Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 26
debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le présent chapitre entre en vigueur à compter du 1er avril 2017, à l’exception de l’article 22 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
M. le président : L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
II. – Le II de l’article L. 2512-13 et l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, ainsi que les II et III du même article 21, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
III. – Les articles 23, 24 et 25 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
IV. – L’article 22 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de conséquence.
Un amendement à l’article 21 prévoit d’attribuer davantage de pouvoirs de police au maire de Paris en matière de sécurité, de sûreté et de salubrité publiques.
Le présent amendement tend à fixer la mise en œuvre de ces nouvelles compétences au 1er janvier 2020, afin de laisser à la mairie de Paris et à la préfecture de police le temps nécessaire pour préparer cette réforme.
La date des transferts de polices spéciales, de personnels – 1er avril 2017 – et de la gestion des cartes d’identité – 1er janvier 2018 – demeurerait inchangée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement étant défavorable à ces transferts, il est naturellement défavorable à la date du 1er janvier 2020.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé.