Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 30
debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) Les agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes chargés des missions de contrôle du stationnement ainsi que de la gestion des fourrières sont placés sous l’autorité du maire de Paris selon les modalités prévues aux II et III du présent article.
Une délibération du conseil de Paris, prise sur proposition conjointe du maire de Paris et du préfet de police, précise la liste des agents placés sous l’autorité du maire de Paris en application des II et III et fixe la date de leur mise à disposition qui intervient au plus tard le 31 décembre 2017 pour les agents chargés des missions de contrôle du stationnement payant et au plus tard le 31 décembre 2018 pour les agents chargés du stationnement gênant et de la gestion des fourrières.
Ces agents sont, à compter de la date fixée par la délibération, de plein droit mis à disposition du maire de Paris à titre individuel, jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
II. – (Non modifié) Au plus tard le 1er janvier 2019, les corps des agents de surveillance de Paris et des préposés de la préfecture de police sont placés sous l’autorité du maire de Paris.
Les agents qui occupent, à la date de la décision de mise à disposition ou à la date à laquelle leur corps est placé sous l’autorité du maire de Paris en application de l’alinéa précédent, un des emplois classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition exigée en la matière par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu’ils exercent sous l’autorité du maire de Paris des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu’ils exerçaient antérieurement sous l’autorité du préfet de police.
III. – À la date de création d’un corps équivalent relevant de la Ville de Paris, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2019, les agents du corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans les spécialités voie publique et fourrières sont détachés de plein droit dans ce corps pour une période de deux ans.
Les deuxième à dernier alinéas du II de l’article 29 leur sont applicables.
IV. – À compter de la création du corps prévue au III, dans tous les codes et lois en vigueur, la référence aux contrôleurs de la préfecture de police est remplacée par la référence aux contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique.
V. – (Non modifié) À la date fixée par la délibération prévue au I, les agents contractuels de la préfecture de police exerçant des missions de contrôle du stationnement payant ou du stationnement gênant ou de gestion des fourrières deviennent agents contractuels de la ville de Paris. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent contractuel de la préfecture de police sont assimilés à des services accomplis dans les administrations parisiennes.
Mme la présidente : L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les agents concernés par le présent article peuvent conserver, à leur demande, leurs conditions de travail et de rémunération en cas de modification de leurs missions, à l'occasion de leur transfert vers la Ville de Paris.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement est particulièrement important, car il vise à garantir les droits des personnes, en l’occurrence les plus de 2 000 fonctionnaires de la préfecture de police qui vont être transférés à la Ville de Paris et dont beaucoup, aujourd’hui, se posent des questions sur les conditions de ce transfert.
Le projet de loi contient déjà un certain nombre de garanties importantes et d’autres questions relèveront des négociations à venir, mais il nous paraît essentiel d’encadrer autant que possible les conditions dans lesquelles se déroulera ce transfert.
Pour l’essentiel, ces personnels n’en critiquent pas le principe, mais ils souhaitent que toute opacité soit écartée dans le déroulement du processus et ils s’inquiètent, parfois, des conditions du dialogue social.
Une de leurs demandes fortes, et c’est légitime, est d’obtenir la garantie du maintien de leurs droits dans le cadre de cette modification de statut et du maintien, pour le plus grand nombre, de leurs missions. Ils souhaitent recevoir des garanties en matière de salaires, en matière de temps de travail et, bien entendu, en matière de formation.
Participer à des brigades de lutte contre les incivilités, comme cela est prévu, constituera en effet une évolution importante du travail d’un certain nombre d’agents. Une formation approfondie et efficace sera donc nécessaire.
Certains fonctionnaires concernés ont déjà de longues années d’activité derrière eux. Il ne serait pas acceptable que ce transfert se traduise pour eux par une dégradation de leur situation. C’est là une des conditions de la réussite de ce transfert.
C’est pourquoi nous estimons qu’il importe d’inscrire dans la loi le maximum de garanties pour permettre ce transfert dans les meilleures conditions et les négociations à venir entre la préfecture, la Ville de Paris et ces agents et leurs organisations syndicales. Tel est l’objet de cet amendement, qui vous permettra peut-être, monsieur le ministre, de nous apporter d’utiles précisions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement me semble satisfait par le texte en discussion, dans lequel il est prévu que les agents de surveillance de Paris, les ASP, les contrôleurs ainsi que les préposés conservent leur rémunération.
Deux cas de figure sont envisagés : les contractuels conservent les stipulations de leur contrat lorsqu’ils sont transférés à la mairie de Paris ; s’agissant des fonctionnaires, leur rémunération dépend déjà du maire de Paris, car ils sont seulement placés sous l’autorité du préfet.
Le projet de loi dont nous discutons n’aura donc aucun effet sur les conditions de rémunération. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, votre amendement vise à donner aux agents chargés du contrôle du stationnement et de la gestion des fourrières le choix de conserver leur rémunération et leurs conditions de travail en cas de modifications des missions.
L’article 30 n’organise pas, à proprement parler, un transfert d’agents qui serait consécutif à un transfert de missions. S’agissant du contrôle du stationnement, ces agents exercent des missions soit pour le préfet de police, soit pour le compte du maire. Il en sera de même demain. La gestion des fourrières passe, quant à elle, du préfet de police au maire.
Le projet de loi organise simplement le transfert de la gestion de ces agents à la Ville de Paris. Leur rémunération de fonctionnaire reste liée à leur statut, y compris le régime indemnitaire, qui est associé à un corps de fonctionnaires.
En revanche, et par définition, leurs conditions d’emploi demeurent liées à leur emploi. Le temps de travail et le bénéfice de la catégorie active sont liés à leurs missions. Si le fonctionnaire n’est pas titulaire de son emploi, son employeur peut décider de modifier ses missions, sous réserve que celles-ci soient prévues par le statut particulier de son corps ou de son cadre d’emploi.
Monsieur le sénateur, je vous le confirme à mon tour, ce projet de loi n’a aucun impact sur le choix des modalités de gestion de la compétence, ou, plus précisément, du pouvoir de police concerné. Les agents concernés retrouveront des conditions d’emploi similaires à celles qu’ils connaissent aujourd’hui, mais il n’appartient pas à la loi d’imposer aux maires des conditions qui méconnaîtraient les missions confiées aux agents. Une telle contrainte serait attentatoire au principe de libre administration. Cet amendement me semblant satisfait, je propose qu’il soit retiré ; si cela n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Pierre Laurent, l’amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Laurent : Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de leurs réponses. Les fonctionnaires concernés, qui y sont évidemment très attentifs, en auront pris bonne note dans la perspective des discussions à venir.
Je ne suis pas totalement rassuré, après ce que je viens d’entendre, puisque, en matière de conditions d’emploi en particulier, les discussions ont déjà commencé. Par les temps qui courent, deux garanties valent mieux qu’une, je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 30.
(L’article 30 est adopté.)