour de l’économie…
Quel que soit le débat de fond sur le nombre de dimanches ouverts et sur les zones concernées par cette ouverture, débat brûlant du fait des problèmes d’attractivité et de tourisme aujourd’hui à Paris, la seule question sur laquelle j’avais porté une appréciation au moment de la loi Macron, c’était sur le pouvoir décisionnaire du maire à Paris. Il ne doit pas avoir un avis seulement consultatif pour sa ville et les autorisations qui y sont données.
Voilà quelques instants, comme MM. Dominati et Pozzo di Borgo l’ont dit, il fallait être décentralisateur sur la police, dans le contexte des attaques terroristes. Or maintenant il faudrait décider autrement sur les questions de zones touristiques.
J’ai un désaccord personnel avec le Gouvernement non pas sur la nécessité d’instaurer des zones touristiques internationales, qu’il faut booster, y compris par des décisions d’ouverture le dimanche, mais sur la personne décisionnaire. En la matière, quand on est un vrai décentralisateur, on peut considérer que le droit normal de toutes les communes de France s’applique aussi au maire de Paris.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je ne rouvrirai pas ici le débat sur l’intérêt économique des ZTI, qui reste très largement à démontrer. Je soulignerai simplement que, à l’époque, la définition du périmètre des ZTI a résulté non pas d’un compromis avec la ville de Paris, mais d’un bras de fer avec elle, c’est le moins que l’on puisse dire, pour lui imposer les ZTI en question.
Cela n’exclut pas de s’interroger, comme c’est le cas à Paris en ce moment, sur le nombre de dimanches qui pourraient être ouverts et sur la manière dont la maire de Paris utilise la compétence qui est la sienne. Toutefois, dans la logique du projet de loi que nous discutons aujourd’hui, il serait normal de rendre pleine compétence à la maire de Paris ainsi qu’à la ville de Paris, dans ce domaine comme dans les autres. Sur ce point, la majorité est en contradiction avec ce qu’elle avançait au travers des amendements précédents. Nous maintenons donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois le reconnaître, c’est un sujet difficile. Je suis à la fois décentralisateur et provincial, mais force est de constater que la ville de Paris bénéficie sur notre territoire de privilèges qui sont liés à la centralisation ancienne de notre pays. Cela se traduit certes pour les Parisiens par des charges et des contraintes, mais aussi par des avantages et des bénéfices exceptionnels. Il ne viendrait à l’idée de personne d’organiser le défilé national du 14 juillet à Poitiers ou de considérer que la politique culturelle en matière de musique passe d’abord par Perpignan ou par Valenciennes.
La collectivité nationale consent un effort pour doter Paris, qui est un atout français, d’avantages exceptionnels. J’évoquais le terrain de la culture qui commande notamment aussi le tourisme.
La ville de Paris subit les contraintes de la présence des pouvoirs publics nationaux : manifestations, cortèges, blocage des rues par les délégations étrangères. Au demeurant, la plupart des grandes métropoles de notre pays aimeraient bénéficier de ce ratio d’emplois publics pour soutenir leur économie locale.
Je me tourne maintenant vers mon collègue Philippe Dominati, pour lequel j’ai la plus grande sympathie, et avec la famille duquel j’ai travaillé pendant longtemps : il faut comprendre que le rôle de Paris, c’est une chance, c’est un atout, et ce sont parfois en effet des contraintes. J’imagine très bien que le maire de Paris puisse être tenté de gérer l’ouverture des commerces le dimanche, comme s’il s’agissait d’une coquette préfecture de département, or ce n’est pas le cas. Lorsque des millions de touristes viennent en France, ils s’arrêtent à Paris. On leur demande de s’intéresser à notre culture et bien évidemment de visiter nos monuments. Mais on aimerait qu’ils dépensent un peu d’argent (MM. Roger Karoutchi et Yves Pozzo di Borgo opinent.) pour participer au développement économique de notre pays. Paris a ce privilège ; Paris doit en accepter la singularité. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)